L'ESSENTIEL
- Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.
- Néanmoins, de nombreux délais sont à respecter afin que votre convention de rupture soit homologuée par la DREETS.
- En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l’homologation de la convention de rupture. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant toute cette période.
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail à l'amiable. À la différence de la démission ou du licenciement, il n’y a pas de préavis obligatoire en cas de rupture conventionnelle. Cependant, les parties peuvent tout à fait convenir d’un préavis lors des négociations des modalités de rupture conventionnelle.
Vous envisagez de quitter votre entreprise et vous demandez si vous devez respecter un préavis ? Vous voulez savoir si vous pouvez travailler pendant la rupture conventionnelle ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !
Procédure de la rupture conventionnelle
📌 Rappel : une rupture conventionnelle est une convention de séparation à l'amiable, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle ? 🤔
Tout d'abord il faut vous assurer d'être employé en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). En effet, la rupture conventionnelle n'est pas ouverte aux salariés en CDD, stagiaire, en contrat de travail temporaire…
Si vous hésitez entre démission ou rupture conventionnelle, on vous propose tableau récapitulatif des avantages des deux options :
DémissionRupture conventionnelleInitiativeSeul l’accord du salarié(e) est nécessaireAccord des deux parties nécessaireMotifNon (mais dans certains cas, le motif peut justifier une dispense de préavis)NonProcédure de ruptureRemise d’une simple lettre de démission (en main propre ou par courrier RAR)– Lettre de rupture conventionnelle
– Entretien préalable et signature de la convention de rupture
– 15 jours de rétractation
– Homologation de la convention par la DREETSPréavisOuiNon (sauf exceptions)IndemnitésNon (sauf exceptions)OuiChômageNon (sauf exceptions)OuiDurée totale de la procédureDurée du préavisDurée des négociations et de l’homologation.
La durée peut être prolongée en cas de préavis, rétractation de l’employeur ou de refus d’homologation de la convention.
Par ailleurs, il vous faudra suivre une procédure particulière afin d'obtenir votre convention de rupture :
- rédiger un courrier à votre employeur pour l'informer de votre volonté de conclure une rupture conventionnelle
- votre employeur vous enverra par la suite une convocation à un entretien pour fixer les modalités de la rupture
- signature d'une convention de rupture
- à l'issue de votre délai de rétractation, validation de votre convention par la DREETS.
Rupture conventionnelle : quel délai ?
La validation de votre convention de rupture par la DREETS dépend notamment du respect des délais imposés par la procédure de rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, il faut donc veiller à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle.
Mais quels sont exactement les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? 🤔
Ces délais étant nombreux, on vous explique tout en image ci dessous ! 👇
Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?
📌 Rappel : le préavis est un délai de prévenance que l'employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu'ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat de travail qui les lie. La durée est définie par la loi et précisée par les conventions collectives.
Cependant, aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Cela fait partie des nombreux avantages de la procédure de rupture conventionnelle pour un salarié, ainsi que pour son employeur.
En effet, en l'absence de délai de préavis, cela signifie que vous n'avez techniquement pas à rester travailler pour l'entreprise le temps que s'organise votre remplacement.
Même sans préavis, deux délais sont à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle :
- le délai de rétractation de 15 jours accordé à l'employeur et au salarié, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture
- et également le délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation dont dispose la DREETS pour contrôler la validité de la convention de rupture.
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l’homologation de la convention de rupture. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant toute cette période.
🤝 Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par la DREETS.
Rupture conventionnelle et indemnité
En France, la procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur.
💰 Le montant de l'indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement).
Pour calculer votre indemnité de rupture, vous devez alors suivre 2 étapes :
- calculer votre salaire mensuel de référence (SMR) : c'est le montant le plus élevé entre la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois, et la somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois
- et, enfin, calculer l'indemnité de licenciement à partir du SMR : ce calcul se base sur votre ancienneté dans l'entreprise.
Voici les formules à utiliser pour calculer votre indemnité selon votre ancienneté :
Moins de 10 ans d'anciennetéPlus de 10 ans d'anciennetéL’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées.
Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 8 = 4800 eurosPour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR.
Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 = 7 600 €.
💡 Bon à savoir : pour calculer votre indemnité de rupture sans faire d'erreur de calcul, vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental !
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