L'ESSENTIEL
- La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, qui suppose un accord entre employeur et salarié sur les modalités de la rupture.
- Pour trouver un tel accord, l'employeur doit convoquer son salarié pour un ou plusieurs entretiens préalables, au cours desquels sont déterminées ces modalités.
- Aucune formalité n'est requise pour la convocation à l'entretien préalable, qui peut donc être réalisée par courrier, par mail, à l'oral, etc.
- Au cours de cet entretien, les parties devront notamment se mettre d'accord sur le montant des indemnités de rupture ainsi que la date de fin du contrat.
- La convocation à un entretien préalable à la rupture conventionnelle n'est pas obligatoire dans le cadre particulier de la rupture conventionnelle collective.
Vous souhaitez rompre votre contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur ? Dans ce cas, ce dernier devra vous convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle. Cet entretien vous permet ainsi de trouver un accord sur les conditions et modalités de la rupture conventionnelle. Mais comment se déroule un tel entretien ? Est-il obligatoire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !
L’entretien préalable à la rupture conventionnelle
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
💡 La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. À la différence du licenciement ou de la démission, elle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.
Vous pouvez, dans ce cas, négocier des modalités de rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture vous permet effectivement d'augmenter le montant des indemnités de rupture par rapport aux indemnités prévues dans le cadre d’un licenciement ou encore de prévoir la réalisation ou non du délai de préavis.
Rupture conventionnelle et entretiens préalables
🤝 Or, pour pouvoir négocier et se mettre d'accord sur ces différentes modalités, des entretiens préalables à la rupture conventionnelle doivent être réalisés. Effectivement, au moins un entretien préalable doit, en principe, être réalisé avant toute rupture conventionnelle.
Dans le cadre de cet entretien, vous pouvez vous faire assister soit par :
- un collègue de votre choix (y compris un représentant du personnel)
- ou par un conseiller du salarié, s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans votre entreprise.
Attention ⚠️ : néanmoins, si vous souhaitez vous faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle, vous devez en informer votre employeur (soit à l'oral, soit par écrit).
Par ailleurs, si vous choisissez de vous faire assister (et seulement dans ce cas), votre employeur peut également se faire assister. Il pourra se faire assister par :
- un membre du personnel de l’entreprise
- si votre entreprise compte moins de 50 salariés, une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche.
Comment se déroule un entretien préalable ?
L'employeur doit vous convoquer à un entretien, en vous précisant la date, l'heure et le lieu du rendez-vous.
📋 Ensuite, au cours de cet entretien, vous devrez vous mettre d'accord sur toutes les conditions de rupture, et en particulier sur :
- le montant de votre indemnité de rupture
- votre date de départ
- la réalisation ou non d'un préavis, etc.
Une fois que vous êtes d'accord sur tous ces aspects, vous devrez rédiger la convention de rupture conventionnelle. Cette convention doit impérativement être signée par vous-même ainsi que par votre employeur.
✍️ Une fois signée, vous bénéficiez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours, au cours desquels vous pouvez librement vous rétracter. Vous n'avez pas à justifier votre choix, il vous suffit d'indiquer à votre employeur que vous avez changé d'avis. La convention n'est alors plus valable, alors même que vous l'aviez déjà signé.
Après écoulement du délai de 15 jours, votre convention devra être envoyée à la DREETS pour son homologation. Ce n'est qu'une fois homologuée que la rupture de votre contrat pourra avoir lieu.
Bon à savoir 📝 : votre avocat ne pourra pas vous assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle. Néanmoins, vous pouvez le consulter avant la négociation, afin de la préparer avec lui. Dans ce cas, l’avocat pourra notamment vous orienter dans les arguments à mettre en avant pour défendre vos intérêts (en particulier financiers) et vous conseiller sur les points à aborder.
Convocation à un 2ème entretien de rupture conventionnelle
La loi prévoit que la réalisation d'au moins 1 entretien préalable à la rupture conventionnelle est obligatoire. Or, parfois, un seul entretien n'est pas suffisant pour trouver un accord sur toutes les questions devant être abordées.
👉 Ainsi, vous pouvez tout à fait réaliser plusieurs entretiens préalables avant de signer une convention de rupture.
En pratique, généralement, 3 entretiens ont lieu avant la signature de l'accord :
- un premier entretien, au cours duquel vous évoquez avec votre employeur la possibilité de la rupture conventionnelle
- un second entretien, au cours duquel vous trouvez un accord avec votre employeur sur les conditions et modalités de la rupture
- enfin, un troisième entretien, au cours duquel vous signez, avec votre employeur, la convention de rupture.
💡 Séparer la deuxième et la troisième étape présente d'ailleurs un avantage considérable. Cela vous permet à vous, mais également à votre employeur, de d'ores et déjà réfléchir sur les conditions de la rupture. Les risques d'une remise en cause de l'accord au cours du délai de rétractation de 15 jours sont alors moins importantes.
La convocation à l’entretien de rupture conventionnelle : obligatoire ?
🤷 En réalité, l'entretien préalable à la rupture conventionnelle n'est pas obligatoire en toutes circonstances. Effectivement, il ne l'est que pour les ruptures conventionnelles dites « individuelles ». En revanche, il n'est pas impératif pour les ruptures conventionnelles collectives.
Une rupture conventionnelle est individuelle lorsque :
- votre employeur vous propose à vous seulement de rompre votre contrat de travail à l'amiable
- vous proposez à votre employeur de rompre le contrat de travail à l'amiable.
Dans ce cas, toutes les règles indiquées plus haut sont applicables ! ☝️
En revanche, on parle d'une rupture conventionnelle collective lorsque l'employeur, sur autorisation d'un accord collectif, propose à certains de ses salariés une rupture conventionnelle. Cette forme de rupture ne peut donc être proposée que par l'employeur.
Les salariés doivent, ensuite, se porter candidats pour accepter la rupture conventionnelle. Effectivement, les salariés qui souhaitent rompre leur contrat de travail selon les modalités proposées déposent leur candidature. Si l’employeur accepte la candidature, le contrat de travail sera rompu.
💡 Dans un tel cas, il n’y a donc pas d’entretien préalable à la rupture conventionnelle.
Le délai entre convocation et entretien de rupture conventionnelle
Lorsque l'entretien préalable est obligatoire, votre employeur doit impérativement vous y convoquer. Néanmoins, le Code du travail ne précise ni le moment, ni le lieu où doit se dérouler l'entretien.
⏳ Toutefois, votre employeur devra prévoir un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l'entretien. Ce délai devra notamment vous laisser le temps de préparer l'entretien. Dans la pratique, afin de pouvoir négocier les modalités de rupture, il est effectivement important de savoir, avant l'entretien :
- ce que vous êtes prêt à accepter ou non
- quels sont les arguments vous permettant de demander une indemnité de rupture plus élevée
- quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle (fiscalité, droit au versement de l'allocation chômage, etc.).
👉 Généralement, les employeurs laissent un délai d'au moins 5 jours entre la convocation et l'entretien. Il s'agit-là du délai imposé par le Code du travail dans le cadre de la convocation à un entretien préalable au licenciement, que l'on considère donc suffisant également dans le cadre de la rupture conventionnelle.
La convocation à l’entretien préalable de rupture conventionnelle : par mail ?
Pour la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'a pas de formalisme particulier à respecter.
📧 La convocation à l'entretien peut donc s’effectuer par mail, voire oralement, à partir du moment où la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont bien précisés.
La convocation à l’entretien de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
L'arrêt maladie n'empêche en rien la conclusion d'une rupture conventionnelle. Votre employeur peut donc tout à fait vous proposer une rupture conventionnelle pendant votre arrêt maladie, tant que votre maladie n'est pas le motif de cette rupture conventionnelle.
🩺 Ainsi, il est également possible que vous soyez convoqué à un entretien préalable à la rupture conventionnelle pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez néanmoins, en cas d'empêchement, demander le report de votre entretien auprès de votre employeur, ou lui proposer une date alternative.
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