Démission : comment calculer le délai de préavis ?

L'ESSENTIEL

• La démission vous permet de mettre fin à votre contrat de travail. Cette rupture est unilatérale, autrement dit l’employeur ne peut que l’accepter.
• En cas de démission, vous devez normalement effectuer un préavis, dont la durée peut varier entre quelques semaines et quelques mois.
• La durée de votre préavis est fixée par la convention collective ou l'accord collectif qui s'applique à votre secteur, les usages ou le droit local.
• Vous pouvez, dans différentes situations, être dispensé de ce préavis. Vous pouvez, dans ce cas, mettre fin immédiatement à votre contrat de travail.
• Une dispense est notamment possible avec l’accord de votre employeur, mais également lorsque vous êtes enceinte ou que vous venez d'accoucher.

Lorsque vous démissionnez, vous êtes en principe tenu de respecter un délai de préavis. Mais quelle sera la durée de ce préavis ? Qu'en est-il de vos congés payés ? Pouvez-vous démissionner sans préavis ? Pas d'inquiétude : on vous explique ce qu'il faut savoir !

Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de démission ?

💡 La démission est une forme unilatérale de rupture du contrat de travail. Elle vous permet de mettre fin à votre contrat, sans que l'employeur ait la possibilité de refuser votre rupture.

Dans la mesure où il s'agit d'une démission pour laquelle l'avis de votre employeur n'a pas d'importance, vous êtes tout de même tenu de respecter un délai de préavis suite à votre démission. Ce délai doit permettre à l'employeur de se préparer à votre départ.

📅 La durée de ce délai de préavis varie d'un contrat de travail à un autre. Il peut ne durer que quelques semaines, mais il peut également durer quelques mois. Il n'est en tout cas pas possible, en principe, de quitter du jour au lendemain son emploi.

Cette durée peut être fixée par :

• la convention collective ou l'accord collectif qui s'applique à votre secteur
• les usages (en fonction des habitudes de votre localité et de votre profession)
• le droit local (ne concerne que l'Alsace-Moselle).

A noter 📝 : votre contrat de travail peut prévoir un préavis différent. Mais ce délai différent ne sera applicable que dans l'hypothèse où il est plus court que celui prévu par la convention collective, l'accord collectif, les usages ou le droit local.

Par ailleurs, le nombre de journées que doit durer le délai de préavis est calculé de façon calendaire. Autrement dit, la durée sera la même, que vous soyez à temps plein ou à temps partiel.

📩 Le délai de préavis commence à courir au jour où l'employeur est notifié de votre démission.

Par exemple 🔦 : vous avez envoyé votre démission en lettre recommandée avec accusé de réception. Alors, le premier jour de votre délai de préavis sera celui de la réception, par votre employeur, de la lettre.

Préavis en cas de démission et congés payés

🏖️ En tant que salarié, vous avez le droit de prendre des congés payés et cela même au cours de votre délai de préavis !

La façon dont s'articulent les congés payés avec votre préavis dépend en revanche de la date à laquelle ces congés ont été prévus.

Congés pris avant la notification de la démission

🗓️ Si les congés payés ont été prévus avant la notification à l'employeur de votre démission, vos congés restent inchangés. Vous pouvez partir en vacances comme prévu.

Cependant, pour la durée de vos congés, le préavis est suspendu. Autrement dit, il se prolonge, à votre retour, d'une durée équivalente au nombre de jours de congés que vous avez pris.

Bon à savoir 📝 : vous pouvez, ensemble avec votre employeur, prévoir une dispense de cette prolongation.

Lorsque la rupture est notifiée à votre employeur pendant vos congés, la période de préavis ne débute qu'à la fin de vos congés.

Congés pris après la notification de la démission

Une fois que l'employeur a reçu la notification de votre démission, vous pouvez toujours encore prendre des jours de congés. Comme c'est le cas habituellement, l'employeur doit confirmer les jours de congés que vous souhaitez prendre.

Attention ⚠️ : ni vous, ni votre employeur, peuvent imposer des jours de congés.

S'il vous accorde vos congés, le préavis ne sera, en principe, pas prolongé à votre retour de congé.

Bon à savoir 📝: vous pouvez cependant, d'un commun accord, prévoir la prolongation de votre délai de préavis. Cette prolongation devra correspondre à la durée de vos jours de congés.

Démission sans préavis ?

L’obligation de réaliser le préavis connaît certaines exceptions, appelées « dispenses », qui vous permettent de mettre fin immédiatement à votre contrat de travail. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de réaliser de préavis.

Attention ⚠️ : si vous ne respectez pas le préavis, alors que y étiez pourtant obligé car vous n'avez pas bénéficié d'une dispense, cette inexécution de préavis peut constituer une faute grave, pour laquelle l’entreprise peut vous demander le paiement d’une indemnité de rupture.

Exceptions désignées par la loi

👶 Une démission immédiate est possible lorsque vous êtes enceinte. Effectivement, la loi prévoit que vous êtes dispensé de votre préavis lorsque vous démissionnez alors que votre grossesse est médicalement constatée. Vous ne commettez, dans ce cas, aucune faute lorsque vous quittez votre emploi sans respect de votre délai de préavis.

De la même manière, lorsque vous souhaitez démissionner pour élever votre enfant, vous n’êtes pas non-plus tenu d’effectuer votre préavis. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, vous devez présenter votre démission à la fin du congé maternité, c’est-à-dire dans un délai de 2 mois après que l’enfant soit né.

Bon à savoir 📝 : voilà comment faire une lettre de démission sans préavis !

Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur ou du salarié

🤝 A défaut de dispense légale, vous pouvez également négocier une dispense avec votre employeur. D'un commun accord, vous pouvez effectivement décider d'une dispense de préavis.

Pour cela, vous pouvez demander à votre employeur s’il est d’accord de vous dispenser de votre préavis, à l’oral ou par écrit. S’il accepte, vous n’êtes plus tenu d’effectuer votre préavis et le contrat prend fin à la date décidée d’un commun accord.

Bon à savoir 📝 : votre employeur ne devra pas, dans ce cas, vous verser d’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, s'il refuse, vous serez tenu d’effectuer votre préavis tel que c’est prévu dans votre contrat de travail.

Attention ⚠️ : lorsque l'employeur vous impose de ne pas effectuer votre préavis, il s'agit d'une hypothèse différente. Dès lors que votre employeur est à l’initiative de la dispense de préavis, il sera obligé de vous verser une indemnité de préavis.