L'ESSENTIEL

  • En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
  • Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire mensuel de référence (SMR). Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend ensuite de votre ancienneté au sein de l'entreprise.
  • L’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées, dans la limite des 10 premières années.
  • Ensuite, pour toutes les années travaillées en plus de ces 10 premières années, il faut ajouter ⅓ du SMR au premier résultat.
  • Le montant de cette indemnité peut par la suite être négocié avec votre employeur. Mais attention, l'indemnité pourra alors devenir imposable.

La rupture conventionnelle est la rupture d’un contrat de travail décidée à la fois par l’employeur et l’employé, d'un commun accord. Lors de la recherche d'un accord, il est important de noter que la rupture permet de négocier également les modalités de la rupture, autrement que dans le cadre d'un licenciement ou d'une indemnisation.

Or, la procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur. Évaluez dès maintenant le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle !

Rupture conventionnelle sans indemnité ?

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur ? 🤷 Alors, ce dernier devra nécessairement vous verser une indemnité de rupture.

Effectivement, le Code du travail interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas une telle indemnité de rupture. Effectivement, l'article L. 1237-13 du Code du Travail indique que :

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

💰 Plus précisément, le montant de l'indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement).

Ainsi, si le montant prévu pour votre indemnisation est inférieur au montant minimum légalement prévu, la DIRECCTE risque de refuser l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle. Or, il s'agit-là d'une étape cruciale dans le cadre de toute procédure de rupture conventionnelle : sans cette homologation, votre contrat de travail ne sera pas rompu.

⚖️ Pas d'inquiétude cependant si, par erreur, la DIRECCTE valide votre rupture conventionnelle, alors même que le montant de l'indemnisation est inférieur au minimum légal.

Effectivement, dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Simplement, le juge pourra rectifier la date de la convention et condamner votre employeur au versement d’une indemnité pécuniaire.

Attention ⚠️ : le versement de cette indemnité légale est obligatoire. Ainsi, vous ne pouvez pas y renoncer même en donnant votre accord exprès dans la convention de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : quelle est l’indemnité obligatoire ?

Comme indiqué précédemment, lors d'une rupture conventionnelle, votre employeur sera tenu de vous verser au minimum une somme équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Il faut donc savoir comment est calculée cette indemnité de licenciement ! On vous explique ci-dessous. 👇

Première étape : calculer le salaire mensuel de référence (SMR)

👉 Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire mensuel de référence (SMR). Or, le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants : 

  • moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
  • somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.

Par exemple : au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de 60 000 € brut. Après avoir effectué les deux calculs mentionnés ci-dessus, vous réalisez que le premier calcul est le plus avantageux. Votre SMR est donc égal à 5 000 €.

Deuxième étape : calculer l'indemnité de licenciement à partir du SMR

💰 Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :

  • si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 8 = 4800 euros
  • si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 = 7 600 €.

Simulateur de rupture conventionnelle

👉 Voilà un calculateur qui vous permet facilement de calculer le montant minimal de vos indemnités de rupture conventionnelle :

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture supra-légale

À noter que votre indemnité de rupture conventionnelle ne se limite pas au montant légal de l'indemnité de licenciement.

💰 Effectivement, comme la plupart des modalités de la rupture conventionnelle, il est possible de négocier un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, il n’existe aucune règle absolue pour calculer le montant que vous pouvez obtenir. Cependant, une étude de l’Institut du salarié, publiée en 2015, révèle que les salariés reçoivent en moyenne : 

  • 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture
  • 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture.

Par ailleurs, dans certains cas, la convention collective de travail prévoit une indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité supra-légale et délai de carence

Lors de votre négociation, vous devez impérativement prendre en compte que le versement d'une indemnité supra-légale entraîne une augmentation du délai de carence.

💡 Pour rappel, le délai de carence, aussi appelé délai d'attente, se situe entre le moment de votre inscription auprès de Pôle emploi et du premier versement de l'allocation chômage que vous percevez.

Or, à la suite de la rupture, ce délai est initialement de 7 jours, mais augmente avec votre indemnité de rupture.

Indemnité supra-légale et impôts

Le montant correspondant à l'indemnité légale de licenciement est exonéré d'impôts. Cependant, l'indemnisation supplémentaire, c'est-à-dire celle que vous avez négocié avec votre employeur, risque d'être soumise à un impôt. Effectivement, sont concernées par l'imposition toutes les sommes qui dépassent le montant le plus élevés entre :

  • 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale que vous avez perçue, dans la limite de 246,816 €
  • 2 fois le revenu annuel que vous avez perçu l’année avant la rupture conventionnelle, dans la limite de 246,816 €.

Bon à savoir 📝 : en cas de rupture conventionnelle collective, l’exonération sur le revenu porte sur la totalité des indemnités perçues.

Rupture conventionnelle : l’indemnité de chômage

💡 En plus de l'indemnité de rupture, vous pouvez également percevoir l'indemnité de chômage.

En effet, cette allocation peut vous être versée lorsque vous êtes privé de votre emploi contre votre volonté. Par exemple, ce n'est pas le cas lors d'une démission.

Or, la perception de l'allocation chômage suite à une rupture conventionnelle est possible. En effet, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une privation involontaire d'emploi. Cela vaut quelles que soient les circonstances de la rupture, et même lorsque vous en avez initialement fait la demande.

📌 Néanmoins, vous devez respecter d'autres conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, plus précisément vous devez :

  • être physiquement apte à travailler
  • vous inscrire à Pôle emploi dans un délai maximum d'un an après votre perte d'emploi
  • résider en France
  • ne pas avoir l’âge du départ en retraite, ni remplir les conditions pour la retraite à taux plein.

L'indemnité chômage qui vous peut vous être accordée est alors identique à celle qui est accordée suite à un licenciement. 

Rupture conventionnelle
Barbara Göller