La Cour de cassation : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• La Cour de cassation est la juridiction suprême dans l'ordre judiciaire.
• Toutefois, contrairement aux tribunaux ou Cours d'appel, la Cour de cassation ne s'intéresse pas aux faits des litiges. En effet, elle vérifie uniquement la conformité des décisions attaquées par rapport aux règles de droit.
• Elle peut être saisie notamment lorsque la décision attaquée est rendue en violation du droit ou de la procédure, sans base légale ou motivations suffisantes.
• La Cour de cassation est divisée en 6 chambres spécialisées, chacune disposant d'une compétence qui lui est propre.
• Dans la plupart de cas, l'affaire sera jugée par l'une des 6 chambres spécialisées. Mais si l'affaire présente une complexité particulière, l'audience se tient en assemblée plénière qui réunit toutes les chambres.
• À la suite de l'audience, la Cour de cassation peut décider d'annuler (totalement ou partiellement) la décision attaquée en cas de non-conformité de la décision au droit. Dans ce cas, l'affaire sera rejugée.
• Si la Cour considère que la décision attaquée est conforme au droit, elle rejette le pourvoi. Dans ce cas, la décision attaquée doit être exécutée.

Quelles sont les fonctions de la Cour de cassation ? Dans quels cas pouvez-vous saisir la Cour de cassation pour contester un jugement ? Existe-t-il un délai à respecter ? De quels recours disposez-vous en cas de décision de rejet de la Cour de cassation ? On vous explique tout !

Cour de cassation : définition

🏛️ Siégeant à Paris, la Cour de cassation est une juridiction unique. En effet, elle est responsable pour vérifier la conformité au Droit des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ou les Cours d'appel en France métropolitaine ainsi que dans l'Outre-Mer.

🙋 Pour rappel, en France, il existe deux ordres de juridiction séparées :

• l'ordre administratif qui règle les litiges avec l'administration
• l'ordre judiciaire qui intervient en cas de litiges entre citoyens.

⚠️ Attention : la Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l'ordre judiciaire, toutefois, elle n'est pas un troisième niveau de juridiction. En effet, à la différence de la Cour d'appel, la Cour de cassation s'intéresse uniquement à la forme du jugement. Autrement dit, elle vérifie seulement si les juges du fond (les juges des tribunaux) ont appliqué correctement les règles de droit français et international.

Les motifs possibles de pourvoi en cassation

📝 Vous pouvez contester une décision judiciaire notamment pour les motifs suivants :

• violation du droit (ex. mauvaise application ou fausse interprétation d'une règle du droit)
• violation de la procédure (ex. procédure abusive, assignation en justice mal rédigée)
• absence de base légale : lorsque le tribunal ou la cour d'appel qui a rendu la décision ne cite pas les articles de loi justifiant sa décision ou qu'il n'explique pas clairement sa décision en basant sur la loi
• absence de motivations de la décision : si les faits (ex. témoignages, preuves) sur lesquels est basée la décision ne sont pas clairement indiqués.

Il est possible de saisir la Cour de cassation pour contester les jugements civils ainsi que les jugements pénaux.

Attaquer un jugement civil

💡 Pour que votre pourvoi en cassation soit recevable, la décision que vous souhaitez attaquer doit être une décision rendue par un juge. Vous devez en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes :

• avoir déjà fait appel d'un jugement, la décision rendue par la Cour d'appel ne vous convient pas
• vous n'avez pas pu faire l'appel. En effet, l'appel n'est pas recevable si l'intérêt financier du litige est inférieur à 5 000 €
• avoir déjà fait l'opposition d'une décision (lorsqu'elle est rendue sans que vous soyez informé de la date de l'audience), et vous souhaitez contester la décision rendue suite à votre opposition.

Attaquer un jugement pénal

🙋 Les personnes suivantes sont en droit de saisir la Cour de cassation :

• le procureur général de la Cour d'appel
• la personne condamnée (ou mise en examen)
• la victime lorsqu'elle s'est constituée partie civile.

💡 Pour que le pourvoi en cassation soit recevable, les décisions doivent être rendues :

• par un tribunal de premier et dernier ressort (c'est notamment le cas lorsque les enjeux financiers dont relèvent le litige sont trop faibles, par exemple : les contraventions de 1e à 4e classe)
• par une Cour d'appel
• ou par une chambre de l'instruction.

Comment saisir la Cour de cassation ?

Si vous souhaitez saisir la Cour de cassation, il faut déposer une déclaration de pourvoi en respectant certains délais.

🙋 En cas de contestation d'un jugement civil, vous devez faire appel à un avocat à la Cour de cassation, qui se charge de déposer la déclaration dans un délai de 2 mois :

• à partir de la date de la notification ou signification de la décision attaquée
• à partir de l'expiration du délai d'opposition lorsque le jugement est rendu en l'absence d'au moins une partie.

Bon à savoir : le délai de dépôt est prolongé à 3 mois lorsque vous souhaitez attaquer une décision rendue en France métropolitaine mais habitez en Outre-mer. Il est en de même si vous attaquez une décision rendue en Outre-mer mais que vous résidez en France métropolitaine. Si vous habitez à l'étranger, le délai de dépôt est de 4 mois.

🙋 S'agissant de la contestation d'un jugement pénal, il faut remettre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision une déclaration de pourvoi. Le dépôt de déclaration peut être faite  :

• par vous-même
• par votre avocat : qui doit être inscrit au barreau de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Toutefois, pendant la phase de la procédure en cassation, vous devez être représenté obligatoirement par un avocat à la Cour de cassation.

📅 Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter :

• du prononcé de la décision attaquée
• ou de la signification de la décision si vous n'étiez présent ni représenté par un avocat lorsque la décision a été rendue à l'audience.

Cour de cassation : composition

👩‍⚖️ La Cour de cassation est composée des personnes suivantes :

• le premier président
• les présidents de chaque chambre
• les conseillers
• le greffier en chef
• les greffiers de chaque chambre
• le procureur général
• le premier avocat général
• les avocats généraux.

⚖️ Une fois le dépôt de la déclaration de pourvoi fait, votre affaire sera examinée par l'une des chambres spécialisées de la Cour de cassation. En présence d’une affaire particulièrement complexe, elle sera jugée par l'assemblée plénière, qui regroupe toutes les chambres.

🔎 En effet, la Cour de cassation est divisée en 6 chambres :

Chambre spécialisée de la Cour de cassationCompétences des chambresla première chambre civile– affaires relatives à la nationalité
– arbitrage international et interne
– contrats de mariage
– régimes matrimoniaux ou Pacs
– discipline et responsabilité des avocats
– presse
– successions
– donations
– etc.la deuxième chambre civile– responsabilité d'assurance
– honoraires d'avocat
– pupilles de la Nation
– indemnisation des dommages corporels résultant d'une infraction
– etc.la troisième chambre civile– baux d'habitation, commerciaux ou ruraux
– assurance construction
– copropriété
– hypothèques immobiliers
– société civile immobilière
– etc.la chambre commerciale, financière et économique– droit fiscal
– assurance crédit
– professions commerciales
– contrats commerciaux
– contrefaçons
– etc.la chambre sociale– droit de l'emploi
– contrats de travail
– licenciement disciplinaire
– licenciement économique
– salariés protégés
– etc.la chambre criminelleinfractions au Code pénal, procédure pénale

Cour de cassation : cassé et annulé

À la fin de l'audience, c'est le président de la chambre (ou le premier président en cas d'assemblée plénière) qui indique la date à laquelle la décision de la Cour de cassation sera rendue.

👩‍⚖️ Plusieurs décisions sont possibles :

✅ Si la Cour vous donne raison, elle casse et annule la décision que vous attaquez. Il existe en outre 2 possibilités :

• cassation partielle : lorsque la Cour annule seulement certains éléments dans la décision attaquée
• cassation totale : dans ce cas, la Cour annule tous les éléments de la décision attaquée.

🏛️ Qu'il s'agisse de la cassation partielle ou totale, la Cour doit :

• soit nommer une juridiction du même type que celle qui a rendu la décision cassée pour que l'affaire soit rejugée
• soit vous renvoyer vers la même juridiction mais nommer des juges différents que ceux qui ont rendus la décision cassée
• ou procéder à la cassation sans renvoi. En effet, la Cour peut également décider de mettre fin à l'affaire si les conflits entre les parties sont résolus.

🙅 Si la Cour considère que votre pourvoi n'est pas justifié, elle rend alors une décision de rejet. Dans ce cas, la décision que vous attaquez sera considérée comme définitive et doit être exécutée.

Quels recours après rejet du pourvoi en cassation ?

💭 De manière exceptionnelle, il est possible de faire un recours contre une décision même après qu'elle ait été examinée par la Cour de cassation :

En matière civile, lorsque :

• le jugement profite une partie qui a commis une fraude
• des pièces décisives retenues par l'une des parties ont été retrouvées suite au jugement 
• des témoignages, pièces, attestations ou serments sont déclarés faux par une décision judiciaire après le jugement.

En matière pénale, lorsqu’un fait ou un élément inconnu lors d'un procès fait l'apparition après une condamnation prononcée (uniquement possible en cas de délits ou de crimes). Attention, pour être recevable, le fait ou l'élément nouveau doit au moins faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.