L'ESSENTIEL
- Le statut de salarié protégé est notamment accordé aux salariés exerçant des fonctions représentatives au sein de l'entreprise.
- Si vous êtes titulaire du statut de salarié protégé, vous bénéficiez d'une protection particulière en cas de licenciement, rupture conventionnelle, etc.
- En plus, votre employeur ne peut pas vous imposer un changement de vos conditions de travail sans obtenir votre accord écrit.
Vous exercez une fonction représentative au sein de votre entreprise et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du statut de salarié protégé ? Vous avez entendu parler de la protection des salariés protégés, mais ne savez pas en quoi consiste exactement cette protection ? Quelle est la durée de cette protection ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Salarié protégé : que dit le Code du travail ?
📕 Conformément à l'article L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail, sont notamment considérés comme salariés protégés les salariés suivants :
- les représentants du personnel de l'entreprise :
- par exemple : membres du comité social et économique (CSE), délégué et représentants syndicaux, les représentants dans les commissions paritaires
- en l'absence de délégué syndical : les salariés mandatés à cet effet conformément aux dispositions du Code du travail
- les salariés mandatés pour la négociation des accords collectifs
- les représentants de proximité : ils se chargent notamment de faire remonter les contestations collectives qui existent au niveau local
- les défenseurs syndicaux : les salariés qui représentent ou assistent un autre salarié engagé dans une procédure devant le Conseil de prud'hommes (ou Cour d'Appel)
- les conseillers prud'homaux ainsi que les candidats aux élections prud'homales
- les médecins du travail
- etc.
🙋 Bon à savoir : si vous êtes candidat à un tel mandat, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature. En plus, les salariés dont les mandats prennent fin continuent de bénéficier de cette protection pour une durée supplémentaire de 6 ou 12 mois après la fin du mandat.
Salarié protégé : licenciement
Selon l'article L.2411-1 du Code du travail, les salariés protégés :
Bénéficie(nt) de la protection contre le licenciement… y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
🔦 En effet, vous pouvez bénéficier d'une protection particulière en cas de licenciement :
- votre employeur est dans l'obligation de vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception
- votre employeur doit également avoir consulté le comité économique et social (CSE) de l'entreprise afin d'obtenir son avis sur votre licenciement
- le licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail
- etc.
🙋 Bon à savoir : certains salariés non-titulaires du statut de salarié protégé bénéficient également d'une protection particulière, par exemple :
- les salariés enceintes
- les jeunes parents
- les salariés victimes des accidents du travail ou maladies professionnelles.
Salarié protégé : rupture conventionnelle
En tant que salarié protégé, vous bénéficiez également d'une protection spéciale en cas de rupture conventionnelle.
🤔 En effet, si l'employeur souhaite négocier une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, il doit respecter une procédure distincte de la procédure applicable à un salarié ordinaire.
🔦 Là encore, votre employeur doit :
- vous convoquer à un entretien préalable pour que vous puissiez fixer ensemble les conditions et modalités de la rupture
- consulter au préalable le comité social et économique (CSE)
- formaliser l'accord par une convention de rupture écrite
- demander l'autorisation de la convention de rupture à l'inspecteur du travail, et non pas à la Direccte comme pour un salarié non-protégé.
Salarié protégé : changement des conditions de travail
📝 Si vous êtes salarié protégé, votre employeur ne peut vous imposer aucune modification des conditions de travail telles qu'elles sont prévues par votre contrat de travail. En effet, le changement de vos conditions de travail est seulement possible si vous donnez à votre employeur votre accord par écrit.
Bon à savoir : le changement des conditions de travail d'un salarié non-protégé peut être imposé par l'employeur lorsque les modifications sont dites non-essentielles.
🔦 Voici quelques exemples de modifications du contrat non-essentielles :
- les changements de répartition des horaires de travail dans la journée ou dans la semaine (sauf temps partiel)
- les changements du lieu de travail en restant néanmoins dans le même secteur géographique
- les demandes d’effectuer des heures supplémentaires.
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