Comment saisir le tribunal administratif ?

L'ESSENTIEL

• En France, il existe 2 ordres juridictionnels distincts : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
• L'ordre judiciaire est compétent pour trancher les litiges intervenus entre les citoyens, alors que l'ordre administratif est compétent pour trancher les litiges qui mettent en cause l'administration (par exemple : mairies, collectivités territoriales ou locales, service publics…)
• Le tribunal administratif est la juridiction de premier degré dans l'ordre administratif.
• Vous pouvez saisir le tribunal administratif en déposant une requête en ligne via le téléservice Télérecours ou en adresser une requête au greffe du tribunal compétent par courrier ou par remise en main propre.
• En général, le délai de recours pour contester une décision administrative est de 2 mois à partir de la date de sa publication ou notification.

En France, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétent pour trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. Il intervient également dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans la fonction publique.

Vous souhaitez saisir le tribunal administratif, mais vous ne savez pas comment procéder ? Quelles sont les conditions de recours devant le tribunal administratif ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire ? Quelle est la durée d'une procédure devant le tribunal administratif ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Comment saisir le tribunal administratif ?

Lorsque vous souhaitez agir en justice pour un litige avec l'administration, c'est au juge administratif que vous devez vous adresser.

🙋 Rappel : en France, on fait la distinction entre l'ordre judiciaire (qui intervient en cas de litiges entre citoyens) et l'ordre administratif.

🔦 L'ordre administratif comporte 3 degrés de juridictions :

la juridiction de premier degréle tribunal administratifla juridiction de second degréla Cour administrative d'Appella juridiction suprêmele Conseil d'État

Conditions de recours devant le tribunal administratif

📑 Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez tout d'abord vérifier 2 choses :

• votre litige doit relever de la justice administrative
  • le tribunal administratif est compétent pour :
    • les contestations des actes et décisions de l'administration. (ex. retrait de permis de conduire, contestation d'un permis de construire, etc.)
    • les contentieux concernant la fonction publique, les impôts, les élections municipales (ou cantonales), la police des étrangers
  • en cas de doute, vous pouvez consulter les décisions rendues par le tribunal des conflits (le tribunal qui détermine l'ordre juridictionnel compétent d'un litige en cas de difficulté).
• un recours administratif préalable n'est pas obligatoire
  • en effet, la procédure de médiation préalable (Rapo) est obligatoire pour certains contentieux, par exemple :
    • fonction publique
    • contentieux fiscal
    • accès aux professions réglementées
    • accès aux documents administratifs
    • contentieux des étrangers (ex. refus de titre de séjour)
  • pour savoir si une Rapo est obligatoire, vous pouvez consulter la décision de l'administration que vous souhaitez contester. En effet, vous pouvez trouver sur cette décision les voies et délais des recours.

Compétence territoriale

📍 Le tribunal administratif compétent est celui sur le territoire où siège l'administration à l’origine de la décision que vous souhaitez contester.

🔦 Toutefois, cette règle de compétence connaît certaines exceptions. Voici quelques exemples :

objet du litigetribunal administratif compétentbien immobilier (ex. permis de construire, autorisation d'urbanisme, etc.)tribunal du lieu où se situe le bien immobilieractivité professionnelletribunal du lieu où est exécuté l'activité concernéecontrat administratiftribunal du lieu où le contrat est exécutéconflit du travail dans la fonction publiquetribunal du lieu où vous êtes affecté lorsque la décision attaquée a été rendue

(en cas de conflit du travail dans le secteur privé, c'est le Conseil de prud'hommes qui est compétent) reconnaissance de certaines qualités (ex. ancien combattant)tribunal du lieu de votre résidencedemande d'indemnisationtribunal du lieu où le fait qui a causé le dommage s'est produit

Représentation par un avocat : est-elle obligatoire ?

Lorsque une somme d'argent ou un contrat est en jeu, vous pouvez obligatoirement faire appel à un avocat pour saisir le tribunal administratif.

🔦 Toutefois, la représentation par un avocat est facultative dans certains cas, par exemple :

• les contributions directes
• les décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
• l'aide sociale : pensions, prestations, allocations, etc.
• le logement ou en faveur des travailleurs en chômage
• les décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève d'une telle collectivité
• les demandes d'exécution d'un jugement définitif
• etc.

💰 Bon à savoir : si vos ressources ne vous permettent pas de payer les frais d'avocat, sachez que vous pouvez dans certains cas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Tribunal administratif : télérecours

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée en ligne via Télérecours citoyens.

💻 Pour cela, vous devez tout d'abord créer un compte personnel sur le site. Une fois le compte créé, vous pouvez alors déposer votre requête de manière dématérialisée. Cette plateforme vous permet également de télécharger les pièces de la partie adverse.

🔖 Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à consulter la brochure explicative publiée par l'administration.

📨 Si vous ne souhaitez pas utiliser Télérecours citoyens, pas d'inquiétude, vous pouvez également déposer votre requête :

• en adressant votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif compétent
• en vous rendant directement sur place et déposer votre requête au greffe du tribunal administratif compétent.

⚠️ Attention : il existe un délai de recours pour saisir le tribunal administratif. Une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus contester la décision rendue par voie contentieuse. Cependant, vous pouvez dans ce cas toujours avoir recours à un recours gracieux ou hiérarchique.

📅 En général, le délai de recours est de 2 mois à partir de la publicité de la décision attaquée. Ce délai commence à courir à partir :

• acte réglementaire (un acte ayant une portée générale et impersonnelle) : la date de sa publication
• acte individuel (l’octroi ou le refus d’un avantage à une seule personne) : la date de sa notification à la personne intéressée 
• la date à laquelle la décision est affichée (ex. permis de construire)

🙋 Bon à savoir : le délai de recours pour saisir un tribunal administratif siégeant en métropole est plus long lorsque vous habitez en outre-mer (3 mois) ou à l'étranger (4 mois). Il en est de même lorsque vous habitez en métropole et souhaitez saisir le tribunal administratif siégeant en outre-mer (3 mois).