L'ESSENTIEL
- Tout avocat qui exerce en France doit respecter des règles de déontologies. Ces règles visent à protéger toutes les personnes faisant appel à un avocat.
- En droit français, les avocats sont tous soumis à un code de déontologie appelé le Règlement Intérieur National (RIN).
- Est notamment prévu le secret professionnel, qui permet de garantir les droits de la défense. Notamment, cette obligation implique que l’avocat ne peut pas vous dénoncer si vous avouez quoi que ce soit.
- L'avocat sera également tenu au respect de certains principes moraux, tels que l’absence de conflit d’intérêts (l’avocat est tenu de ne pas représenter des adversaires de son client lors d’un procès).
- En cas de violation des règles et obligations déontologiques de la profession d’avocat, l’avocat peut être tenu responsable pénalement. Par exemple, la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale.
Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de règles déontologiques.
Pour l’avocat, respecter les règles régissant sa profession est essentiel. Cela permet de garantir son indépendance, et le bon déroulement de ses missions de conseil et de représentation.
Vous souhaitez connaître les règles déontologiques entourant la profession d’avocat ? Les obligations auxquelles il est soumis ? Nous vous donnons les clefs pour tout comprendre.
La déontologie de la profession d'avocat, de quoi s'agit-il ?
👉 Tout avocat qui exerce en France doit respecter des règles de déontologies. Ces règles visent à protéger toutes les personnes faisant appel à un avocat.
Effectivement, ces dernières sont considérées comme étant dépendantes des avocats, membres d'une profession réglementée et doivent à ce titre être protégé de potentiels abus.
🔦 Ainsi, l'avocat est tenu d'exercer ses fonctions avec :
« dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ».
Le code de déontologie des avocats
📚 En droit français, les avocats sont tous soumis à un code de déontologie appelé le Règlement Intérieur National (RIN). Ce code regroupe toutes les règles qu'il leur est nécessaire de respecter. Elles sont divisées en 7 parties :
- les principes de l’avocat
- les champs d’activités
- les conditions d’exercice et les structures
- la collaboration interprofessionnelle
- les prestations juridiques en ligne
- les rapports entre avocats de barreaux différents.
Il s’agit d’un ensemble de règles rédigées par le Conseil national des barreaux (CNB), qui viennent régir l’exercice de la profession d'avocat sur tout le territoire français. La version actuelle du code de déontologie date de 2005.
Bon à savoir 📝 : les frais engendrés par les prestations de l’avocat peuvent être pris en charge en partie ou en totalité grâce à l’aide juridictionnelle.
Les principes déontologiques des avocats
De par sa profession, l’avocat est soumis à un certain nombre d’obligations :
Le secret professionnel
🤫 C'est une obligation clef pour tout avocat. Elle permet de garantir les droits de la défense. Notamment, cette obligation implique que l’avocat ne peut pas vous dénoncer si vous avouez quoi que ce soit.
Cela implique également que tous les échanges que vous avez avec votre avocat restent entre vous (par exemple, des emails, des lettres, des conversations au téléphone). Cela vaut aussi pour les échanges entre les avocats eux-mêmes.
Attention ⚠️ : le secret professionnel n’est pas absolu. D’abord, car il se limite à la sphère professionnelle (l’avocat n’est donc pas tenu par le secret professionnel dans sa vie personnelle). Ensuite, le secret professionnel peut être brisé si une enquête est engagée contre l'avocat.
🤷 Le saviez-vous ? Vous pouvez souvent exiger la présence d'un avocat pour vous défendre, par exemple dans le cadre d'une garde à vue ou d'une comparution immédiate.
Le respect d’un code moral
👉 L'avocat sera également tenu au respect de certains principes moraux, dont voici quelques exemples :
- l’absence de conflit d’intérêts : l’avocat est tenu de ne pas représenter des adversaires de son client lors d’un procès
- l’information concernant les honoraires d’avocat : l’avocat doit clairement indiquer ses tarifs au client, et ce avant toute prestation
- le respect du contradictoire : l’avocat doit communiquer sa défense à l’avocat de la partie adverse ainsi que lui fournir les pièces qu’il a en sa possession. Cela permet à l’autre partie de se défendre
- la publicité : l’avocat peut faire de la publicité pour son activité, mais elle est très encadrée.
Bon à savoir 📝 : en cas de violation des règles et obligations déontologiques de la profession d’avocat, l’avocat peut être tenu responsable pénalement. Par exemple, la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale.
Vous comprenez maintenant mieux les principes de la déontologie de l’avocat !
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