L'ESSENTIEL
- Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Il peut prendre des formes très différentes : insultes, chantage, critiques, injures, etc.
- Ne minimisez pas l'impact que peut avoir le harcèlement sur votre santé. Il s'agit d'un comportement qui peut être dangereux sur le long terme, ce pourquoi il est important de réagir !
- Le harcèlement moral est difficile à prouver, cependant de nouveaux modes de preuves sont admis. Par exemple : échanges de SMS, mails, messages laissés sur le répondeur, etc.
- Vous pouvez porter plainte ou saisir le JAF afin de demander une ordonnance de protection afin de vous protéger de votre conjoint violent.
- Vous n'êtes pas seul ! Beaucoup d'associations sont là pour vous aider, n'hésitez pas à prendre contact avec l'une d'entre elles.
Vous subissez le chantage, et les injures de votre conjoint au quotidien ? N'attendez pas pour réagir : il s'agit de comportements qui peuvent avoir des lourdes conséquences sur votre santé physique et mentale !
Vous vous demandez alors si le harcèlement moral est sanctionné par la loi ? La réponse est oui, et vous avez différentes possibilités pour vous en sortir : des associations peuvent vous venir en aide, vous pouvez porter plainte… On vous explique tout !
Harcèlement moral dans le couple : définition
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Depuis 2010, la loi considère le harcèlement moral comme une forme de violence conjugale.
Il n'est pas toujours facile pour une personne victime de harcèlement moral de repérer ces violences quand elle est dans un climat amoureux. Le harcèlement moral peut prendre de nombreuses formes. Voici quelques illustrations :
- Des injures ;
- Du chantage affectif ou au suicide ;
- Le dénigrement systématique de la victime ;
- Des injonctions contradictoires semblables à des caprices ;
- Des humiliations publiques ou en privé ;
- Des actes visant à isoler la victime de son cercle familial ou de ses amis…
En bref, tout agissement qui a un impact négatif sur la santé physique et psychologique du conjoint peut être considéré comme un acte d'harcèlement moral.
🔁 Ce comportement doit être répété de façon régulière pour être qualifié de harcèlement moral. Ces actes doivent également entrainer une dégradation des conditions de vie du conjoint.
Protégez-vous du harcèlement de votre conjoint
Afin de vous préservez et d’éviter que les harcèlements moraux se répètent, vous pouvez être soutenu par des associations et vous avez la possibilité de quitter votre logement familial.🏡
En effet, plusieurs orientations peuvent ainsi être proposées à la victime :
- les centres d’hébergement d’urgence (CHU) permettent un accueil immédiat, pour permettre un hébergement gratuit d’urgence ;
- le site « France Victimes » permet de connaitre les associations dans chaque département qui peuvent vous aider ;
- le site « Stop Violences Femmes » mis en place par le gouvernement offre le même service que le site ci-dessus.
Les signes de harcèlement moral dans un couple
La preuve du harcèlement dans un couple peut être difficile à rapporter contrairement aux violences physiques qui laissent des marques visibles.
Cependant, la preuve du harcèlement moral peut être rapportée par exemple à l'aide de :
- SMS ;
- messages laissés sur répondeur ;
- mails agressifs ;
- ou encore des lettres de chantages.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez également demander à des proches de témoigner, si ces derniers ont assisté à des manifestations, ponctuelles ou régulières, de votre harcèlement.
N'hésitez pas non plus à faire appel à un médecin afin qu'il examine les conséquences de ces agissements, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Il peut alors vous fournir un certificat médical qui en atteste.
Harcèlement moral et Code pénal
Sanctions
La loi sanctionne le harcèlement de manière répétée ayant pour effet une dégradation mentale et physique du conjoint. En effet, le harcèlement moral constitue un délit pénal.
Le harcèlement au sein d’un couple est passible de 3 ans d’emprisonnement.
⚖️ Le conjoint reconnu coupable de harcèlement doit également payer une amende de :
- 45 000 euros : lorsque vous êtes en incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ;
- 75 000 euros : lorsque vous êtes en incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
À noter : le harcèlement moral est valable pour les couples mariés, les couples pacsés et les concubins.
🚨 IMPORTANT : Le harcèlement moral peut malheureusement parfois se poursuivre après une séparation ou un divorce. Si c’est votre ex-conjoint, ou ex-concubin, qui vous harcèle moralement, il encourt les mêmes peines.
Déposer plainte
👮🏼 En dehors d'une procédure de divorce, si votre conjoint commence à vous harceler au quotidien, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou auprès du Procureur de la République.
Le conjoint victime de harcèlement moral peut saisir le JAF pour demander une ordonnance de protection.
Saisir le JAF
Depuis 2010, si vous êtes victimes de violences conjugales, le meilleur moyen de vous protéger est de demander une ordonnance de protection judiciaire. Pour ce faire, vous pouvez également directement remplir le formulaire CERFA n°15458*05. Vous pourrez ensuite transmettre ce formulaire au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
L’ordonnance de protection permet alors au conjoint victime d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour lui et ses enfants.
En effet, le juge peut ordonner :
- interdire à votre conjoint d’entrer en contact avec vous ;
- l’interdiction pour votre conjoint de détenir une arme ;
- l’attribution du logement à la victime de harcèlement ;
- la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ;
- le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
💡 Bon à savoir : le dépôt d’une plainte ou d’une main courante n’exclut pas le recours à une ordonnance de protection.
ATTENTION ⚠️ : l'ordonnance de protection a une durée de validité de 6 mois. Elle peut être prolongée si le juge est saisi pendant ce délai d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Le non-respect d’une ordonnance de protection est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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