Vous êtes victime d’un dommage et souhaitez marquer le coup sans aller jusqu’à porter plainte ? C’est possible ! Vous pouvez effectivement déposer une main courante auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Les forces de l'ordre enregistrent les faits, sans pour autant qu'il y ait de poursuites. Cela vous permet notamment de garder une trace officielle de ce qui vous est arrivé. Vous pouvez notamment vous en servir si les faits se reproduisent.
Qu’est-ce qu’une main courante ? En quoi se différencie-t-elle d’une plainte ? Comment déposer une main courante ? On fait le point !
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Une main courante est une simple déclaration de faits. Il s’agit de rendre compte à la police d’un événement dont vous avez été victime ou témoin. Le dépôt d’une main courante n’a pas nécessairement pour objet de dénoncer une infraction pénale.
Elle peut viser à faire constater un début d’infraction ou encore plus simplement le départ de son époux du domicile conjugal ou un trouble du voisinage par exemple.
Contrairement à un dépôt de plainte, lorsque l’on dépose une main courante, ce n’est pas dans l’optique de poursuivre l'auteur des faits : il s’agit de faire constater un évènement particulier.
Cela n’a pas pour objet de lancer une procédure pénale à la différence d’une plainte. Elle vous permet de garder officiellement une trace de ce qu’il s’est passé, des informations qui pourront éventuellement être utilisées par la suite.
📅 L'agent de police relate officiellement les faits et les date. Cela constitue une preuve que la victime pourra mobiliser lors d’une éventuelle procédure ultérieure, pénale ou non. Par exemple, si vous déposez une main courante pour constater le départ de votre conjoint du domicile conjugal, cette déclaration pourra être utilisée dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Déposer une main courante pour menace
Pour faire une déclaration de main courante, vous devez vous présenter au commissariat le plus proche de chez vous. L'agent de police renseignera dans un registre les faits, ainsi que la date et l'heure à laquelle ils ont été commis, votre identité ainsi que celles de personnes concernées.
✍️ À noter : vous avez également la possibilité de vous adresser à une gendarmerie pour faire officiellement constater des faits particuliers. Certains gendarmes ne sont pas habilités à prendre les mains courantes, alors ils consignent votre déclaration dans un procès verbal.
Le principal intérêt de déposer une main courante est de vous constituer une preuve.
Par exemple : si vous avez déposé une main courante contre votre conjoint qui a quitté le domicile conjugal, la main courante servira de preuve en cas de divorce. Ainsi, n’oubliez-pas de demander une copie de la déclaration et de la conserver précieusement.
Est-il possible de déposer une main courante en ligne ?
Contrairement au service de dépôt de pré-plainte en ligne, il n'existe pas de plateforme équivalente pour déposer une main courante.
Par conséquent, il n'est pas encore possible de déposer une main courante en ligne.
Le dépôt de main courante est toujours une procédure gratuite. Soyez donc vigilant lorsque vous consultez un site internet qui vous propose de déposer votre main courante en ligne contre une somme d'argent.
Une convocation suite à une main courante ?
Une main courante est une déclaration de faits. Elle se limite donc à constater un événement. Lors d'une procédure, il est possible de mobiliser une main courante comme preuve dans une procédure à venir. Lorsqu'une main courante est déposée, l'auteur des faits n'est pas nécessairement prévu.
En principe, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête. Les forces de l'ordre ne poursuivent pas l'auteur des faits. Lorsqu'une main courante est déposée, l'auteur n'en est pas informé.
👮🏻 Toutefois, à titre exceptionnel, il arrive que la police ou la gendarmerie déclenche elle-même une procédure pénale contre l’individu à l’origine des évènements déclarés s’ils constituent une infraction.
Comment retirer une main courante ?
Comme précisé ci-dessus, il n'est pas possible de déclencher une enquête sur la base de la main courante. Par conséquent, si vous avez déposé une main courante et que vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez retourner au commissariat pour « retirer votre main courante ».
Cependant, une main courante n'a aucun effet juridique. Il paraît alors impossible de retirer une main courante.
Contrairement à une plainte, la main courante ne vise pas à lancer des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits. Par conséquent, le retrait d'une plainte a de véritables conséquences juridiques.
Effectivement, il est possible de retirer une plainte, mais cela n'arrête pas systématiquement les poursuites engagées. Le Procureur de la République décide de poursuivre ou non la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction.
Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, le Procureur arrête les poursuites.
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