L'ESSENTIEL
- Toute forme de discrimination physique est interdite, peu important qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'apparence vestimentaire ou corporelle.
- Une discrimination n'est pas sanctionnable lorsqu'elle repose sur un motif légitime tel que la sécurité des employés.
- Ainsi, il est possible pour l'employeur de faire une distinction physique lorsqu'un métier requiert des attributs corporels bien précis (acteurs, mannequins).
- En cas de non-respect de l'interdiction de discrimination physique, l'employeur risque une peine de prison ainsi qu'une amende.
- En tant que victime de discrimination, vous avez la possibilité de demander la réparation des dommages que vous avez subi. Vous pouvez ainsi notamment demander une indemnisation financière.
La discrimination est aujourd'hui interdite par le Code pénal en France, et ce sous de nombreuses formes. Qu'elle soit fondée sur la religion, l'origine, l'apparence ou tout autre critère, elle peut être sanctionnée. Vous êtes ainsi protégé notamment contre la discrimination fondée sur l'apparence physique. Mais que faire si vous en êtes malgré tout victime ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !
La discrimination physique au travail
Qu'est-ce qu'une discrimination ?
La discrimination est interdite par le Code pénal ainsi que par le Code du travail. Ainsi, il est interdit à un employeur de vous discriminer tout au long de la relation de travail. Autrement dit, cela vaut tant au cours d'un contrat de travail que lors de sa préparation ou de sa rupture.
⚠️ Par ailleurs, la discrimination au travail est interdite quelle que soit votre statut (employé, apprenti, stagiaire, etc.). On parle d'une discrimination lorsque 3 critères sont remplis :
- votre employeur vous a appliqué un traitement moins favorable
- sa décision est fondée sur un critère de distinction illicite interdit par la loi (âge, origine, orientation sexuelle, etc.)
- cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par un motif légitime.
Dans quels cas la discrimination physique est-elle interdite ?
La loi n'interdit pas toutes les formes de distinction physique. Effectivement, lorsqu'une distinction physique est opérée par l'employeur, mais que cette distinction est justifiée par d'autres motifs considérés comme légitimes, la discrimination ne peut pas être sanctionnée.
👉 Pour que le critère de distinction soit considéré comme légitime, il doit remplir 3 conditions :
- il utilise ces critères pour répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante (par exemple, un recruteur recherche exclusivement des hommes pour le tournage d’un film)
- le but poursuivi est légitime (par exemple, une limite d’âge qui vise à préserver la santé ou sécurité des employés)
- les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et proportionnés.
Bon à savoir 📝 : ainsi, dans le règlement intérieur de l'entreprise, des restrictions et des obligations vestimentaires peuvent être prévues. Ces restrictions ou obligations peuvent poursuivre différents objectifs, tels que :
- préserver la sécurité, la santé ou l'hygiène des salariés, par exemple par l'interdiction de porter des bijoux incompatibles avec l'équipement obligatoire
- préserver l'image de l'entreprise, par exemple par l'interdiction de porter des tenues trop décontractées (shorts, bermuda, tongs, etc.).
De la même manière, lorsqu'un métier en particulier requiert des attributs corporels bien précis (acteurs, mannequins), il n'est pas possible de caractériser une discrimination à l'embauche.
🔦 Par exemple : une annonce indique que l'emploi ne pourra être occupé que par des personnes respectant certaines critères physiques.
Exemples de discrimination physique
Toute forme de discrimination basée sur l'apparence d'une personne est prohibée. Cela vaut qu'il s'agisse d'une discrimination sur la base de :
- l'apparence vestimentaire (les tenues que vous portez)
- l'apparence corporelle, qu'elle soit modifiable (par exemple : tatouages, piercings, maquillage) ou non (par exemple : la taille, le poids, le visage, les cheveux, la couleur de peau).
Attention ⚠️ : dans certains cas, une discrimination basée sur le physique peut également constituer une forme de harcèlement.
La discrimination physique est, par ailleurs, prohibée tout au long de la relation de travail. Vous êtes effectivemen protégé contre les discriminations pendant la durée de votre contrat de travail. Mais cette protection vaut également :
- avant sa conclusion, c'est-à-dire pendant la phase d'embauche
- après sa rupture, par exemple dans le cadre d'un licenciement discriminatoire.
Par ailleurs, on distingue deux formes de discrimination :
- la discrimination directe : elle vise intentionnellement à vous discriminer
- la discrimination indirecte : la décision a seulement pour effet de créer une inégalité fondée sur un critère de distinction illicite.
🤷 Vous pensez être victime d'une discrimination physique ? Voilà à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir de l'aide :
- au défenseur des droits
- à l’inspection du travail
- aux organisations syndicales
- aux associations de lutte contre les discriminations.
La discrimination physique, que dit la loi ?
👉 L'auteur de la discrimination risque de lourdes sanctions ! Effectivement, la discrimination physique constitue une infraction pénale. Cette infraction est punissable de :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45.000 euros d’amende (augmentée à 225.000 euros s'il s'agit d'une entreprise)
- éventuellement, des peines complémentaires.
👮 Ces sanctions sont prononcées à l'issue d'une procédure pénale. Pour cela, en tant que victime, vous devez porter plainte contre l'auteur de l'infraction. Vous pouvez porter plainte auprès :
- du Procureur de la République
- du commissariat de police
- de la gendarmerie
- ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.
👩⚖️ En plus des sanctions qui peuvent être infligées à l'auteur de l'infraction, vous avez la possibilité d'obtenir la réparation des dommages que vous avez subi du fait de la discrimination dont vous avez été victime. Il faut, pour cela, saisir le Conseil de prud'hommes. Plusieurs options s'offrent alors à vous :
- votre réintégration au sein de l'entreprise
- des dommages et intérêts pour les préjudices subis
- la rupture de votre contrat de travail, avec une indemnité d’un montant supérieur aux salaires perçus au cours des 6 derniers mois.
❓ Dans quelle mesure est interdite la discrimination physique ? Toute forme de discrimination physique est interdite, peu important qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'apparence vestimentaire ou corporelle. En savoir plus
🤷 Qui peut intervenir en cas de discrimination physique ? Si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous avez la possibilité d’obtenir de l’aide de la part du défenseur des droits, de l’inspection du travail, des organisations, etc. En savoir plus
💰 Quelles sont les sanctions en cas de discrimination physique ? L'auteur de la discrimination risque 3 ans de prison ainsi qu'une amende. En tant que victime, vous avez la possibilité de demander la réparation des dommages subis, notamment par des dommages et intérêts. En savoir plus
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