En plus de la peine d’emprisonnement et/ou d’amende, l’auteur d’une infraction peut être condamné à des peines complémentaires qui viennent alourdir la sanction.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaires ? Quelles sont les différents types de peines complémentaires ? On fait le point !
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
L’auteur d’une infraction pénale est condamné à une peine principale : une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. La loi prévoit qu’en plus de cette peine principale, le juge a la possibilité de prononcer d’autres peines qui viennent s’y ajouter : les peines complémentaires. Ces dernières viennent compléter la peine principale.
Bon à savoir : si les peines complémentaires viennent en principe compléter la peine principale, il arrive qu’elles remplacent cette dernière. En effet, lorsque l’infraction commise est un délit, les juges ont la possibilité prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues.
Quelles sont les différents types de peines complémentaires ?
Les peines complémentaires que le juge peut prononcer en plus de peine principale varient selon le type d’infraction pénale :
Lorsque l’infraction constitue un crime ou un délit, le juge pourra prononcer comme peine complémentaire :
- Le retrait d'un droit : le retrait des droits civiques, civils et familiaux, le retrait de l’autorité parentale, le retrait du permis de conduire…
- Le retrait d’un bien ou d’un animal : les juges peuvent ordonner la confiscation du bien utilisé pour commettre l’infraction.
- L’obligation de se soigner ou de se former : les juges peuvent soumettre le contrevenant à
- un suivi socio-judiciaire, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux drogues,
- à un stage de citoyenneté ou,
- à un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.
- Une restriction professionnelle :
- L’interdiction d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise
- L'interdiction de travailler avec des mineurs
- La fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
- L'interdiction de gérer une entreprise
- La publicité de la décision : les juges peuvent ordonner l’affichage de la décision dans certains lieux ou sa diffusion sur certains médias.
Lorsque l’infraction constitue une contravention, le juge pourra prononcer comme peine complémentaire :
- Le retrait d'un droit :
- les juges peuvent, en plus de la peine principale, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
- l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au maximum,
- l'interdiction de détenir une arme, l’interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an au plus.
- Le retrait d'un bien : les juges peuvent ordonner la confiscation du bien qui a servi à commettre l’infraction, d’une arme ou de l’animal qui y a concouru.
- Une obligation de formation : le juge peut décider de soumettre l’auteur des faits à
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- à un stage de citoyenneté,
- à un stage de responsabilité parentale ou à un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
- Un travail d’intérêt général : s’agissant des contraventions de 5ème classe, le contrevenant peut être condamné, en plus de sa peine principale, à une peine de travail d'intérêt général.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le condamné qui ne respecterait pas les obligations qui découlent de la peine complémentaire risque :
- 2 ans d'emprisonnement et,
- 30 000 € d'amende.
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