Tout savoir sur le conseil des prud'hommes

L'ESSENTIEL

• Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour objet de traiter les litiges individuels qui surviennent entre un salarié (ou apprenti) et son employeur.
• Pour que le conseil des prud'hommes soit compétent, il est nécessaire que le litige naisse à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail.
• La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. De plus, il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat.
• Cependant, l'aide d'un avocat peut s'avérer très utile. Si vous ne pouvez pas en assumer les frais, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle.
• Attention à bien saisir l'un des conseils des prud'hommes territorialement compétent pour votre litige : il peut s'agir du conseil du lieu d'établissement de votre employeur, de l'exécution du contrat, etc.

Lorsqu’un différend relatif à un contrat de travail survient entre un salarié et son employeur, c’est le conseil des prud’hommes qui intervient.

Comment se déroule la procédure devant le conseil des prud’hommes ? Comment est-il composé ? Nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir à propos de cette juridiction spécialisée.

Prud'homme : définition

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

⚖️ Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour objet de traiter les litiges individuels qui surviennent entre un salarié (ou apprenti) et son employeur à l'occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d'un contrat de travail.

Par exemple 🔦 : si vous estimez être victime d'un licenciement abusif, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes pour contester votre licenciement.

Il n’est pas compétent pour régler les différends mettant en jeu les intérêts collectifs (grèves, conventions collectives, élections professionnelles…).

Bon à savoir 📝 : le montant des frais de justice ne doit pas être un frein pour agir en justice. Effectivement, ils peuvent être pris en charge partiellement ou totalement grâce à l'aide juridictionnelle.

Quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?

💡 Le conseil des prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud'homaux qui sont des magistrats non-professionnels.

Par ailleurs, le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire, gage de son impartialité. Plus précisément, dans chacune de ses divisions, elle est composée en nombre égal de conseillers prud’homaux employeurs et de conseillers prud’homaux salariés.

🤷 Mais comment les conseillers prud’homaux sont-ils nommés ? Depuis 2018, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus par leurs pairs. Désormais, le ministère du Travail et le ministère de la Justice désignent les conseillers prud’homaux parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales. La durée du mandat d’un conseiller prud’homal est de 4 ans.

Prud'homme : est-ce gratuit ?

💰 La saisine du conseil des prud'hommes est gratuite. De plus, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat pour s'y faire représenter.

Cependant, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat pour vous aider à vous défendre. Or, faire appel à un avocat entraîne des frais.

Vous n'avez pas les moyens de payer ces frais ? 🤷 Pas de panique : cela ne doit pas vous dissuader de faire appel à l'aide d'un avocat. Effectivement, il est possible de demander l'aide judiciaire, qui vous permet une prise en charge totale ou partielle de ces frais.

Comment la procédure se déroule-t-elle devant le conseil des prud’hommes ?

👉 La procédure démarre par la saisine du conseil des prud’hommes. Il faut former une demande auprès du conseil des prud’hommes compétent.

Par ailleurs, les parties, qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat ne vont pas nécessairement aller devant un juge, tout dépend de l’issue de la tentative de conciliation :

• Conciliation : une tentative de conciliation en amont est obligatoire. C’est le bureau de conciliation et d’orientation qui a pour mission de tenter de faire parvenir les parties à trouver une solution sans saisir le juge. En cas d’échec de conciliation, une seconde phase de jugement s’ouvre.
• Phase de jugement : la phase de jugement se déroule devant le bureau de jugement. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

De plus, il existe une procédure d’urgence, la procédure de référé prud’homal qui permet d’obtenir rapidement une décision.

Existe-t-il des voies de recours pour contester le jugement du conseil des prud’hommes ?

📈 Les voies de recours ouvertes dépendent du montant de la demande :

• d'une part, si le montant de la demande est inférieur à 4000 € : le jugement n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation
• d'autre part, si le montant de la demande est supérieur à 4000 € : le jugement est susceptible d’appel puis éventuellement d’un pourvoi en cassation

Par qui peut-on être assisté ou représenté devant le conseil des prud’hommes ?

💡 Par ailleurs, devant le conseil de prud’hommes, la représentation des parties n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre seules. Toutefois, vous avez la possibilité d’être assisté ou représenté par :

• un avocat
• un salarié ou employeur de la même d’activité
• un défenseur syndical
• votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

A noter 📝: lorsque le représentant n’est pas un avocat, il doit être investi d’un pouvoir spécial de représenter le plaideur en justice.

Prud'homme Paris

📌 Le Conseil des prud'hommes de Paris, situé au 27, rue Louis-Blanc – 75010 Paris, être ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. Par ailleurs, il est joignable :

• par téléphone, au 01 40 38 52 00
• ou par mail, à l’adresse suivante : cph-paris@justice.fr.

 💡 De plus, il est divisé en 5 sections selon les principaux secteurs du monde du travail :

• encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité)
• industrie
• commerce et services commerciaux
• agriculture
• activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, etc.).

Vous ne savez pas quel Conseil des prud'hommes saisir ? 🤷

Au total, en France, plus de 210 conseils prud'homaux existent. Ensuite, ces différents conseils sont répartis sur tout le territoire français, et chacun de ces conseil est territorialement compétent pour une partie du territoire.

Avant tout, vous devez donc déterminer lequel de ces 210 est territorialement compétent !

👉 D’après la loi régissant le monde du travail, vous pouvez choisir librement si vous souhaitez saisir le Conseil des prud’hommes du lieu où :

• est établi l’employeur
• le travail est effectué
• vous avez contracté l’engagement.

Par exemple 🔦 : votre employeur est établi à Toulouse, mais vous effectuez votre travail à Paris. Dans ce cas, vous avez la possibilité de choisir librement entre le Conseil de prud’hommes de Toulouse et le Conseil de prud'hommes de Paris.

Vous savez maintenant tout du conseil des prud'hommes !