L'ESSENTIEL
- Toute forme de discrimination dans l'environnement professionnel est interdite. Un employeur n'a ainsi pas le droit d'opérer une discrimination à l'embauche.
- La discrimination à l'embauche constitue une infraction pénale, qui est sanctionnée par une amende allant jusqu'à 225 000 € ainsi que 3 ans d'emprisonnement.
- Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez également la possibilité d'obtenir une indemnisation pour le dommage moral et financier que vous avez subi.
- Pour obtenir de l'aide en cas de discrimination, vous pouvez contacter le défenseur des droits, l'inspection du travail, les organisations syndicales ou les associations de lutte contre les discriminations.
- Les critères sur lesquels une discrimination peut se fonder sont nombreux, en voilà quelques exemples : la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine, l'âge …
La recherche d'un emploi implique de postuler régulièrement aux offres d'emplois publiées par les employeurs. C'est alors que démarre le processus d'embauche : sélection de CV, entretiens, journées d'essais … Au cours de ce processus, certains candidats sont malheureusement victimes de discrimination. Mais quelles sont les sanctions risquées par l'employeur ? Comment prouver la discrimination ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur la discrimination à l'embauche.
Discrimination à l'embauche : que dit la loi ?
💡 Tout forme de discrimination au travail est interdite par le Code du travail. Effectivement, il s'agit de l'un des principes fondamentaux de ce texte, qui vaut à tous les stades d'une relation professionnelle.
Ainsi, vous êtes protégé contre la discrimination avant même de signer un contrat de travail, au cours de la recherche d'emploi. Il est donc interdit à un employeur de vous discriminer à l'embauche.
🔦 Or, une discrimination au sens du Code du travail se caractérise par 3 éléments :
- votre employeur a décidé de vous appliquer un traitement moins favorable
- sa décision est fondée sur un critère de distinction illicite interdit par la loi (par exemple : âge, origine, sexe, orientation sexuelle, etc.)
- cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par un motif légitime.
En présence de ces 3 éléments, il s'agit bien d'une discrimination.
Bon à savoir 📝 : quelle qu'en soit la nature, la discrimination est punissable. Sont ainsi visées par cette interdiction la discrimination :
- directe : elle vise intentionnellement à vous discriminer
- indirecte : la décision a seulement pour effet de créer une inégalité fondée sur un critère de distinction illicite (par exemple, l’employeur décide de baisser la rémunération d’un département, qui se compose essentiellement de femmes).
⚠️ Attention : si d'autres motifs permettent à l'employeur de justifier la distinction opérée, la manœuvre ne pourra pas être considérée comme une discrimination punissable. Ainsi, l'employeur pourra effectivement prendre des mesures qui semblent discriminatoires lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- votre employeur utilise ces critères pour répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante (par exemple, un recruteur recherche exclusivement des hommes pour le tournage d'un film)
- le but poursuivi est légitime (par exemple, une limite d'âge qui vise à préserver sa santé ou sécurité des employés)
- les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
Discrimination à l'embauche : quelles sanctions ?
👮 La discrimination à l'embauche constitue une infraction pénale, et son auteur se rend coupable de différentes sanctions, telles que :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45.000 euros (augmentée à 225.000 euros si l’action en justice est intentée contre votre entreprise personne morale) d’amende
- éventuellement, des peines complémentaires.
Pour que de telles sanctions soient prononcées à l'encontre de l'employeur, il est nécessaire d'intenter une procédure pénale. Il faut, pour cela, porter plainte auprès :
- du Procureur de la République
- du commissariat de police
- de la gendarmerie
- ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.
💰 A coté de cette plainte, vous avez également la possibilité d'intenter un recours civil. Ce recours vous permet d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour les dommages (financiers et moraux) que vous avez subi suite à cette discrimination. Pour intenter un tel recours civil, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes.
Il est alors nécessaire d'apporter une preuve de l'apparence d'une discrimination. En revanche, vous n'avez pas à démontrer que le responsable vous a volontairement et intentionnellement discriminé.
🤷 Vous êtes victime de discrimination ? Pour obtenir de l'aide dans toutes vos démarches, vous pouvez vous adresser :
- au défenseur des droits
- à l'inspection du travail
- aux organisations syndicales
- aux associations de lutte contre les discriminations.
Discrimination à l'embauche : exemples
🔦 Les critères sur lesquels une discrimination peut se fonder la discrimination sont nombreux. En voilà quelques exemples :
- l’origine
- le sexe
- les mœurs
- l’orientation sexuelle
- l’identité de genre
- la situation de famille
- l’âge
- la perte d’autonomie
- l'état de grossesse
- les caractéristiques génétiques
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- les opinions politiques
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- les activités syndicales ou mutualistes
- l’apparence physique
- les convictions religieuses
- le nom de famille
- le lieu de résidence
- l’état de santé
- le handicap
- la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur
- la domiciliation bancaire.
🕵️♀️ Comment prouver la discrimination à l'embauche ? Vous pouvez vous servir de toutes les preuves dont vous disposez pour démontrer l'existence d'une discrimination à l'embauche. Vous n'avez pas besoin de démontrer l'intention de l'employeur d'opérer une discrimination. En savoir plus
💰 Quelles sont les sanctions contre la discrimination ? L'auteur de la discrimination risque 3 ans d’emprisonnement ainsi que
jusqu'à 225.000 euros d'amende. Vous pouvez, par ailleurs, demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. En savoir plus
❓ Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche, vous avez la possibilité d'obtenir de l'aide de la part du défenseur des droits, de l'inspection du travail, des organisations syndicales ainsi que des associations de lutte contre les discriminations. En savoir plus
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