L'ESSENTIEL

  • En tant que salarié, vous êtes libre d’adhérer à l'organisation syndicale de votre choix. 
  • Si votre employeur vous traite de manière moins favorable en raison de vos activités syndicales, il commet une infraction pénale. 
  • Effectivement, la discrimination en raison de l’appartenance syndicale est strictement prohibée par le Code du travail ainsi que par le Code pénal. 
  • Tout salarié s’estimant être victime de discrimination peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.
  • Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur. En cas de discrimination avérée, ce dernier risque une amende ainsi qu’une peine de prison. 

Vous avez subi un retard d’évolution de carrière en raison de vos activités syndicales ? Quand peut-on qualifier une différence de traitement de discriminatoire ? Quelles sont les sanctions en cas de discrimination avérée ? Comment serez-vous indemnisé(e) pour le préjudice que vous avez subi ? On vous explique ! 

Discrimination syndicale : définition 

🔎 En tant que salarié, vous êtes libre de vous syndiquer et d’exercer des activités syndicales. Il s’agit d’un droit fondamental que toutes les entreprises doivent respecter, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. 

📕 Effectivement, selon l’article L2141-4 du Code du travail :

« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ».

🤔 Si, en raison de vos activités syndicales, votre employeur vous traite moins favorablement que vos collègues occupant les mêmes fonctions, il peut être sanctionné pour discrimination au travail.

🔦 La différence de traitement se manifeste souvent en matière de salaire, mais pas que. Effectivement, elle peut aussi intervenir dans : 

  • formation proposée par votre employeur
  • affectation et mutation professionnelle
  • avancement de la carrière
  • renouvellement de contrat de travail
  • distribution d’actions 
  • etc. 

Bon à savoir : la discrimination est interdite à tous les stades de la relation professionnelle. L’employeur est tenu à respecter le principe d’égalité de traitement même avant la signature de contrat de travail. En savoir plus sur comment réagir en cas de discrimination à l’embauche. 

Modèle de lettre de dénonciation pour discrimination syndicale 

🤝 Avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez essayer, dans un premier temps, de régler le litige à l’amiable avec votre employeur. 

Si la situation demeure inchangée, vous pouvez ensuite signaler la situation auprès des représentants du personnel, des syndicats ou de l’inspecteur du travail.

📮 Pour cela, vous devez leur envoyer une lettre de dénonciation en recommandée. 

En cliquant sur l’image ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de dénonciation que vous pouvez remplir directement : 

Quelle indemnisation pour discrimination syndicale ?

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous disposez alors de deux recours : 

☝️ Vous pouvez initier un recours contentieux devant le Conseil de Prud’hommes. Si la discrimination est avérée, le juge prud’homal peut condamner votre employeur à vous payer des dommages et intérêts.

Le calcul du montant des dommages-intérêts prend en considération :

  • votre rémunération et rémunérations des salariés non-discriminés
  • la durée de la discrimination 
  • réparation du préjudice moral que vous avez subi du fait de l’absence de reconnaissance professionnelle
  • etc.  

Le juge prud'homal peut également annuler les mesures discriminatoires prises par votre employeur. 

👔 Par exemple, en cas de licenciement, le juge peut ordonner votre réintégration au sein de l’entreprise. Si vous ne souhaitez pas revenir dans votre ancienne entreprise, vous aurez droit à une indemnité d’un montant au moins égal aux salaires perçus les 6 derniers mois. 

✌️La discrimination au travail est également sanctionnée par le Code pénal. Il s’agit d’une infraction pénale passible de : 

Vous êtes alors également en droit d'entamer une procédure pénale à l’encontre de votre employeur. Pour cela, vous devez tout d’abord déposer une plainte à son encontre, dans un délai de 5 ans après la dernière occurrence de la dernière discrimination.

Le dépôt de plainte s’effectue soit auprès du commissariat de police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République. 

🔦 Qu'est-ce que la discrimination syndicale ? La discrimination syndicale est le traitement inégal et défavorable appliqué aux salariés en raison de leurs activités syndicales. En savoir plus

💰 Quelle indemnisation pour la discrimination syndicale ? En tant que victime de discrimination syndicale, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également entamer une procédure pénale contre votre employeur. En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination syndicale ? La discrimination syndicale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En savoir plus

Contrat de travail
Yu Zhou
Membre staff Ekie