Discrimination sur le handicap au travail

L'ESSENTIEL

• La discrimination sur le handicap est strictement interdite par le Code du travail et ce peu importe qu’elle soit directe ou indirecte. 
• La discrimination en matière de droit du travail est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap.  
• En cas de non-respect de l’interdiction de discrimination, l’employeur risque une peine de prison ainsi qu’une amende. 
• Lorsque vous vous estimez être victime de discrimination, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.
• Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur. 

Votre salaire stagne alors que vos collègues ont bénéficié d'augmentations salariales ? Vous vous demandez si cette différence de traitement est due au fait que vous êtes dans une situation de handicap ? Au bureau, vous entendez souvent des blagues et des plaisanteries visant les personnes handicapées ? Comment est définie la discrimination en matière de droit du travail ? Comment réagir lorsque vous en êtes victime ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Discrimination sur le handicap : que dit la loi ? 

📕 Le handicap peut prendre différentes formes. Selon l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles : 

« Constitue un handicap… toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

🙋 Vous êtes en situation de handicap et vous êtes traité(e) moins favorablement que vos collègues occupant des postes similaires ? Pour établir une discrimination, il faut prouver l’existence d’un traitement différent entre vous et les autres salariés au sein de l’entreprise exerçant un travail égal.

Cette différence peut notamment se manifester en matière de : 

• rémunération
• formation
• affectation, promotion et mutation professionnelle
• renouvellement de contrat de travail
• distribution d’actions 
• etc. 

⚠️ Toute distinction opérée par l’employeur à l’embauche n’est pas sanctionnable. C’est le cas lorsque l'employeur choisit un candidat plutôt qu'un autre pour des raisons liées aux exigences essentielles du poste. Par exemple, il peut s’agir des exigences physiques nécessaires pour garantir la sécurité des employeurs. 

Attention : les différences de traitement se fondant sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail ne sont pas considérées comme discriminatoires, à condition qu’elles soient objectives, nécessaires et appropriées.

Bon à savoir : si vous subissez des agissements de caractère discriminatoire ayant pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail ou de votre santé mentale, vous pouvez être victime de harcèlement moral. ☹️

Voici comment réagir en cas de harcèlement moral au travail. 

Quelles sanctions pour discrimination sur le handicap ? 

⚖️ La discrimination sur le handicap constitue une infraction pénale qui entraîne des sanctions lourdes : 

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 euros d’amende. 

👇 Pour que de telles sanctions soient prononcées à l’encontre de votre employeur, vous devez entamer une procédure pénale.

Pour cela, il faut porter plainte : 

• soit auprès du commissariat de police ou de la Gendarmerie. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République
• soit directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez adresser une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction (par exemple, votre lieu de travail) ou au domicile de votre employeur.

📅 Attention  : vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle vous avez subis les faits discriminatoires pour saisir le juge pénal. Cependant, ce délai peut être suspendu ou interrompu si : 

• la discrimination a été commise de façon répétée : le délai de prescription commence alors à partir de l'acte le plus récent de discrimination
• vous n’avez pas pu découvrir l’existence de la discrimination lorsqu’elle a eu lieu : dans ce cas, le délai de 6 ans démarre à partir du moment où les faits sont découverts. 

⚖️ Outre la procédure pénale, vous pouvez également saisir le Conseil des prud’hommes dans les 5 ans à compter de la révélation des faits discriminatoires. 

La saisine du juge prud’homal vous permettra de percevoir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi.

🔦 En cas de licenciement discriminatoire, le juge peut également ordonner : 

• votre réintégration dans l’entreprise ou le paiement des salaires pour la période de licenciement, dont le montant équivaut au moins six mois de salaire
• des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis.

Comment prouver une discrimination sur le handicap au travail ? 

La discrimination est souvent masquée et passe inaperçue. Effectivement, la preuve de la discrimination constitue souvent un obstacle important pour les victimes. C’est pourquoi le législateur a prévu un système de preuve allégé devant la juridiction civile. 

📝 Grâce à ce système, vous devez seulement présenter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination”, plus précisément, “des éléments  de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement”. 

Il appartiendra alors à la partie défenderesse (votre employeur) de prouver que la différence de traitement est  justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. 

🔦 Vous pouvez notamment apporter comme preuves les éléments ci-dessous : 

• SMS, mails, enregistrement téléphonique
• comptes-rendus de vos entretiens d’évaluation
• notifications de vos sanctions disciplinaires
• vos bulletins de salaires et ceux de vos collègues 
• preuve de la tentative avortée de votre licenciement s’il y en a 
• rapport établi par l’inspecteur du travail
• tableaux de répartition des tâches au sein de votre épique
• témoignage d'autres salariés ou d’anciens salariés de l’entreprise. 

⚠️ Attention : l’aménagement de la charge de preuve ne s’applique que devant les juridictions civiles. Effectivement, en matière pénale, le défendeur (votre employeur) bénéficie de la “présomption d'innocence”. Dans ce cas, c’est au Procureur de la République d’apporter les éléments prouvant la culpabilité de l’employeur. 

🔦 C'est quoi le handicap ? le terme handicap désigne l'incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. En savoir plus

👮 Où porter plainte pour discrimination au travail ? En cas de discrimination au travail, vous pouvez porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du Procureur. En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions plus la discrimination sur le handicap au travail ? La discrimination au travail est une infraction pénale passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En savoir plus