L'ESSENTIEL
- La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet de garder temporairement un suspect. Or, cette mesure est strictement encadrée par la loi et obéit à un régime précisément défini.
- Une personne est mise en garde à vue lorsqu’elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d'infraction pénale).
- Le gardé à vue dispose de différents droits. Par exemple : la notification de ses droits (par exemple, celui d’être examiné par un médecin ou d’être assisté par un interprète) et le fait de se faire assister par un avocat.
- En principe, la garde à vue ne peut durer que 24 heures, mais il est possible de la prolonger sous certaines conditions.
- Au bout de 24 heures, ou plus en cas de prolongation, le gardé à vue est soit remis en liberté soit déféré (c’est-à-dire qu’on présente la personne gardée à vue à un juge ou un procureur).
En France, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être temporairement privée de liberté : il s'agit de la garde à vue. Cette mesure de privation de la liberté obéit à un régime strict. Le suspect mis en garde à vue a des droits, qu’il est essentiel de bien connaître pour se protéger.
Alors, que faut-il savoir sur la garde à vue ? Comment se passe une garde à vue droit pénal ? Nous vous guidons pas à pas.
Comment se passe une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de détenir une personne temporairement lorsqu’elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d'infraction pénale). Cette mesure obéit à des conditions précises et des règles en matière de durée.
Les conditions de la garde à vue
La garde à vue ne peut être ordonnée que lorsqu’il existe des raisons de croire que la personne soupçonnée a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime.
👉 Elle peut être ordonnée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- continuer une enquête qui requiert la présence du suspect
- empêcher que des indices utiles à l’enquête soient détruits
- garantir que le suspect se présente devant le juge
- empêcher que le suspect se concerte avec d’éventuels complices
- empêcher que le suspect exerce de la pression sur la victime ou des témoins
- mettre fin à une infraction.
En effet, lorsqu’au moins un de ces objectifs est rempli, la garde à vue va être ordonnée par un officier de police judiciaire, qui peut appartenir à la police ou à la gendarmerie.
La durée de la garde à vue
⌛ Par ailleurs, en droit français, la durée de la garde à vue obéit à des conditions strictes. En principe, elle est de 24 heures, mais il est possible de la prolonger sous certaines conditions. Bien respecter ces règles est très important ! À défaut, l'individu placé en garde à vue pourra éventuellement porter plainte pour violation de ses droits.
Garde à vue droit pénal : droits du gardé à vue
💡 Malgré la restriction de sa liberté, l'individu placé en garde à vue dispose de droits. Effectivement, ces droits doivent être protégés pendant toute la durée de la garde à vue.
Les droits du gardé à vue sont, entre autres :
- la notification de ses droits, par exemple, celui d’être examiné par un médecin ou d’être assisté par un interprète)
- le fait de se faire assister par un avocat.
Bien comprendre ses droits en matière de garde à vue est essentiel.
Bon à savoir 📝 : le gardé à vue doit obligatoirement se voir remettre un document écrit expliquant ses droits.
Quelle suite après une garde à vue ?
⌚ Au bout de 24 heures, ou plus en cas de prolongation, le gardé à vue est :
- soit remis en liberté
- soit déféré (c’est-à-dire qu’on présente la personne gardée à vue à un juge ou un procureur).
🔦 Un éventail de mesures peuvent être prises par le juge :
- un placement en détention provisoire : il s'agit d'une mesure de privation de liberté visant à placer une personne en prison avant un procès lorsqu’elle est poursuivie pour une infraction pénale
- des mesures alternatives au procès pénal : on parle aussi de la “troisième voie pénale”, qui permet une autre voie que celle du procès ou du classement immédiat sans suite. On en distingue plusieurs types :
- une composition pénale, qui permet au procureur de la République de proposer différentes mesures, telles que de réparer les dommages causés, d’effectuer un stage ou une formation, etc.
- un rappel à la loi : il s’agit d’une mise en garde sur le caractère répréhensible et illégal de l’acte commis, sans que cela ne soit inscrit sur le casier judiciaire de la personne.
Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la garde à vue droit pénal !
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