L'ESSENTIEL
- Une agression est une infraction pénale qui peut prendre soit la forme d'une agression physique, soit sexuelle.
- En cas d'agression physique ou sexuelle, vous devez vous faire examiner par un médecin.
- Vous devez ensuite porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous, ou du lieu de votre agression.
- De nombreux jeunes mineurs sont également victimes d'agressions physiques ou sexuelles.
- Les agressions sur mineurs sont sévèrement punies par la loi.
Vous êtes victime d’une agression physique mais vous ne savez pas vers qui vous tourner, ni comment faire respecter vos droits ? Il existe de nombreux dispositifs de protection des victimes d’agression.
On vous informe sur vos voies de recours possibles. N’hésitez pas à réagir !
Qu’est-ce qu’une agression ?
Une agression constitue une infraction pénale, elle peut être de différents types :
- Physique : il s’agit des coups et blessures portés volontairement dans le but d’atteindre l’intégrité de la personne ;
- Sexuelle, notamment le cas des attouchements.
Le harcèlement moral, c’est-à-dire psychologique, qui se retrouve par exemple dans le cas de pressions subies, est également sanctionnable mais ne constituent pas une “agression” au sens juridique du terme.
N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment reconnaître un harcèlement au travail.
Coups et blessures
Il s’agit de coups et blessures infligés volontairement à la personne humaine. C’est un délit sanctionné par l’article 223-13 du code pénal.
Les agressions sexuelles
L’agression sexuelle est un type d’agression qui peut être physique ou non. Il comprend par exemple le voyeurisme ou encore les attouchements.
L’agression est constituée si la victime n’a pas énoncé clairement son consentement à un acte sexuel.
La peine encourue pour ce type d'infraction pénale est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
🚨 Attention : sachez que l’agression sexuelle est aussi reconnue au sein d’un couple. En moyenne chaque année, 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physiques et/ou sexuelles) selon le Haut Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Quelle est la procédure en cas d’agression ?
- Se faire examiner par un médecin
Si vous êtes victime d’une agression physique, vous devez vous rendre chez un médecin afin de faire constater sur certificat les blessures ou coups. Cet examen permettra également de déterminer, le cas échéant, le nombre de jours d’interruption temporaire de travail (ITT).
À noter : l'ITT est à distinguer de l'arrêt de travail.
- Porter plainte
Vous devez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous, ou du lieu de votre agression. Votre plainte sera par la suite transmise au procureur de la République. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur.
- Réunir des preuves de l’agression
Si des témoins étaient présents, informez-en les enquêteurs. Vous pouvez aussi reconstituer la séquence de votre agression, c’est-à-dire expliquer le déroulement de l’agression afin d’apporter un maximum d'éléments aux enquêteurs.
Enfin, vérifiez si des caméras de surveillance auraient pu filmer l’agression.
- Évaluer et prouver votre préjudice pour être indemnisé
Pour évaluer et prouver votre préjudice, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En particulier, il sera nécessaire de fournir le certificat médical constatant les blessures et déterminant le nombre de jours d’ITT afin d’évaluer au mieux votre préjudice et de recevoir une indemnisation juste.
Quel est le montant des dommages-intérêts en cas d'agression ?
La gravité d’une agression est établie selon une gradation organisée par un barème allant de 1 à 7. Le niveau 1 correspond à des souffrances très légères n’ayant engendré aucune lésion ou blessure, tandis que la gravité peut atteindre des souffrances très importantes qui obligerait à cesser une activité professionnelle pour quelques temps.
Indemnisation par l’auteur des faits
Si l’auteur des faits est connu, il sera poursuivi devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises, selon la gravité de l’agression.
💰 L’indemnisation du préjudice dépend, elle aussi, du degré de gravité de l’agression physique. L’indemnisation la plus basse peut être demandée en cas de lésions ou blessures et correspond à une amende de 750 euros.
Indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
S’il est impossible de déterminer l’auteur de l’agression, vous pouvez demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Vous avez également cette possibilité si l’auteur est condamné mais insolvable.
Plusieurs conditions sont à respecter :
- Si vous êtes français, vous pouvez demander une indemnité peu importe le lieu de l’infraction.
- Si vous êtes étranger, l’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire Français.
Par ailleurs il faut qu’aucun autre organisme ne puisse vous verser d’indemnisation.
Si ces conditions sont respectées, vous pouvez remplir le formulaire d'indemnisation et l’envoyer par lettre avec accusé de réception au greffe de la CIVI. Vous pouvez joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives (comme un certificat médical) qui permettront d'appuyer votre demande d'indemnisation.
Indemnisation par l’assurance
Vous pouvez aussi obtenir une indemnisation complémentaire grâce à un contrat d’assurance. Effectivement, des assurances couvrent les agressions c’est par exemple le cas d’un contrat “Garantie des accidents de la vie”.
L’indemnisation prise en charge par ce contrat a pour but de réparer :
- le préjudice physique,
- ainsi que ses conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale de la victime.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le droit des assurances.
Dommages et intérêts en cas d'agression sur mineur
🔞 Les personnes majeures ne sont pas les seules victimes d'agressions physiques. Effectivement, de nombreux jeunes mineurs sont également victimes d'agressions physiques.
L'âge de la victime peut être une circonstance aggravante. L'auteur des agressions est alors sévèrement puni. Il risque alors une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans.
De plus, les agressions sexuelles sur mineurs sont fréquentes. Elles sont également sévèrement punies. L'auteur des agressions sexuelles risque 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences sont commises sur un mineur de moins de 15 ans.
Si l'auteur de l'infraction est connu, le mineur victime ou son représentant légal peut porter plainte ou le poursuivre devant le le tribunal correctionnel.
💡 Bon à savoir : les personnes qui ont connaissance de ces agressions peuvent les signaler aux autorités.
La victime peut bénéficier d’une indemnisation de son préjudice. Pour fixer le montant de ce préjudice, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises prennent en considération les souffrances physiques et psychiques.
Les blessures occasionnées, et le traumatisme subi sont pris en compte pour l'évaluation du préjudice. De plus, la victime étant mineure, le montant du préjudice sera alors davantage élevé.
Vous savez maintenant tout sur vos droits en cas d'agression.
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