Démission - Ekie

L'info juridique sur la thématique Démission

La démission est l'acte par lequel un salarié met fin à son contrat de travail. Pour cela, il vous suffit d'annoncer votre démission à votre employeur.Mais comment donner sa démission ? Vous pouvez donner votre démission de différentes manières : en général, la démission est annoncée par une lettre de démission, mais vous pouvez également démissionner par mail ou à l'oral.

Une fois votre démission annoncée, votre employeur n'est pas tenu de vous répondre : ainsi, le contrat de travail pourra prendre fin même en l'absence de réponse de l'employeur.Néanmoins, la fin du contrat de travail n'aura, en principe, lieu qu'après la réalisation d'un préavis de démission. Ce préavis est calculé en jours calendaires, et sa durée dépend de votre contrat de travail ou votre convention collective. Seuls dans certains cas particuliers, vous pourrez mettre fin à votre contrat de travail sans préavis (par exemple : en cas d'accord avec votre employeur).
Vous ne pouvez néanmoins recourir à la démission que lorsque vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée (CDI). Effectivement, il est impossible de démissionner d'un CDD. Bon à savoir : parfois, le droit local de certaines régions prévoit des spécificités concernant les dispositions applicables au délai de préavis, c'est par exemple le cas en Alsace-Moselle.Avant de démissionner, il est important de bien réfléchir aux conséquences d'un tel acte.
Effectivement, en principe, la démission ne donne pas lieu au versement d'une allocation chômage, qui ne vous est accordée par Pôle emploi qu'en cas de perte involontaire d'emploi. Seul votre employeur est tenu de vous verser certaines indemnités en cas de démission (par exemple : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.).Seul dans un cas particulier, vous pourrez dès lors bénéficier du chômage après une démission : c'est le cas de la démission légitime.
Effectivement, dès lors que votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez percevoir cette allocation, car votre démission sera alors considérée comme involontaire. On parle notamment d'une démission légitime dans les cas suivants : suivi de conjoint, déménagement, harcèlement au travail, départ pour projet professionnel, non-paiement du salaire…
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Attention : la démission est une décision qui vous appartient. Votre employeur ne peut dès lors pas vous forcer à démissionner. Ainsi, si vous avez signé une démission forcée contre votre volonté, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour la faire annuler, faute de consentement de votre part.Par ailleurs, la démission est à distinguer de la prise d'acte, qui est une forme de rupture est immédiate, vous n’avez donc pas à effectuer un préavis.

La prise d'acte n'est possible qu'en cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations. Autrement dit, lorsque par exemple votre employeur vous harcèle ou discrimine, ou qu'il ne vous verse pas votre salaire, vous pouvez quitter votre travail en prenant acte de la rupture du contrat.

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