L'ESSENTIEL
- Normalement le CDD prend fin à l’arrivée de son terme, vous ne pouvez donc pas démissionner avant l’échéance du terme.
- Cependant, dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre CDD. On parle alors d’une rupture anticipée de votre CDD.
- Vous pouvez démissionner d’un CDD dans les cas suivants : signature d’un CDI, faute grave de votre employeur, force majeure, inaptitude attestée par le médecin, commun accord avec votre employeur.
- En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
- Cependant, dans certains cas, votre démission pourra être qualifiée de « légitime », vous ouvrant ainsi le droit aux versements de l’allocation chômage.
Vous êtes en CDD et vous voulez quitter votre fonction ? Vous vous demandez si la démission avant le terme de votre contrat est possible ? Quelles règles devez-vous respecter ? Quels sont vos droits en cas de démission ? Ne vous inquiétez pas, nous faisons le point ensemble !
Est-il possible de quitter un CDD avant son terme ?
📝 Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail rigide. Il prend fin en principe à l’arrivée de son terme.
Si vous décidez de quitter votre fonction avant la date prévue par le contrat (en dehors de la période d'essai), votre employeur est en droit de vous demander le paiement de dommages et intérêts.
✋ Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez rompre votre CDD avant l’échéance du terme. On parle alors d’une rupture anticipée.
✍️ Vous pouvez démissionner d’un CDD dans les 5 cas suivants :
- vous avez signé un contrat à durée indéterminée
- votre employeur a commis une faute grave
- en cas de force majeure
- vous êtes reconnu inapte par médecin du travail
- vous trouvez un accord avec votre employeur.
Vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise ?
📝 Dans ce cas-là, il faut le prouver à votre employeur. Vous pouvez lui fournir :
- soit votre contrat signé
- soit la promesse d'embauche précisant la date d'embauche.
Votre employeur a commis une faute grave ?
😠 Si votre employeur commet une faute grave (par exemple : non-paiement des salaires, harcèlement sexuel, modification de votre contrat sans votre accord), vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat.
Vous pouvez également demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Existe-t-il un cas de force majeure ?
🔥 Vous pouvez démissionner en cas de force majeure. Dans ce cas-là, l’événement en question doit avoir rendu la poursuite de votre contrat impossible. Par exemple, il peut s’agir d’un événement naturel entraînant la destruction totale de l'entreprise.
⚖️ En pratique, c’est au juge de déterminer l’existence d’un tel événement.
Démission pour inaptitude
🏥 Dès lors que vous êtes reconnu inapte, votre inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) peut constituer un motif qui vous permet de rompre un CDD.
Vous pouvez également rompre un CDD en cas d'accord commun avec votre employeur
🤝 Vous pouvez négocier la rupture anticipée à l’amiable avec votre employeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter votre demande. En cas d’acceptation, il doit manifester sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat par écrit.
L'établissement d'un écrit est important car il permettra d’éviter un recours devant le Conseil de Prud’hommes. Par exemple, votre employeur pourra vous reprocher d’avoir initié une rupture abusive du contrat afin d'obtenir le paiement des dommages et intérêts.
Quel préavis doit-on respecter pour démissionner d’un CDD ?
La durée du préavis de démission peut être fixée par :
- la convention collective ou l'accord collectif qui s'applique à votre poste
- les usages (en fonction des habitudes de votre localité et de votre profession)
- le droit local (Alsace-Moselle).
📝 À noter : votre contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission.
✋ Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de préavis. Cela est notamment possible lorsque :
- vous êtes enceinte
- vous démissionnez pour élever votre enfant
- la décision de démission arrive après un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise.
Peut-on toucher le chômage après la démission d’un CDD ?
💸 En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi après une démission. Cependant, dans certains cas précisément définis par la loi, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage.
Si vous avez démissionné pour inaptitude, vous pouvez bénéficier d'indemnités de précarité et indemnités de licenciement.
Si la démission résulte d'un commun accord avec votre employeur, vous pouvez également bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Lorsque vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de préavis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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