Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un délai de préavis.
• La durée du préavis dépend de votre contrat de travail, de votre convention collective, ou du droit local.
• Le droit local s’applique lorsque vous travaillez en Alsace-Moselle ou lorsque vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle.
• Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.
• La durée maximale du préavis est de 6 semaines.

En tant que salarié, lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un délai de préavis. Généralement, le délai qui vous est applicable dépend de votre contrat de travail, de votre convention collective, ou du droit local (concerne seulement l’Alsace-Moselle).

⌛ Alors, quelle est la durée de ce préavis si vous habitez en Alsace-Moselle ? Pouvez-vous démissionnez sans préavis ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Qui est concerné par le droit local ?  

Le droit applicable en Alsace-Moselle, appelé droit local, déroge au droit commun, qui s’applique dans toutes les autres régions françaises.

📁 Pour bénéficier des dispositions locales, vous devez être affilié au régime local d’Alsace-Moselle. Plusieurs situations sont possibles :

• votre activité salariale s’effectue dans en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), peu importe si le siège social de l'entreprise se trouve ailleurs
• vous effectuez votre activité dans d’autres départements, mais vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle.

📝 En revanche, depuis le 1^er avril 2012, vous ne pouvez pas bénéficier du droit local lorsque vous travaillez en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social se trouve dans les départements Alsace-Moselle. Toutefois, si vous bénéficiez du droit local avant ce changement, vous continuez d'en bénéficier.

À noter : dans tous les cas, lorsque vous avez pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail, il convient de notifier votre employeur par une lettre de démission.

Quelle différence entre le droit commun et droit local pour le préavis de démission ?

⌛ Dans le droit commun, la durée du préavis dépend de :

• votre contrat de travail
• convention collectives
• ou les usages (en fonction des habitudes de votre localité et de votre profession).

⚖️ Lorsque vous êtes sous régime local, c’est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l’application du droit local n’est pas absolue. Effectivement, il s’applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

Par exemple, si votre convention collective prévoit une durée plus longue que celle prévue par le droit local, ou si vous êtes dépensé de préavis par votre employeur, vous n’avez alors pas à respecter la durée du préavis imposée par le droit local.

Quelle durée du préavis en droit local ?

📕 Selon le Code du travail, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.

⌛ Vous devez respecter un préavis de 6 semaines lorsque vous êtes :

• professeur
• commerçant
• technicien (mécanicien, ingénieur, architecte, graphiste, dessinateur, informaticien, techniciens de laboratoire, etc,.)
• salarié chargé de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité ( directeur de service, chef d’équipe, etc,.)
• employé chez un particulier.

⌛ Ensuite, pour les autres salariés, la durée du préavis dépend de la périodicité de votre salaire. Si votre rémunération est fixée par mois, la durée de votre préavis est de 1 mois.

rémunération fixée par jourrémunération fixée par semaine mensuelletrimestrielle ou par une période plus longueun seul jour 1 semaine 1 mois6 semaines

✋ Dans certains cas, vous êtes dispensé de préavis automatiquement. Cela est notamment possible lorsque :

• vous êtes enceinte
• vous démissionnez pour élever votre enfant
• la décision de démission arrive après un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise.

Bon à savoir : lorsque vous demandez une dispense à votre employeur, vous n'aurez droit à aucune indemnité compensatrice de préavis. En revanche, lorsque la dispense de préavis se fait à la demande de votre employeur, vous aurez droit à cette indemnité.