L'ESSENTIEL
- Un employeur a l'interdiction de contraindre un salarié à démissionner de son poste de travail.
- Si vous signez votre démission contre votre volonté, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour tenter de la faire annuler, faute de consentement de votre part.
- Dans le cas où vous êtes contraint de démissionner car votre employeur commet des fautes graves, vous pouvez également faire une « prise d'acte » et saisir le Conseil des prud'hommes pour demander un licenciement abusif.
- Si les juges requalifient votre prise d'acte en licenciement abusif, vous aurez droit à votre indemnité de préavis, de licenciement, et à votre indemnité compensatrice de congés payés.
- En revanche, si les juges considèrent que votre acte constitue une démission, vous aurez uniquement le droit à votre indemnité compensatrice de congés payés.
La démission est un acte par lequel le salarié émet le désir de mettre fin à son contrat de travail. Lorsque vous donnez votre démission, vous êtes donc la seule et unique personne à pouvoir prendre cette décision.
Il arrive néanmoins que certains employeurs imposent à leur salarié de démissionner. Dans d’autres cas, le salarié est face à des manquements graves de la part de son employeur et prend la décision de démissionner. Dans les deux cas, le salarié se retrouve sans emploi et sans allocation chômage.
Que faire dans cette situation ? Ce guide pratique vous dit tout !
Réagir après une démission sous contrainte
Il arrive qu’un employeur fasse pression sur son employé pour que celui-ci présente sa démission. Si vous êtes dans ce cas, il est essentiel d’alerter les instances compétentes (délégués du personnel, inspection ou médecin du travail). Ces acteurs chercheront à faire diminuer la pression exercée sur vous. Ils pourront également attester de la dégradation de vos conditions de travail.
💡 Bon à savoir : il faut essayer, dans la mesure du possible, de ne pas rédiger ou de signer de démission si l'on ne souhaite pas réellement démissionner.
- Que faire si j’ai déjà signé une démission sous la contrainte de mon employeur ?
Si vous avez présenté votre démission à votre employeur sans vraiment le vouloir et sous la pression de celui-ci, vous pouvez tenter de la faire annuler.
Rappelons qu’une démission est valide si elle résulte d’une volonté “claire et non équivoque” du salarié. Un employeur a donc l'interdiction de forcer un employé à démissionner.
⚖️ Vous pouvez contester une démission forcée devant le conseil des prud’hommes, même si vous l’avez déjà remise à votre employeur. À ce titre, vous pouvez introduire une requête en annulation de la démission.
Il est très fortement conseillé de recourir à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches. Il faudra en effet prouver au tribunal que votre employeur vous a forcé à démissionner. Il faudra donc démontrer un vice de consentement.
Vous avez été forcé à signer une démission, et vous ne savez pas comment faire vos démarches pour contester cette démission ?
Demandez conseil à un avocat dès maintenant
- Que puis-je espérer gagner ?
Si les faits sont reconnus, votre démission est annulée : votre réintégration dans l’entreprise est possible. Vous pouvez obtenir des indemnités et faire condamner pénalement votre employeur si ses agissements sont constitutifs d’un harcèlement au travail.
💡 Bon à savoir : nous vous expliquons comment réagir face à un harcèlement au travail.
Réagir après une démission causée par des manquement graves de l'employeur
Un autre cas de démission forcée est le suivant : votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail et vous êtes ainsi contraint(e) de démissionner.
Par exemple, il est possible que votre employeur cesse de vous verser vos salaires et que vous soyez par conséquent dans l'obligation de démissionner pour trouver un autre emploi.
Que puis-je faire lorsque je n’ai pas eu d’autre choix que de démissionner ?
Si votre employeur commet des manquements graves à ses obligations, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail qui vous lie. On ne parlera alors pas de « démission », mais de « prise d'acte« .
La prise d'acte est une procédure qui peut vous permettre de quitter immédiatement votre travail, sans préavis, si votre employeur commet des fautes graves. La prise d'acte ne peut pas être rétractée.
Si votre employeur vous force à démissionner et que ce comportement s'assimile à du harcèlement au travail, une faute grave peut être démontrée. Cela va donc justifier votre prise d'acte.
⚠️ Attention : en décidant de faire une prise d'acte, le salarié se retrouve sans rémunération. De plus, Pôle emploi suspend généralement le versement de son indemnisation en attendant la décision du Conseil des prud'hommes.
🧑⚖️ Une fois votre démission posée, vous pouvez intenter une action devant le conseil de prud’hommes et demander aux juges d’attribuer cette démission aux torts de l’employeur. Ceux-ci pourront reconnaître que vous avez souhaité quitter votre emploi à cause de l’attitude de votre employeur.
Si les juges considèrent que la prise d'acte est recevable, ils la requalifieront en “licenciement sans cause réelle et sérieuse” (aussi appelé licenciement abusif).
💰 Votre employeur devra alors vous verser des indemnités de préavis, de licenciement, et votre indemnité compensatrice de congés payés. De plus, vous pourrez toucher les allocations chômage.
Vous pouvez également demander au conseil des prud’hommes la réparation des erreurs de votre employeur à l’origine de votre démission (versement de salaires jamais perçus par exemple). Enfin, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
⚖️ En revanche, si les juges considèrent que votre prise d'acte est irrecevable, ils requalifieront votre rupture de contrat de travail en démission. Vous aurez droit à vos indemnités de congés payés, mais vous n'aurez pas le droit à l'indemnité de préavis et à celle de licenciement.
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