L'ESSENTIEL
- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail « en alternance ».
- Il s'agit d'une forme particulière de contrat de travail, qui suit des règles différentes d'un contrat de travail classique.
- En tant qu'apprenti, vous disposez du droit de démissionner de votre contrat d'apprentissage, dès lors que ce contrat a été conclu après le 1er janvier 2019.
- S'il a été conclu avant le premier janvier 2019, vous ne pouvez y mettre fin qu'au cours des premiers 45 jours ou en cas de faute de votre employeur.
- Pour démissionner de votre contrat d'apprentissage, vous devez faire parvenir à votre employeur une lettre de démission.
Vous avez conclu, avec votre employeur, un contrat d'apprentissage ? Mais, vous ne souhaitez rompre ce contrat et donner votre démission ? Il faut alors rédiger une lettre de démission, respecter certains délais ainsi que certaines formalités … Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pas de panique : on vous explique comment faire !
Rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti
💡 Un contrat d'apprentissage est une forme particulière du contrat de travail. Il s'agit d'un contrat « en alternance », dans le cadre duquel le salarié apprenti combine travail en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et études dans un centre de formation des apprentis (CFA).
L'apprentissage est donc soumis à des règles particulières, différentes de celles d'un contrat de travail conclu entre un salarié et une entreprise.
Attention ⚠️ : le contrat d'apprentissage est à distinguer du contrat de professionnalisation.
Néanmoins, vous pouvez tout de même démissionner de votre contrat d'apprentissage. Après votre période d'essai, vous pouvez effectivement mettre librement fin à votre contrat d'apprentissage.
Bon à savoir 📝 : cela est possible depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette loi vaut pour tout contrat d'apprentissage signé après le 1er janvier 2019.
Contrat d'apprentissage signé après le 1er janvier 2019
🧘 Pour faire valoir votre droit à la démission, vous devez en principe saisir le médiateur de l’apprentissage.
Après l'avoir saisi, vous devez informer votre employeur dans les 5 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre volonté de démissionner.
📅 Votre contrat est alors rompu après un délai de 7 jours. Ce délai commence à courir à compter de la notification, à l'employeur, de votre volonté de démissionner.
Autrement dit, il court à compter de la date à laquelle votre employeur a reçu votre lettre de démission.
Contrat d'apprentissage signé avant le 1er janvier 2019
💡 Pour tous les contrats d'apprentissage signé avant le 1er janvier 2019, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage par démission n'est possible que :
- par un commun accord entre vous et votre employeur
- suite à l'obtention de votre diplôme
- dans l'hypothèse où l'employeur a commis une faute.
Dans toute autre hypothèse, la démission n'est pas permise à l'apprenti et pourra ne pas être prise en compte par l'employeur.
🔦 Quelques exemples de faute de l'employeur :
- votre employeur ne vous rémunère pas
- il est violent à votre égard
- il ne vous permet pas de respecter la durée légale du travail.
Démission de l’apprenti durant sa période d'essai
Les 45 premiers jours en entreprise correspondent à une période d'essai. Autrement dit, au cours de cette période, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment.
Attention ⚠️ : cette possibilité est également ouverte à votre employeur.
Pour y mettre fin, vous devez faire parvenir une déclaration écrite à votre employeur. Cependant, aucun motivation ou justification n'est alors nécessaire.
De plus, le contrat d'apprentissage prend alors fin immédiatement, aucune période de préavis n'est à respecter. La fin du contrat correspond au moment où l'employeur est notifié de votre document écrit mentionnant votre volonté de mettre fin au contrat.
Bon à savoir 📝 : seuls les jours véritablement passés dans l'entreprise sont pris en compte pour la période d'essai. Elle est suspendue en cas d'absence pour maladie ou accident.
Lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti
Pour mettre fin à votre contrat d'apprentissage, vous devez donc adresser à votre employeur une lettre de démission.
Bon à savoir 📝 : en faisant parvenir cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, vous disposez d'une preuve de la date à laquelle il a reçu votre lettre.
🔦 Cette loi doit impérativement contenir les éléments suivants :
- la mention de la notion de « démission » ou de « rupture du contrat d'apprentissage » dans l'objet de la lettre
- la date à laquelle vous souhaitez quittez l'entreprise (en tenant compte si nécessaire du délai de préavis qui est mentionné dans votre contrat d'apprentissage)
- le cas échéant, la confirmation que vous avez bien sollicité le médiateur consulaire, ainsi que la date à laquelle vous l'avez sollicité
- votre signature, ainsi que celle de votre représentant légal si vous êtes mineur.
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