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Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la […]
La condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus sévère en droit français. Elle consiste théoriquement en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Mais peut-on rester jusqu'à la fin de ses jours en prison ? Comment s'applique réellement la perpétuité ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la perpétuité en France […]
Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions. Mais quelles sont ces conditions ? Et comment fonctionnent réellement les aménagements de peine ? Pas d'inquiétude, on vous […]
À la suite d'une infraction que vous avez commis, vous avez reçu un mandat de dépôt, mais ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! Mandat de dépôt : que dit le Code de procédure pénale ? Un mandat de dépôt est un document par […]
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