La notion de condamnation pénale
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un […]