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Le surendettement désigne la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Lorsque ces difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, vous pouvez constituer un dossier de surendettement. Mais quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle procédure ? Quelles sont les […]
Le salaire d'un fonctionnaire est composé d'un traitement indiciaire en fonction de son grade et de son échelon. Des indemnités s'ajoutent à ce traitement en fonction du type de poste. Cette rémunération est aussi appelée « grille indiciaire ». Mais combien gagne un agent public en fonction de la catégorie à laquelle il appartient ? Vous êtes […]
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers. Mais […]
En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s'il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d'un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l'échec des mesures éducatives. Votre enfant a été reconnu coupable d'une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison […]
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