Visant souvent les personnes âgées ou malades, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale ayant pour but de faire souscrire un engagement ou crédit à une personne dans une position de forte vulnérabilité. Certaines conditions doivent être réunies pour que cet abus soit caractérisé. Il faut prouver l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur et […]
Au travail, à l'école, au sein d'un couple… Le harcèlement est un phénomène répandu qui peut prendre plusieurs formes et survenir dans de nombreux contextes. Il s'agit d'un délit, qui est strictement sanctionné par la loi. Un proche ou vous-même êtes victime de harcèlement ? Vous pouvez agir pour vous protéger et faire cesser cette situation […]
La procédure pour porter plainte est encadrée strictement par la loi. La personne qui en a l'initiative doit remplir un certain nombre de conditions, et effectuer les démarches dans les délais. Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout sur la procédure à suivre. Porter plainte contre une personne 👮 Lorsqu'une personne […]
Toute victime d’infraction pénale peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Elle permet de demander à ce que l’auteur des faits soit poursuivi en justice, ou de prendre part à son procès s’il a déjà été initié. Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ? Quelles sont les conditions pour se porter partie […]
La procédure pour porter plainte avec constitution de partie civile est strictement encadrée par la loi. Elle va varier selon que la plainte a pour but de prendre part au procès de l’auteur présumé d'une infraction, ou de faire ouvrir une information judiciaire à son encontre. Vous souhaitez savoir comment vous constituer partie civile ? […]
La procédure pénale doit être entendue largement comme l’ensemble des règles régissant le processus pénal, de la constatation d’une infraction pénale à l’éventuelle condamnation de son auteur, si des poursuites sont engagées contre lui. Elle comprend aussi des mesures alternatives permettant d’apporter une réponse pénale à une infraction, sans passer par un procès. Vous souhaitez […]
L'audition libre, comme son nom l'indique, n'est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l'est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d'une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l'audition libre est encadré par la loi, et il […]
De sa propre initative, ou sur proposition du procureur de la République, le juge d'instruction peut ordonner une mise en examen à l'encontre d'un individu, par exemple si elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale. Avant toute mise en examen, la personne doit être entendue. Une fois la mise en examen ordonnée, l'intéressé dispose d'un […]
Pour des charges pénales peu lourdes, il arrive que le juge décide de placer un individu sous le statut du témoin assisté. Cela permet de faire procéder l'information judiciaire, sans pour autant ordonner une mise en examen. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Quelles sont les conséquences du statut de témoin assisté ? Nous faisons le […]
Pendant toute la durée de sa mise en examen, le suspect bénéficie d’un certain nombre de droits. Il s’agit notamment du droit de préparer sa défense avec son avocat, en ayant un plein accès au dossier d’instruction. Vous souhaitez connaître vos droits en cas de mise en examen ? Nous faisons le point avec vous. Droits […]
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