L'ESSENTIEL
- L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte.
- En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n'êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d'une garde-à-vue.
- L'audition libre peut durer au maximum 4 heures, mais cette audition étant libre, vous pouvez partir à tout moment si vous souhaitez y mettre fin.
- N'oubliez pas que vous pouvez vous faire assister d'un avocat lors de l'audition libre. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d'avoir une meilleure préparation de défense.
- Si vous n'avez pas les moyens de payer les honoraires d'avocat, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide prendre en charge en tout ou partie vos frais de justice.
L'audition libre, comme son nom l'indique, n'est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l'est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d'une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l'audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure. Si l'un de vos droits n'est pas Alors, qu'est-ce qu'une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle alors différente d'une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous.
Que veut dire procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre ?
Lorsqu'il existe des preuves plausibles qu'un individu a commis ou tenté de commettre une infraction pénale d'une gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue : on parle de l'audition libre. Par conséquent, l'audition libre signifie que les enquêteurs entendent le suspect, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'une infraction, sans le mettre en garde à vue.
⚠️ L'audition libre est alors une mesure de police. Elle permet d'entendre un individu lorsqu'il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Par conséquent, cette mesure permet d'interroger une personne afin de faire avancer l'enquête judiciaire.
L'audition libre n'est jamais organisée en vous amenant de force pour l'auditionner :
- soit vous recevez une convocation à l'audition libre (auquel cas vous êtes dans l'obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmerie)
- soit vous vous présentez vous-même à la police ou gendarmerie.
À noter 📝 : à la différence de la garde à vue, l'audition libre peut être ordonnée si vous encourez ou non une peine de prison.
Par conséquent, l'audition libre peut également concerner des infractions punies d'une peine d'amende, telles que certaines infractions au code de la route (par exemple : le non-respect de l'arrêt au feu rouge, les excès de vitesse, etc.).
Attention à bien distinguer l'audition libre du statut de témoin assisté !
Audition libre et nullité
Certaines règles s'imposent au service de police ou de gendarmerie qui vous fait passer une audition libre. Ces règles doivent impérativement être respectées par ces derniers ! À défaut, ils commettent une faute, qui pourra être sanctionnée.
La convocation préalable
📄 Sauf lorsqu'il s'agit d'une initiative du suspect, la procédure d'audition libre doit faire l'objet d'une convocation préalable qui doit préciser certains éléments :
- les caractéristiques de l'infraction pénale que le suspect est suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre
- le droit de se faire assister par un avocat, à condition que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l'avocat pourra consulter les procès-verbaux de l'audition dès son arrivé
- les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
- le mode de désignation d'un avocat commis d'office par le barreau
- les lieux où obtenir de l'aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit.
ATTENTION👮🏼 : l'audition libre ne concerne pas les personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie.
L'audition libre du suspect
Vous pouvez être maintenu en audition libre jusqu'à 4 heures maximum, et ce seulement si l'enquête le justifie. L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si vous êtes d'accord.
Si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction, mais qu'il n'y a pas eu de convocation préalable (par exemple, car vous vous êtes présenté volontairement), vos droits doivent tout de même vous être notifiés.
Bon à savoir 📝 : contrairement à d'autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, vous avez librement le droit de quitter les lieux lorsque vous le souhaitez.
Quelle issue pour l'audition libre ?
L'audition libre peut avoir deux issues distinctes :
🔎 Il existe toujours des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction : dans ce cas, vous pouvez être placé en garde à vue.
🔎 Il n'existe pas de raisons de penser que vous avez commis ou essayé de commettre une infraction : dans ce cas, aucune autre mesure de police n'est prononcée.
Audition libre et aide juridictionnelle
Pourquoi faire appel à un avocat lors d'une audition libre ?
🥑 Si vous êtes convoqué à une audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d'avoir une meilleure préparation de défense.
Il vous permettra donc de construire un dossier solide en amont de l'audition libre. Il peut également consulter les auditions qui ont pu être réalisées sans lui afin de construire une stratégie de défense.
Vous pouvez également vous faire accompagner d'un avocat lors de l'audition, afin qu'il contrôle le bon déroulement de la procédure, et que vos droits sont respectés.
Important 🤚 : lors d'une audition libre, les forces de l'ordre peuvent vous demander une prise d'empreintes et de photographies.
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une audition libre ?
L'aide juridictionnelle est une aide accordée aux personnes ne disposant que de revenus modestes. Elle doit permettre d'aider à assumer les frais de justice. Elle peut donc aussi être demandée dans le cadre d'une audition libre.
💰 Elle vous permettra notamment de rémunérer l'avocat à qui vous avez demandé de vous défendre. On parle dans ce cas d'un paiement d'honoraires.
Cette aide est ainsi accordée selon des conditions de revenus. Selon le cas, l'aide prendra en charge en totalité ou en partie vos dépenses de justice.
Bon à savoir 📝 : vous souhaitez demander à bénéficier de cette aide ? Nous vous aidons à faire le point sur le montant de l'aide juridictionnelle qui pourra vous être accordée.
Vous savez maintenant tout de l'audition libre !
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