L'ESSENTIEL

  • Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers ou du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale.
  • La mise sous témoin assisté est notamment utilisée lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes. L'avantage de ce statut est de procéder à une information judiciaire, sans pour autant ordonner une mise en examen.
  • L'intéressé doit être convoqué par voie de lettre recommandée, afin de lui indiquer qu'il va être auditionnée pour être placée sous ce statut. La convocation doit lui laisser un temps suffisamment long pour pouvoir faire appel à un avocat.
  • Il est ensuite auditionné par le juge d'instruction. Durant cette audition, il ne lui est pas demandé de prêter serment.
  • Mais attention, à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut être mis en examen par le juge.

En cas de mise en cause dans une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de placer un individu sous le statut de témoin assisté. Le juge y aura notamment recours lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes.

L'avantage de ce statut est de procéder à une information judiciaire, sans pour autant ordonner une mise en examen. Cette procédure est néanmoins très encadrée par la loi : la loi assure au témoin assisté des droits, qui doivent être respecté à tout moment de la procédure.

Alors, quelle est la procédure à suivre pour qu'une personne puisse être placée sous le statut de témoin assisté ? Nous faisons le point ensemble.

Statut de témoin assisté : c'est quoi ?

Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers, soit du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale.

La mise en cause à l'initiative d'un tiers

Lorsque la mise en cause du témoin assisté émane d'un tiers, il faut distinguer selon la personne qui en est à l'origine :

👉 Une victime

Lorsqu'une personne est mise en cause par une victime, l'intéressé peut demander d'être placé sous le statut de témoin assisté. Si c'est le cas, le juge d'instruction doit obligatoirement donner droit à sa demande. Si l’intéressé ne demande pas son placement sous le statut de témoin assisté, alors il est entendu dans la procédure comme un simple témoin.

🔎 Un témoin

Si la mise en cause découle de l'initiative d'un témoin, le juge d'instruction peut soit entendre le mis en cause comme simple témoin, soit comme témoin assisté.

👨‍⚖️ Le procureur de la République

En cas de mise en cause par ce dernier, l'individu qui ne fait pas l'objet d'une mise en examen est obligatoirement placé sous le statut de témoin assisté. 

La mise en cause du fait d'indices

🕵️‍♂️ Il faut distinguer la mise en cause à l'initiative d'un tiers de la mise en cause sur la base d'indices. Comme en cas de mise en cause par un témoin, le juge d'instruction est libre d'entendre l'intéressé :

  • soit comme simple témoin
  • soit comme témoin assisté.

À noter 📝 : il a obligatoirement et automatiquement (c'est-à-dire sans avoir à en faire la demande) le droit d'être entendu en tant que témoin assisté lorsque :

  • l'individu a déjà été auditionné pour envisager sa mise en examen, mais que le juge d'instruction ne l'a pas prononcée
  • en cas d'annulation de la mise en examen.

Témoin assisté et CPP

📕 Le Code de procédure pénale (CPP) prévoit différentes règles relatives aux témoins assistés. Ces règles doivent être appliquées pour la protection des droits du témoin assisté.

Ainsi, il détermine que c'est le juge d'instruction en charge de l'affaire qui est compétent pour placer quelqu'un sous le statut de témoin assisté.

🔦 Pour cela, le juge d'instruction doit :

  • convoquer l'intéressé par écrit, par voie de lettre recommandée, afin de lui indiquer qu'elle va être auditionnée pour être placée sous ce statut
  • indiquer s'il s'agit d'une initiative du procureur de la République ou que la mise en cause faite suite au témoignage d'un tiers.

📬 Après réception de la convocation, l'intéressé doit soit :

  • indiquer le nom de l'avocat qu'il a choisi, le cas échéant
  • préciser le nom de l'avocat désigné d'office pour lui par le barreau.

Qu'il soit ou non commis d'office, l'avocat qui prend en charge le dossier doit être convoqué minimum 5 jours ouvrables avant la date de l'audition.

Attention ⚠️ : l'avocat doit impérativement communiquer le montant de ses honoraires au client avant toute prestation. C'est une règle de la déontologie de l'avocat. Si vous n'avez pas les ressources nécessaires, vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle. Cette aide prend effectivement en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice. Elle est accordée selon des critères de revenus.

L'audition d'un témoin assisté

Une fois qu'il a été convoqué, le mis en cause est auditionné par le juge d'instruction. Il ne lui est pas demande de prêter serment durant cette audition. Par ailleurs, le juge doit informer ce dernier du droit de :

  • se faire assister par un avocat
  • faire des déclarations ou garder le silence.

À noter 📝 : à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut être mis en examen par le juge. Si c'est le cas, il pourra bénéficier des droits du mis en examen, mais pourra également faire l'objet de mesures de sûreté. Par exemple :

Vous savez maintenant tout de vos droits en cas de mise en examen !

Droit pénal
Amélie-Lou Blouin