La mise en examen est une mesure pénale, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction. La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Notamment, elle exige que l’intéressé soit entendu avant qu’une décision de mise en examen soit prise à son encontre. Alors, quelle est la procédure de mise en examen ? […]
L'ESSENTIEL Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers ou du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale. La mise sous témoin assisté est notamment utilisée lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes. L'avantage de […]
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cette mesure peut être ordonnée par le procureur de la République, afin de réparer un dommage causé par l’auteur d’une infraction ou encore de trouver une solution amiable pour résoudre un litige. Vous souhaitez comprendre la médiation pénale ? Cette procédure pénale n’est pas claire pour […]
Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de règles déontologiques. Pour l’avocat, respecter les règles régissant sa profession est essentiel. Cela permet de garantir son indépendance, et le bon déroulement de ses missions de conseil et de représentation. […]
Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, il arrive qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire. Le but de cette mesure pénale ? Permettre au juge d’ordonner l’exécution d’une ou plusieurs obligations à l’auteur présumé des faits avant son procès. Vous êtes concerné(e) par un contrôle judiciaire ? Vous souhaitez en apprendre plus sur cette mesure ? Nous […]
L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés qui permet de limiter les déplacements d’une personne et de la surveiller. Ordonnée par un juge ou une autorité administrative, l’assignation à résidence est soumise à des conditions et à une procédure stricte. Vous voulez en savoir plus sur l’assignation à résidence ? Nous faisons […]
Avant un procès, un prévenu peut être placé en prison de manière temporaire : on parle de la détention provisoire. Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une comparution immédiate ou encore d'une reconnaissance préalable de culpabilité. Vous souhaitez comprendre la détention provisoire ? Connaître les circonstances dans lesquelles elle peut […]
La comparution immédiate, c’est une procédure pénale qui permet au procureur de la République de convoquer un prévenu dès la fin de sa garde à vue afin de procéder directement à un jugement. Le but de la comparution immédiate : régler rapidement un délit dont les faits sont simples et ne nécessitent pas une longue […]
L’infraction de la route est une forme très courante d’infraction pénale. Amende, retrait de points, suspension voire retrait du permis… Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les différentes sanctions prévues par le code de la route. Elles vont dépendre de la gravité des faits reprochés. Que risquez-vous en cas d’infraction au code […]
Lorsqu'on commet une infraction routière, il est possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le but est de faire prendre conscience de l'importance de respecter les règles du code de la route à l'auteur de l'infraction, tant pour la sécurité des autres usagers de la route que pour la sienne. Hormis lorsque le […]
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