Le compromis de vente, aussi appelé « promesse synallagmatique de vente » est un avant-contrat réalisé avant la vente définitive. Concrètement, l'acheteur s'engage à acheter le bien, et le vendeur s'engage à lui vendre le bien réciproquement. Même s’il est possible de signer un compromis de vente en présence d'un agent immobilier ou directement entre vendeur et acheteur, la signature devant […]
Suite au décès d'un proche, vous devez établir un acte de notoriété mais ne savez pas comment procéder ? Vous ne savez pas si cet acte est obligatoire, ni à qui vous adresser pour l'établir ? Pas d'inquiétude : on vous dit tout ce que vous devez savoir sur l'acte de notoriété ! Acte de […]
Le rôle d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière est essentiel : effectivement, il a un rôle juridique à jouer, en ce qu'il accomplit un certain nombre de formalités, mais il doit surtout jouer un rôle de conseil, et vous informer sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer ! Voilà […]
Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Vous pouvez rédiger ce document seul, ou solliciter les services d'un notaire. Quels avantages présente la rédaction notariée d'un testament ? Cette prestation a-t-elle un coût ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout […]
Lors d'un achat immobilier, l'acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente. C'est ce qu'on appelle les « frais de notaire ». Dans le neuf, ces frais s'élèvent à 2 à 3 % du prix de vente. On parle de « frais réduits » ou « frais de notaire réduits ». À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette réduction de frais de […]
Lorsqu'une personne décède, elle laisse à ses proches un héritage. Or, pour que la transmission du patrimoine puisse opérer, il est parfois nécessaire de faire appel à un notaire. Dès lors, les héritiers devront régler des frais de notaire, appelés émoluments. Mais quel est le montant de ces frais ? Et comment sont-ils répartis entre […]
Les émoluments sont les honoraires des officiers ministériels. Par exemple, l'émolument correspond à la somme que le notaire reçoit en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Les avocats peuvent aussi être amenés à facturer des émoluments à leurs clients. Mais dans quels cas devez-vous payer des émoluments ? Comment calculer […]
Vous pensez à faire une donation à l'un de vos proches ? Dans bien des cas, vous devez alors avoir recours à un notaire. Or, dès qu'un notaire intervient, vous devez lui verser des frais de notaire ! Vous ne savez pas à quel montant vous attendre ? Vous souhaitez savoir qui doit payer les […]
Une donation a été faite à votre profit, mais vous ne savez pas si vous devez payer des droits de donation ? Combien allez-vous payer ? Pouvez-vous demander à votre donateur de s'acquitter de la somme ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir ! Quel est le coût d’une donation ? 💰 Lorsque […]
Vous avez hérité d'un bien en indivision, pour des raisons personnelles, vous voulez en sortir mais ne savez pas comment faire ? Devez-vous rédiger une lettre de demande ? À qui faut-il l’adresser ? Quand peut-on demander la sortie d’une indivision ? Selon le Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Vous êtes donc […]
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