L'ESSENTIEL
- En tant que bénéficiaire d’une donation, vous devez la déclarer auprès de l'administration fiscale et vous acquitter des impôts éventuels, appelés droits de donation.
- Vous pouvez bénéficier, dans certaine limite, d'abattements sur les droits de donation.
- En cas d’accord entre vous et votre donateur, il est possible pour ce dernier de prendre à sa charge les droits de donation.
- La prise en charge de cette somme par le donateur n'engendre pas d'impôt particulier.
- Dans le cadre d’une donation notariée, vous devez également prendre en compte les frais de notaire.
Une donation a été faite à votre profit, mais vous ne savez pas si vous devez payer des droits de donation ? Combien allez-vous payer ? Pouvez-vous demander à votre donateur de s'acquitter de la somme ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Quel est le coût d’une donation ?
💰 Lorsque vous recevez une donation, vous devez payer un impôt appelé droits de donation. Cependant, dans certaine limite, et selon le lien de parenté entre vous et votre donateur, vous pouvez bénéficier d'abattements sur les impôts :
le lien de parenté abattement applicableenfant du donateur 100 000 €petit-enfant du donateur31 865 €arrière-pentit-enfant du donateur5 310 €frère ou soeur du donateur 15 932 €neveu ou nièce du donateur7 967 €son époux ou partenaire pacs 80 724 €
📅 Bon à savoir : cet abattement, renouvelable par période de 15 ans, s’applique aux donations faites par un même donateur au profit d’un même donataire.
Une fois dépassé le plafond susmentionné, vous devez alors payer des droits de donation selon un barème progressif :
la part taxable après abattementle taux d'impositioninférieure à 8 072 €5 %de 8 072 € à 12 109 €10 %de 12 109 € à 15 932 €15 %de 15 932 € à 552 324 €20 %de 552 324 € à 902 838 €30 %de 902 838 € à 1 805 677 €40 %supérieure à 1 805 677 €45 %
Bon à savoir : lorsque vous êtes une personne handicapée, vous bénéficiez d'un abattement spécifique de 159 325 € cumulable avec les autres abattements.
Don Sarkozy
🎁 De plus, un régime fiscal favorable aux donations familiales de sommes d’argent a été introduit sous l'ancien président Sarkozy. Depuis 2012, vous pouvez faire une donation de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € aux personnes éligibles sans qu’ils aient à payer des droits de donation.
📝 Pour être qualifié de don Sarkozy :
- votre donateur avoir moins de 80 ans lors de la donation
- vous devez être l’enfant ou le petit-enfant du donateur
- le don est un don en argent, qui doit être effectué par chèque, virement ou espèces
- vous devez déclarer le don dans un délai d’un mois suivant la date de la donation.
Qui doit payer les droits de donation ?
🙋♀️ En principe, c’est le donataire (celui qui reçoit le don) qui doit payer les droits de donation. Toutefois, en cas d’accord commun, le donateur peut prendre le paiement des droits à sa charge. Ne vous inquiétez pas, la prise en charge par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire, et ne sera donc pas taxée par l'administration.
🔏 Lorsque votre donataire propose de payer les droits de donation, vous pouvez lui demander d'exprimer cette intention dans l’acte de donation. À défaut, vous ne pouvez pas l'obliger de régler ces droits à votre place.
Dans tous les cas, les droits de donations doivent être payés au moment de la déclaration de la donation (par mandant, chèque, ou virement bancaire). Dans le cas où la somme est inférieure à 300 €, vous avez également la possibilité de la payer en espèces.
En cas de donation notariée (obligatoire lorsque la donation porte sur des biens immobiliers), le paiement des droits s'effectue alors par l’intermédiaire de votre notaire.
Qui doit payer les frais de notaire en cas de donation notariée ?
💰 Lorsque vous faites appel à un notaire, vous devez prendre en compte des dépenses supplémentaires liées aux frais de notaire.
Pour cela, l’obligation de paiement revient également au bénéficiaire du don. Le montant des frais de notaire dépend de la valeur du don en question. Ils sont calculés selon un barème dégressif.
🏘️ Lorsque la donation porte sur un bien immobilier :
valeur de la donationtaux applicable pour les frais de notaireinférieure ou égale à 6 500 €4,931 % entre 6 500 € et 17 000 €2,034 %entre 17 000 € et 60 000 €1,356 %supérieure à 60 000 €1,017 %
🚗 🎨 Autrement, lorsque la donation porte sur des biens mobiliers, vous devez vous référer à un autre barème :
valeur de la donationtaux applicable pour les frais de notairede 0 à 6 500 €2,367 %entre 6 500 € et 17 000 €0,976 %entre 17 000 € et 60 000 €0,651 %plus de 60 000 €0,488 %
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