L'ESSENTIEL
- L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire ou par un avocat en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
- Cette somme fait partie des « frais de notaire », mais sont à distinguer des honoraires, qui ne font pas l'objet d'une réglementation.
- Le montant d'un émolument est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe ou proportionnel.
Les émoluments sont les honoraires des officiers ministériels. Par exemple, l'émolument correspond à la somme que le notaire reçoit en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Les avocats peuvent aussi être amenés à facturer des émoluments à leurs clients.
Mais dans quels cas devez-vous payer des émoluments ? Comment calculer le montant de ces frais ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les émoluments !
Émoluments et notaire
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Plusieurs éléments composent ces frais de notaire :
- les émoluments fixes
- puis les droits d'enregistrement
- et, enfin, les débours.
🔍 Si vous consentez à une donation devant un notaire, vous devrez payer des frais de notaires. Le montant des frais de notaire pour une donation dépend de sa valeur. Ils sont ensuite calculés selon un barème dégressif. Par exemple, pour une donation inférieure ou égale à 6500 €, les frais de notaire s'élèveront à 4,931 % du montant.
Mais qu'entend-on par « émoluments » ? 🤷
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation (vente, donation, contrat de mariage, successions).
💶 Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er janvier 2021De 0 € à 6 500 €3,870 %De 6 500 € à 17 000 €1,596 %De 17 000 € à 60 000 €1,064 %Plus de 60 000 €0,799 %
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous achetez un appartement d'un montant de 400 000 €. Il faut calculer les émoluments du notaire de la sorte :
(6 500 x 3,870 ÷ 100) + ((17 000 – 6 500) x 1,596 ÷ 100) + ((60 000 – 17 000) x 1,064 ÷ 100) + ((400 000 – 60 000) x 0,799 ÷ 100)
Soit :
251,55 € + 167,58 € + 457,52 + 2 716,6 = 3 593, 25 €
Ainsi, vous devrez payer 3 593,25 € HT au titre des émoluments.
Pour vous simplifier la vie, nous vous proposons un calculateur :
💡 Bon à savoir : si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Émoluments d'un avocat : définition
Les honoraires de l'avocat ne font pas l'objet d'une réglementation. Par conséquent, l'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Un avocat utilise différents critères pour déterminer les honoraires que ses clients devront payer :
- la situation financière dudit client
- difficulté de l'affaire
- notoriété de l'avocat
- temps consacré à l'affaire…
👉 Tout comme les notaires, les avocats font également payer des émoluments à leurs clients.
Les émoluments, droits et débours composent la partie réglementée de la rémunération des avocats. Outre le sens de « rémunération » ou « de salaire », en droit procédural, l' »émolument » désigne plus spécialement la partie des « dépens » représentant la rémunération des avocats. Par ailleurs, un décret réglemente précisément le montant de ces émoluments.
En effet, comme pour les notaires, ce décret dispose d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle à l'intérêt du litige. L'avocat perçoit notamment des émoluments dans le cadre de son activité de postulation.
Mais qu'est-ce que la postulation ? 🤔
Dans l’exercice de sa profession, l’avocat doit exercer deux missions distinctes :
- une mission d’assistance
- et une autre de représentation.
La mission de représentation prend le relais de la première dès lors que l’affaire confiée par le client à l’avocat est portée devant les tribunaux. On parle alors de postulation ou de postulant lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
Ainsi, les émoluments seront dûs pour financer l'activité de plaidoirie de votre avocat.
💡 Bon à savoir : les avocats doivent également faire payer des émoluments à leurs clients en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.
Différence entre émoluments et honoraires
Il existe une distinction majeure à opérer entre un acte ouvrant droit à « émolument » et un projet d’acte donnant lieu à des « honoraires ».
D'une part, les émoluments constituent la rémunération attribuée aux actes et aux formalités liées à ces actes.
D'autre part, un notaire perçoit des honoraires en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas régi par les dispositions du code de commerce. En effet, pour ces actes, le notaire et son client conviennent librement de cette rémunération en honoraires.
💰 La distinction se fait donc sur la tarification : les émoluments doivent respecter un tarif, alors que les honoraires sont négociables.
Le Code de commerce liste les prestations qui sont considérées comme honoraires :
- les consultations
- négociations (ce sont les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné l’une des parties recherche un cocontractant et le met en relation avec son mandant)
- mais aussi les contrats d'association
- les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, salaires ou travaux
- contrats de société
- les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise
- et enfin les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres en détail et de bateaux.
Attention ⚠️ : si vous avez recours à l'une de ces prestations, la fixation de ces honoraires doit donner lieu une discussion au préalable avec votre notaire. Vous signerez alors avec lui une convention d'honoraires pour détailler tous frais à prévoir.
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