L'ESSENTIEL
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien en indivision, vous n’êtes pas obligé de rester dans cette indivision.
- La demande de sortie peut être faite à tout moment et pour tout motif.
- Lorsque vous voulez vendre vos parts indivises à une tierce personne, vous devez notifier, par voie d’huissier, l’ensemble de vos co-indivisaires.
- En effet, vos co-indivisaires disposent d'un droit de priorité pour acheter vos parts.
- Si vous voulez vendre un bien immobilier en indivision, vous devez faire appel à un notaire.
Vous avez hérité d'un bien en indivision, pour des raisons personnelles, vous voulez en sortir mais ne savez pas comment faire ? Devez-vous rédiger une lettre de demande ? À qui faut-il l’adresser ?
Quand peut-on demander la sortie d’une indivision ?
Selon le Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Vous êtes donc en droit de demander de mettre fin à l’indivision à tout moment et pour tout motif.
Toutefois, cela n'est possible qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention de l’indivision ou dans un jugement.
Lorsque vous voulez sortir de l’indivision, vous disposez de plusieurs options :
- vendre vos parts à un autre co-indivisaire ou à une tierce-personne
- demander la vente du bien indivis et répartir ensuite le prix de vente (à l’amiable ou par la voie judicaire)
- en cas d'accord commun, organiser librement et à l’amiable la vente de vos parts indivises ou vos biens indivis
- créer une société collective immobilière (SCI).
En l'absence d’accord commun, vous devez passer par la voie judiciaire afin de sortir de l’indivision.
Depuis 2009, vous avez la possibilité de vendre le bien indivis sans l’accord unanime de l’ensemble des indivisaires. Pour cela, il vous faut l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Cet accord doit être exprimé devant un notaire qui en informe les autres indivisaires par voie d'huissier.
À qui adresser la lettre de demande ?
Lettre de notification aux co-indivisaires
Lorsque vous voulez mettre fin à l’indivision et procéder au partage des biens, vous devez d’abord le notifier à l’ensemble des co-indivisaires.
Effectivement, ces derniers peuvent, s'ils veulent rester dans l'indivision, refuser le partage des biens ou acheter vos parts. La notification doit être faite par voie d’huissier.
À titre d'exemple, lorsque vous souhaitez vendre vos parts , vous devez prendre en compte certaines mentions obligatoires :
- prix de la cession
- conditions de la cession
- nom, domicile et profession de l’acheteur
- date
- votre adresse ainsi que l’adresse complète du destinataire
- votre signature.
À la réception de cette information, les autres indivisaires peuvent utiliser leur priorité d’achat afin d’acquérir vos parts à la place de votre acheteur. Ils disposent, pour cela, d'un délai d’un mois.
S'ils souhaitent racheter vos parts, ils doivent vous notifier cette décision par voie d’huissier et signer l’acte de vente dans un délai de 2 mois.
Lettre pour sortir de l'indivision à un notaire
Dès lors que vous voulez vendre un bien indivis immobilier, vous devez vous rapprocher d’un notaire. Effectivement, cette vente doit être publiée au service de la publicité foncière.
Vous devez alors envoyer une lettre de demande à un notaire, pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments :
- la date de votre demande de sortir de l’indivision
- la nature des biens indivis
- la date de l’événement ayant engendré l’indivision
- les circonstances ayant menées à l’indivision
- le nombre d’indivisaires
- les raisons qui vous poussent à sortir de l’indivision
- votre adresse ainsi que l’adresse complète du destinataire
- votre signature.
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