Quels frais de notaire pour une donation ?

L'ESSENTIEL

• Une donation à la personne de votre choix peut engendrer différents frais : droits de donation, taxe de publicité foncière, frais de notaire, etc.
• Effectivement, lorsque vous avez recours à un notaire, vous devez également vous acquitter de frais de notaire.
• Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas, et notamment lors d'une donation d'un bien immobilier, d'une donation faite par contrat de mariage ou d'une donation au dernier vivant.
• Le montant des frais de notaire est calculé sur la base de la valeur de l'objet de la donation.
• Ils sont calculés en fonction d'un barème dégressif, qui varie selon qu'il s'agit d'un bien immobilier ou d'un bien mobilier.

Vous pensez à faire une donation à l'un de vos proches ? Dans bien des cas, vous devez alors avoir recours à un notaire. Or, dès qu'un notaire intervient, vous devez lui verser des frais de notaire ! Vous ne savez pas à quel montant vous attendre ? Vous souhaitez savoir qui doit payer les frais de notaire ? Pas de panique : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

La donation sans notaire : est-ce possible ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

🎁 Une donation est un acte, par lequel vous transmettez volontairement et sans contrepartie financière la propriété d'un bien faisant partie de votre patrimoine à la personne de votre choix.

Vous pouvez donner tout bien vous appartenant : une maison, un appartement, une voiture, des meubles, des bijoux, des tableaux …

👪 La donation peut bénéficier à la personne de votre choix, qu'ils s'agisse ou non d'un membre de votre famille, et notamment à :

• vos enfants ou petits enfants
• votre concubin, partenaire de Pacs
• votre époux (on parle alors d'une donation au dernier vivant)
• toute autre membre de votre famille
• une personne étrangère à votre famille.

Cependant, vous devez respecter, lors de toute donation, la réserve héréditaire. Autrement dit, la donation ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux parts réservées à certains de vos héritiers.

🔦 Vous ne pouvez donc faire de donation que de la « quotité disponible« . Cette quotité disponible correspond à une part de votre patrimoine total :

• vous n'êtes pas marié et n'avez pas d'enfants : vous n'avez alors pas d'héritiers réservataires et pouvez librement disposer de votre patrimoine total
• vous êtes marié et n'avez pas d'enfants : votre quotité disponible correspond à 3/4 de votre patrimoine total
• si vous avez des enfants, alors :

Vous avez :Votre quotité disponible correspond à :1 enfant1/2 de votre patrimoine2 enfants1/3 de votre patrimoine3 enfants ou plus1/4 de votre patrimoine

Fonctionnement d'une donation

Différentes formes de donations existent. Selon cette forme, des règles différentes sont à respecter. On distingue ainsi notamment les donations suivantes :

👉 Le présent d'usage

Vous pouvez avoir recours au présent d'usage lorsque vous souhaitez faire un cadeau à un proche pour une occasion particulière, tel qu'un événement familial (par exemple : une fête religieuse ou un anniversaire).

Pour pouvoir avoir recours à cette forme de donation, qui n'est pas soumise aux droits de donations et pour laquelle le recours à un notaire n'est pas obligatoire, la valeur de l'objet doit être raisonnable par rapport à vos ressources ainsi que par rapport à l'occasion envisagée.

👉 Le don manuel

Lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, vous pouvez opter pour le don manuel. Vous pouvez, de cette manière, transmettre des biens mobiliers, c'est-à-dire des objets ou des sommes d'argent.

Seuls les droits de donation doivent alors être payés. Aucun frais de notaire ne sera en revanche engendré.

👉 La donation par acte notarié

Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour pouvoir réaliser la donation. Le recours à un notaire va notamment être obligatoire dans les cas suivants :

• la donation d'un bien immobilier
• la donation partage
• une donation faite par contrat de mariage
• la donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
• la donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant).

Bon à savoir 📝: vous devez également avoir recours à un notaire dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.

Comment calculer les frais de notaire pour une donation ?

💰 Lors d'une donation, vous devez en principe payer :

• des droits de donation auprès de l'administration fiscale (sauf exceptions par abattements ou exonérations, par exemple lors d'un don familial ou don « Sarkozy »)
• des frais de notaire, lorsqu'un acte notarié est nécessaire.

🔦 Le montant des frais de notaire dépend de la valeur de la donation. Ils sont ensuite calculés selon un barème dégressif :

• pour la donation d'un bien immobilier :

Valeur de la donation consentieMontant des frais de notaireDonation inférieure ou égale à 6 500 €4,931 %Entre 6 500 € et 17 000 €2,034 %Entre 17 000 € et 60 000 €1,356 %Supérieure à 60 000 €1,017 %

• pour la donation d'un bien mobilier :

Valeur de la donation consentieMontant des frais de notaireDe 0 à 6 500 €2,367 %De 6 500 € à 17 000 €0,976 %De 17 000 € à 60 000 €0,651 %Plus de 60 000 €0,488 %

Qui paie les frais de notaire pour une donation ?

En principe, les frais liés à la donation doivent être pris en charge par celui qui bénéficie de la donation.

🤝 Cependant, vous pouvez également les prendre en charge en tant que donateur : vous êtes libres de vous organiser comme vous le souhaitez, avec le ou les bénéficiaires de la donation.

Attention ⚠️ : les frais de notaire ne sont pas les seuls frais. Effectivement, il faut notamment y ajouter les droits de donation ainsi que, pour les biens immobiliers, la TVA au taux de 20 % sur les frais de notaires, ainsi que la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière, etc.