Quels sont les rôles du procureur de la République ? Vous êtes victime d'une infraction pénale, et vous souhaitez savoir comment vous adresser au procureur de la République ? Que faire si votre plainte a été classée sans suite par le procureur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Saisir le procureur […]
Vous avez engagé une procédure de justice et la partie défenderesse vous accuse de procédure abusive ? Ou inversement, vous pensez que vous avez été poursuivi en justice par pure malveillance de votre adversaire ? Qu'entend-on par « procédure abusive » ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Procédure abusive : intention de nuire […]
Vous êtes victime d'une infraction pénale et vous souhaitez porter plainte contre l'auteur de l'infraction ? Il faut alors agir dans les meilleurs délais ! En effet, il existe des délais de prescription en matière pénale, au-delà desquels l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi en justice. Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur […]
Vous avez entendu parler de « force majeure », mais ne savez pas de quoi il s'agit concrètement ? Quelles sont les conditions à la qualification d'un événement de force majeure ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ! La force majeure en droit français En droit français, il existait 2 hypothèses dans lesquelles un débiteur (personne […]
Vous exercez une fonction représentative au sein de votre entreprise et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du statut de salarié protégé ? Vous avez entendu parler de la protection des salariés protégés, mais ne savez pas en quoi consiste exactement cette protection ? Quelle est la durée de cette protection ? Ne vous inquiétez pas, […]
En France, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétent pour trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. Il intervient également dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans la fonction publique. Vous souhaitez saisir le tribunal administratif, mais vous ne savez pas comment procéder ? Quelles sont les […]
Vous êtes victime d’un accident du travail à cause de la négligence de votre employeur ? Vous avez entendu parler de la faute inexcusable de l’employeur, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement ? Comment caractérise-t-on une faute inexcusable ? Comment faire pour reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ? Ne […]
Vous avez reçu une sanction disciplinaire de la part de votre employeur, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Comment est définie la faute professionnelle ? Peut-on être sanctionné pour ses retards occasionnels ? Dans quels cas l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour faute ? Ne vous inquiétez pas, on […]
Il existe aujourd'hui 210 Conseils de prud'hommes en France, compétents pour trancher les litiges survenus au travail dans le secteur privé. Lorsque vous rencontrez des conflits au travail et que les recours internes n’aboutissement pas à des résultats satisfaisants, vous pouvez vous tourner vers le Conseil de prud'hommes. Vous vous demandez si la procédure devant […]
En France, le Conseil de prud'hommes est une juridiction spéciale réservée au monde du travail. On compte aujourd'hui un nombre total de 210 Conseils de prud'hommes répartis sur le territoire français. Comment faire pour saisir le Conseil de prud'hommes de Nice ? Combien coûte la procédure ? Devez-vous faire appel à un avocat ? Pas […]
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