L'ESSENTIEL
- La faute professionnelle et son degré de gravité s'apprécient au cas par cas. En effet, il n'existe pas de définition légale de la faute professionnelle.
- À la différence de la faute disciplinaire, la faute professionnelle consiste en l'exécution défectueuse ou l'inexécution du travail.
- Il existe 4 types de faute selon leur degré de gravité, à savoir : la faute légère, la faute simple, la faute grave et la faute lourde.
- En cas de faute simple, grave ou lourde, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Toutefois, il est tenu de respecter certaines procédures.
- En cas de sanction disproportionnée ou injustifiée, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour annuler la sanction prononcée à votre encontre.
Vous avez reçu une sanction disciplinaire de la part de votre employeur, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Comment est définie la faute professionnelle ? Peut-on être sanctionné pour ses retards occasionnels ? Dans quels cas l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour faute ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Faute professionnelle : que dit le Code du travail ?
La faute professionnelle n'est pas définie limitativement par le Code du travail.
📕 En effet, selon l'article L.1331-1 du Code du travail :
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Par conséquent, la faute professionnelle dépend de la perception de l'employeur. Il s'agit alors d'une notion subjective.
Qu'est-ce qu'une faute professionnelle ?
🔦 Il existe 4 types de fautes professionnelles :
- la faute légère (faute de premier degré) :
- ex. retards occasionnels, oublies de pointer, blagues mal placées mais qui ne sont pas intentionnées lors d'une soirée alcoolisée d'entreprise…
- la faute légère ne peut pas justifier un licenciement
- mais, elle peut toutefois entraîner une sanction disciplinaire (ex. avertissement, blâme)
- la faute sérieuse (autrement appelée la faute simple) :
- pour que la faute soit considérée comme sérieuse, il faut que le salarié ait manqué délibérément aux obligations découlant de son contrat de travail
- ex. le salarié quitte son poste de travail sans l'autorisation de l'employeur, manque de rigueur, etc.
- dans la plupart des cas, le salarié qui a commis une faute simple s'expose à une sanction disciplinaire
- toutefois, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour faute simple, mais cela reste exceptionnel.
- la faute grave :
- il s'agit d'une violation des obligations de travail qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise
- ex. manquements répétés à la discipline, comportements violents ou injurieux, négligences professionnelles importantes
- en cas de faute grave, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié fautif immédiatement
- la faute lourde :
- la faute lourde est une faute caractérisée d'une gravité particulière qui démontre l'intention de nuire du salaire
- ex. dénigrement de l'entreprise, dégradation volontaire de matériels, flirt avec une entreprise concurrente pour nuire à l'employeur, détournement de fonds de l'entreprise, harcèlement moral ou sexuel
- en cas de faute lourde, le licenciement est également immédiat.
Faute professionnelle : quelles sanctions ?
Les sanctions auxquelles s'exposent le salarié dépendent de la gravité de la faute retenue par l'employeur.
👇 Voici quelques exemples de sanctions possibles :
- blâme ou avertissement
- mise à pied
- mutation professionnelle
- rétrogradation
- licenciement
⚠️ Attention : sauf exception, l'employeur n'a pas le droit de sanctionner financièrement l'employeur fautif.
🙋 En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure spécifique.
Par exemple, en cas d'une sanction lourde, l'employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre.
⚖️ Si vous estimez avoir été injustement sanctionné par votre employeur, vous pouvez contester la sanction.
Pour cela, vous devez saisir le conseil de prud'hommes du lieu :
- de l'établissement de votre employeur
- où vous effectuez le travail
- où le contrat de travail a été signé.
Par exemple, si vous travaillez à Nice mais que le siège social de l'entreprise est à Paris, vous pouvez alors choisir librement entre le Conseil de prud'hommes de Paris ou celui de Nice.
🔦 Le juge prud'homal peut annuler la sanction disciplinaire si :
- votre employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire
- la sanction disciplinaire est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute que vous avez commise.
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