Le Conseil de prud'hommes de Metz

L'ESSENTIEL

• Le Conseil de prud'hommes est compétent pour résoudre les litiges survenus à l'occasion d'une relation du travail dans le secteur privé.
• Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Metz sur place auprès du greffe ou en envoyant une requête à la juridiction.
• Le Conseil de prud'hommes de Metz se situe au 31, Rue de Cambout, Metz. Il est compétent non seulement pour trancher les litiges des habitants de Metz, mais également ceux des habitants de Marly, Pouilly, Saint-Privat-la-Montagne, etc.
• La procédure devant le Conseil de prud'hommes de Metz se déroule en 2 temps : la phase de conciliation est le jugement.
• Il est obligatoire de passer par la phase de conciliation sauf en cas de saisine par voie de référé.

Il existe aujourd'hui 210 Conseils de prud'hommes en France, compétents pour trancher les litiges survenus au travail dans le secteur privé. Lorsque vous rencontrez des conflits au travail et que les recours internes n’aboutissement pas à des résultats satisfaisants, vous pouvez vous tourner vers le Conseil de prud'hommes. Vous vous demandez si la procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite ? Comment faire pour engager une procédure contre votre employeur devant le Conseil de prud'hommes de Metz ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Prud'hommes Metz : comment le saisir ?

🙋 En tant que salarié (ou apprenti), lorsque vous rencontrez des conflits au travail, vous pouvez dans un premier temps tenter de les résoudre à l'amiable avec votre employeur ou avec la personne concernée.

💰 Par exemple, en cas de salaires impayés, il convient de contacter directement votre employeur, car il peut s'agir tout simplement d'une erreur de comptabilité ou d'un oubli de son part. Si votre employeur ne vous aide pas à résoudre le problème, vous disposez d'autres recours avant de saisir le Conseil de prud'hommes :

• vous pouvez saisir un conciliateur de justice : il s'agit d'un intermédiaire neutre nommé par l'État, qui peut vous aider à trouver une solution amiable en cas de conflits au travail. La saisine de ce dernier est complètement gratuite. Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide que celle devant le Conseil de prud'hommes (en moyenne 3 mois contre 13,5 mois devant le Conseil de prud'hommes de Metz)
• vous pouvez également saisir un médiateur conventionnel : il s'agit ici d'un intermédiaire privé qui assume les mêmes fonctions que les conciliateurs de justice. Si un compromis est trouvé, le médiateur peut le faire homologuer par un juge. Dans ce cas, l'accord a la même force qu’une décision de justice.

📍 Si vous décidez d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes, la première étape consiste à déterminer le Conseil territorialement compétent pour trancher votre affaire. (il en existe plus de 200 en France !)

Plusieurs Conseils de prud'hommes peuvent être compétents pour le même litige. En effet, vous êtes libre de saisir le Conseil du lieu où :

• se trouve l'établissement de votre employeur 
• vous effectuez votre travail
• votre contrat de travail a été signé.

⚠️ Attention : votre demande peut faire l'objet d'un rejet si vous saisissez un Conseil de prud'hommes qui n’est pas compétent.

Quand saisir le Conseil de prud'hommes de Metz ?

Les affaires portées devant le Conseil de prud'hommes de Metz concernent dans la majorité du temps le licenciement d'un salarié. Mais la juridiction tranche régulièrement d'autres litiges survenus à l'occasion d'une relation de travail. En voici quelques exemples :

• les salaires impayés ou en retard
• la sanction disciplinaire
• les jours de repos ou de congés
• la remise tardive ou la non-remise des documents obligatoires de fin de contrat (attestation de Pôle emploi, attestation de travail, solde de tout compte…)
• la discrimination au travail
• le harcèlement au travail
• etc.

🙋 Bon à savoir : la compétence du Conseil de prud'hommes ne se limite pas à la durée d'un contrat de travail. En effet, il est compétent pour intervenir dès la procédure d'embauche (ex. discrimination à l'embauche) ainsi qu'après la rupture du contrat de travail (ex. licenciement abusif, non-remise de solde de tout compte).

Dépôt au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz

Si le Conseil des prud'hommes de Metz est territorialement compétent pour votre litige, vous disposez de 2 manières pour le saisir :

📍 Sur place :

Le Conseil des prud'hommes de Metz se trouve au 31, Rue de Cambout, Metz. Vous pouvez déposer votre demande en vous rendant directement auprès du greffe de la juridiction pendant les heures d'ouverture : le lundi de 8h à 12h de 13h à 16h30, le mardi de 8h à 16h30, du 13h à 16h30.

📮 Par courrier :

Il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes de Metz sans vous déplacer! Vous devez pour cela remplir le formulaire cerfa N° 15586*07, intitulé « requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié ». Si vous souhaitez joindre des pièces justificatives à l'appui de votre demande, n'oubliez pas de les lister dans le bordereau de pièces.

N'hésitez pas à consulter la notice explicative publiée par le ministère de la Justice si vous rencontrez des difficultés en remplissant le formulaire.

Prud'hommes Metz : jugement

Les litiges ne sont pas jugés tout de suite après le dépôt de saisine. En effet, sauf dans le cas d’un jugement en référé, la procédure prudhommale débute par une phase de conciliation. La phase de conciliation se tient devant le bureau de conciliation et d'orientation.

🤝 Cette phase de conciliation permet aux deux parties de trouver un accord commun avant d'entamer une procédure judiciaire.

👩‍⚖️ C'est seulement lorsque les deux parties ne parviennent pas à trouver un compromis, que l'affaire est envoyée devant un juge. Dans ce cas, les deux parties seront convoquées en audience.

Bon à savoir : à la différence d'autres juridictions, devant le Conseil de prud'hommes, vous pouvez vous défendre vous-même. Mais vous pouvez également choisir d'être assister ou représenter par :

• un défenseur syndical
• votre collègue travaillant ou ayant travaillé pour la même entreprise
• un avocat
• votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

⚠️ Attention : si vous n'êtes pas satisfait par la décision rendue, vous pouvez contester le jugement en appel. Mais, devant la Cour d'Appel, vous devez être représenté par un avocat.

Bon à savoir : parfois, il est possible de consulter un avocat en droit du travail gratuitement !