Faute inexcusable de l’employeur

L'ESSENTIEL

• Une fois le contrat de travail signé, l'employeur a une obligation contractuelle d'assurer la sécurité, la santé physique et mentale de son salarié.
• Dans un premier temps, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels s'expose le salarié.
• Ensuite, il doit informer son salarié de ces risques et proposer des formations à la sécurité au travail du salarié.
• Il doit également mettre en place d'une organisation de travail et de moyens adaptés aux risques identifiés.
• Si l'employeur ne respecte pas cette règle, il risque d'être sanctionné pour faute inexcusable.
• Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de la part de l'employeur, il a droit à une indemnisation complémentaire. 

Vous êtes victime d’un accident du travail à cause de la négligence de votre employeur ? Vous avez entendu parler de la faute inexcusable de l’employeur, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement ? Comment caractérise-t-on une faute inexcusable ? Comment faire pour reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! 

Faute inexcusable de l'employeur : exemple

Lorsqu'un salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, l'employeur a une obligation contractuelle d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale du salarié.

📕 Effectivement, selon l'article 4121-1 du Code du travail :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

🙋 Par conséquent, l'employeur n'est pas seulement tenu de diminuer les risques professionnels, il doit en effet les empêcher.

Lorsque l'employeur manque à ses obligations et expose ses salariés au danger qu'il avait ou aurait dû avoir conscience, il commet une faute dite inexcusable.

Une obligation de résultat

🔦 Dès lors, l'employeur est tenu de mettre en place diverses mesures de prévention, à savoir :

• l'évaluation des risques professionnels : l'employeur doit identifier, analyser et classer les risques auxquels sont soumis les salariés
• l'information et la formation des salariés : les salariés doivent être en mesure de maîtriser les risques spécifiques à leurs activités professionnelles
• la mise en place de moyens et d'une organisation de travail adaptés aux risques identifiés (ex. équipements de protection, système d'arrêt des chutes)

🙋 Voici quelques exemples de fautes inexcusables :

• la chute d'un ouvrier depuis un échafaudage présentant des défauts de sécurité (ex. non-conformité aux exigences de solidité, de stabilité et de sécurité)
• l'accident de travail causé par l'insuffisance des consignes de sécurité (ex. l'absence de panneau d'avertissement « danger sol glissant)
• l'absence d'aménagement du poste lorsque l'employeur a connaissance des troubles physiques ou mentales du salarié qui l'empêche d'effectuer le travail demandé
• un salarié se retrouve en arrêt maladie pour dépression à cause de harcèlement au travail dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
• etc.

⚠️ Attention : aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à l'employeur en cas de force majeure ou lorsqu'on n'est pas en mesure de déterminer les causes de l'accident.

Lorsque vous n'êtes pas sûr si votre employeur a commis une faute inexcusable, il convient de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Faute inexcusable de l'employeur : procédure

En tant que salarié, lorsque vous estimez être victime d'une faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez tout d'abord tenter d'avoir une conversation avec votre employeur afin de trouver une solution à l'amiable.

🤕 À noter : si vous êtes victime de harcèlement ou de violence au travail, vous pouvez mettre fin à votre contrat de manière unilatérale sans toutefois perdre vos droits au chômage.

🔦 En effet, dans ce cas, votre démission pourra être qualifiée légitime.

Bon à savoir : il en est de même lorsque vous démissionnez en cas de non-paiement du salaire.

👇 Si vous êtes victime (ou leur ayant-droit) d’un accident du travail, vous pouvez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à votre caisse de sécurité sociale.

Là encore, votre caisse de sécurité va d'abord proposer une procédure de conciliation entre vous et votre employeur. En cas de tentative de conciliation infructueuse, vous pouvez par la suite saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

💰 Bon à savoir : la reconnaissance de la faute inexcusable permet d’augmenter le montant de l’indemnisation en cas d'accident du travail.

Attention : vous pouvez agir en justice afin d'obtenir réparation du préjudice subi dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour de l'accident. Si vous êtes placé en arrêt maladie, le délai de 2 ans commence à partir de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. 📅

Faute inexcusable de l'employeur : montant

💰 En cas de faute avérée de votre employeur, vous pouvez agir en justice afin d'obtenir une indemnisation complémentaire :

• une majoration de votre rente en cas d'incapacité permanente
• la réparation intégrale des préjudices que vous avez subis, par exemple :
  • souffrances morales ou physiques
  • préjudices esthétiques
  • la diminution de vos possibilités de bénéficier de la promotion professionnelle.

📝 Par exemple : si votre taux d'incapacité permanente (IPP) est de 30 % et que votre salaire annuel est de 25 000 €, vous pouvez percevoir une rente annuelle de 25 000 x 30 %/2 = 3 750 €.

Mais, en cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration est doublé, vous pouvez alors percevoir :

3 750 x 2 = 7 500 € / an.

🙋 Conformément à l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, cette indemnité peut prendre la forme :

• soit d'un versement d'un capital (en une fois) 
• soit d'une rente (une somme versée périodiquement).