Les violences conjugales sont des violences physiques ou psychologiques commises au sein d'un couple, et ce, même après une rupture. Plusieurs mesures ont été mis en place par le droit pénal afin de protéger les victimes de violences conjugales et de sanctionner l'auteur ayant commis de telles infractions. Vous êtes victime de violences conjugales ? […]
Comme pour les salariées en congé de maternité, une femme enceinte inscrite au Pôle Emploi peut, sous certaines conditions prétendre au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Vous êtes allocataire de Pôle Emploi et attendez un enfant ? Vous vous demandez si votre allocation chômage est cumulable avec les indemnités journalières versées par la […]
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
L'ESSENTIEL En cas de conflit familial, il est possible de passer devant un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales. La médiation familiale nécessite l’intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Toute procédure de médiation commence par l’entretien d’information, qui permet de présenter le processus de médiation, les thèmes […]
En droit français, le licenciement d'un(e) salarié(e) est strictement encadré et doit notamment être justifié par un motif légitime qui doit être communiqué au salarié(e) concerné(e). S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, le (ou la) salarié(e) a la possibilité de le contester afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise. Vous avez […]
Bien que la maternité ne constitue pas une maladie en soi, une salariée en congé de maternité a droit, sous certaines conditions, au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Cette indemnisation lui permet notamment de pallier à l'absence de rémunération pendant toute la durée de son congé de maternité. Vous attendez un enfant et […]
L'ESSENTIEL Si vous divorcez et que vous être propriétaire d'un bien immobilier avec votre conjoint, vous pouvez revendre et partager ce bien. Vous paierez alors des droits de partage. Vous pouvez également décider de renoncer au bien au profit de l'autre propriétaire, ou bien de décider d'en garder la propriété en indivision. Le sort de […]
En raison de votre état de santé critique, votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie longue durée, appelé aussi arrêt de travail longue durée car vous êtes dans l'incapacité d'aller travailler. Vous vous demandez si vous allez quand même toujours percevoir votre salaire ? Si vous ne risquez pas de vous faire licencier ? On vous explique […]
Un parent a, en tant que titulaire de l’autorité parentale, la mission d’apporter sécurité et affection à son enfant. Il arrive que les parents n’exercent pas l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant : le juge doit alors intervenir. L’une des possibilités offertes au juge pour remédier à une négligence ou à un abus des parents […]
Le trafic d'animaux de compagnie et les conditions honteuses d’élevage des animaux destinés à la vente sont dénoncés depuis des années par les associations de protection animale. La production en masse d’animaux de compagnie destinés à la vente par les “puppy-mills” (“usines à chiots”) est largement stigmatisée. San Francisco a franchi un cap en interdisant […]
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