L'ESSENTIEL

  • Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi : vous risquez ainsi une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  • Un faux consiste en une altération la vérité effectuée de manière frauduleuse par quelque moyen que ce soit (par un écrit, document informatique…), dans le but de frauder un tiers et de nature à lui causer un préjudice.
  • Par exemple : création de toute pièce d’un faux document, modification frauduleuse d'un original, imitation d'une signature, etc.
  • En présence de circonstances aggravantes, cette peine peut être alourdie. Par exemple : le document falsifié est un document délivré par une administration publique, il est falsifié de façon habituelle, etc.
  • Attention : le simple fait de détenir un faux sans en faire usage est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi. Mais qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit pénal.

Faux et usage de faux, définition

👮 Le faux et usage de faux constitue une infraction pénale réprimée par la loi.

Un faux consiste en une altération la vérité effectuée de manière frauduleuse par quelque moyen que ce soit (par un écrit, document informatique…), dans le but de frauder un tiers et de nature à lui causer un préjudice. Il peut s’agir notamment de :

  • la création de toute pièce d’un faux document, écrit ou informatique (faux certificat médical, faux bulletins de salaire…)
  • la modification frauduleuse d’un original
  • l’imitation d’une signature.

À noter 📝: le faux n’est pas nécessairement matérialisé dans un support matériel, il peut être de nature morale. En effet, une personne qui soutiendrait des propos contraires à la vérité pour nuire à autrui et de nature à lui causer un préjudice se rend également coupable d’un délit de faux.

On parle d’usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé en connaissance de cause dans le but de parvenir au résultat qu'aurait permis d’atteindre l’usage d’un document original.

Plainte pour faux et usage de faux

⚠️ Le coupable d’un délit de faux et usage de faux s’expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La sanction peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes :

  • dans le cas où le document falsifié est un document délivré par une administration publique, le coupable risque jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende (par exemple en cas de création d’une fausse carte vitale, de la modification d’une attestation…)
  • la peine encourue peut grimper jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende si :
    • le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (agent des impôts, enseignant, policier, juge…)
    • si le faux est commis de manière habituelle
    • si le faux est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de couvrir un criminel et de le préserver d’une sanction.

🌍 De plus, si le délit de faux et usage de faux est commis par un étranger, peut s’ajouter à cette sanction une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans ou définitive.

Qu’en est-il de la seule détention frauduleuse d’un faux ? 🤷 Le simple fait de détenir un faux sans en faire usage est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs faux documents.

Prescription faux et usage de faux

Le délit de faux et usage de faux est prescrit au bout de 6 ans. Cela signifie que, une fois ce délai passé, la justice n'a plus la possibilité de vous punir pour l'infraction que vous avez commise.

💡 Le faux et l'usage de faux est une infraction dite « instantanée ». Ainsi, ce délai de prescription débute au jour de l’établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux.

De la même façon, la découverte de l’existence du faux ne permet pas de relance ce délai de prescription ! Autrement dit, s'il est découvert plus de 3 ans après sa dernière utilisation, aucune sanction ne pourra vous être infligée.

Attention ⚠️ : le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes. Ainsi, les délais de prescription du faux ne commencent pas forcément à courir à la même date que celles de l'usage du faux !

Droit pénal
Marie Serre