Quels sont les effets du mariage ?

L'ESSENTIEL

• Le mariage implique plusieurs obligations : le devoir de fidélité, le devoir de communauté de vie, le devoir d'assistance, et le devoir de respect.
• Les devoirs patrimoniaux des époux sont réglés en fonction du type de régime matrimonial choisi par les époux.
• Cependant, le mariage implique des devoirs financiers : le devoir de secours, la contribution aux charges du ménage, et, la solidarité ménagère.

Une fois le mariage valablement conclu, il produit des effets juridiques. Le contrat de mariage consiste en un engagement des époux. Il a alors pour effet de tisser non seulement des liens personnels entre les époux mais aussi des liens économiques.

Quels sont les effets du mariage ? On fait le point.

Effets personnels du mariage

Quels sont les devoirs personnels des époux ?

💑 Le contrat de mariage créé entre les époux des liens personnels. En effet, la loi impose aux époux 4 types de devoirs conjugaux auxquels ils ne peuvent pas se dérober :

• devoir de fidélité : ce devoir interdit aux époux de commettre un adultère
• devoir de communauté de vie, qui se décompose en deux facettes :
  • la communauté de lit : le refus ou la limitation de la fréquence des rapports sexuels est une faute. Cette faute peut alors causer de divorce
  • la communauté de toit : les époux ont le devoir de vivre ensemble. Par exception, en présence de motifs légitimes, une résidence séparée est alors possible
• devoir d’assistance : chacun des époux doit aider, soigner prendre soin de l’autre dans les différentes épreuves morales, physiques, affectives de la vie
• devoir de respect : chaque époux est tenu de respecter l’intégrité physique et morale de son conjoint.

Bon à savoir 📝 : vous pouvez déposer une main courante contre votre époux lorsque l'un de ces devoirs n'est pas respecté. Cela vous permet de constituer des preuves en préparation d'un éventuel divorce pour faute.

Par exemple, il est possible de déposer une main courante contre le conjoint qui quitte le domicile conjugal.

Quelles sont les libertés individuelles des époux ?

💡Toutefois, le mariage et les devoirs personnels qu’il impose aux époux doit composer avec le nécessaire respect des libertés individuelles de chaque époux.

Il faut alors trouver un équilibre entre les devoirs conjugaux que fait naître le mariage et le respect de la liberté des époux qui se traduit de plusieurs manières :

• chaque époux prend seul toutes les décisions mettant en jeu son intégrité physique
• chaque époux a le droit au respect de sa vie privée
• ils ont également le droit d’exercer une activité professionnelle sans avoir à obtenir le consentement préalable de son conjoint
• chaque époux est libre de ses opinions.

⚠️ Attention : ces libertés ne sont toutefois pas absolues, il faut concilier la liberté individuelle des époux et le respect des exigences de la vie conjugale. L’exercice de la liberté individuelle peut alors devenir fautif lorsqu’il perturbe de manière excessive la vie conjugale.

Effets patrimoniaux du mariage

💰 Des liens de nature économique se créent également avec le contrat de mariage. Sont ici visés les effets du mariage concernant les biens des époux.

Les rapports entre les époux relatifs à leurs biens, à leurs patrimoines, sont alors réglés par deux corps de règles :

• les règles découlant du régime matrimonial : les biens des époux sont soumis à un régime matrimonial. Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs règles spécifiques. Les époux ont la liberté de choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur situation.
• les règles légales impératives : la loi pose des règles qui s’appliquent à tous les couples quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles constituent un socle de règles de base auxquelles vont venir s’ajouter les règles plus spécifiques. Ces dernières découlent alors du régime matrimonial auquel les biens des époux sont soumis. Les époux ne peuvent pas déroger à ces règles qui s’appliquent de manière impérative.

Ce qui nous intéresse ici, ce sont les effets patrimoniaux du mariage qui s’appliquent à tous les couples mariés indépendamment de leur régime matrimonial. Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux différences entre les différents régimes matrimoniaux.

Effets patrimoniaux du mariage : quelles sont les règles impératives ?

💍 La loi pose des règles qui régissent la situation financière des époux. Effectivement, certaines visent à assurer l’union financière des époux, d’autres sont destinées à préserver l’indépendance financière des époux :

Règles visant à assurer une union financière 

• le devoir de secours : ce devoir oblige chaque époux à subvenir aux besoins de l’autre en lui fournissant d’un point de vue matériel tout ce qui lui est nécessaire pour vivre
• la contribution aux charges du mariage : chacun des époux doit contribuer aux dépenses entraînées par le train de vie du couple à proportion de leurs moyens/facultés respectives
• la solidarité ménagère : les époux sont solidairement tenus des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Le créancier pourra alors en demander le paiement auprès de l’un ou l’autre des époux.

📝 À noter : la solidarité ménagère est toutefois par exception exclue pour certaines dettes (les dépenses manifestement excessives ou les emprunts notamment).

S'agissant du logement familial :

• il est interdit aux époux de conclure sans le concours de l'autre les actes qui portent sur le logement de la famille. L’acte fait par l’un des époux sans le consentement de l'autre sera frappé de nullité
• si le logement familial est loué aux époux, ils sont tous les deux titulaires du bail.

Règles visant à préserver une indépendance :

• les époux sont libres d’exercer une activité professionnelle, d’en percevoir les gains et salaires et d’en disposer librement après s’être acquittés des charges du mariage
• chaque époux peut seul administrer et disposer de ses biens personnels
• à l’égard des tiers, chacun des époux est présumé avoir le pouvoir d’administrer ou de disposer des biens du ménage peu importe qu’en réalité ce bien soit la propriété exclusive de l’autre.

Conséquences du mariage

📑 Ainsi, le mariage est un contrat. Comme en matière contractuelle, le non-respect par les époux de leurs engagements donne alors lieu à des sanctions.

Il faut, pour cela, saisir le juge aux affaires familiales, compétent pour ce type de litiges.

Le contrat de mariage n’est toutefois pas un contrat comme les autres. Effectivement, les sanctions de l’inexécution des obligations sont fortement adaptées :

• l’exécution forcée du devoir méconnu. L’exécution forcée est exclue pour les devoirs personnels que fait naître le mariage. Elle est toutefois envisageable s’agissant des règles relatives aux biens des époux
• les dommages et intérêts. Le non-respect des devoirs du mariage peut ainsi donner lieu au moment du divorce au versement de dommages et intérêts à l’époux victime du manquement, en réparation du préjudice subi
• le non-respect des règles posées par la loi peut également conduire au prononcé du divorce ou de la séparation de corps aux torts exclusifs de l’époux fautif.