Vous souhaitez divorcer et vous êtes dans une relation très conflictuelle avec votre époux ? Vous devez opter pour un divorce contentieux afin de régler progressivement vos désaccords concernant votre divorce.
Définition divorce contentieux
😡Dès que des époux ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce et ses conséquences, les époux doivent nécessairement faire un divorce contentieux.
Le divorce contentieux se distingue du divorce par consentement mutuel, pour lequel les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce, la pension alimentaire, la garde d’enfant, l’attribution du logement familial, etc.
De plus, la procédure de divorce amiable peut désormais se faire sans l’intervention du juge. Le divorce est alors prononcé avec une convention de divorce authentifiée par un notaire.
⛔️ Ce qui n’est pas possible dans une procédure de divorce contentieux.
💰 Le divorce contentieux est alors une procédure plus longue et plus couteuse qu’une procédure de divorce amiable :
- Elle nécessite plus de rendez-vous avec les avocats, car les époux sont en désaccord.
- Il y a des frais de justice obligatoire car il faut passer devant un juge.
En effet, la procédure de divorce contentieux est assez lourde et se déroule en plusieurs étapes :
- La requête en divorce
- L'audience de conciliation
- L'assignation
- Le jugement de divorce
Les 3 procédures de divorce contentieux
Si vous n'arrivez vraiment pas à vous entendre avec votre époux sur votre divorce, vous devez nécessairement procéder à un divorce contentieux.
Il existe 3 procédures de divorce contentieux :
- Le divorce pour faute
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute, dès lors qu’il considère que son époux a commis une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage et qui ne rend plus possible la vie commune des époux.
🔦 Cette violation des devoirs ou obligations du mariage peut se traduire par :
- L’adultère
- L’absence de soutien de l’époux (pour une maladie grave par exemple)
- Violences conjugales
- L’abandon du domicile conjugal
👁 L'époux victime doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son époux. La preuve peut se faire par tous moyens.
Le divorce accepté
Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ils sont en désaccord sur les conséquences de leur divorce, ils sont donc obligés de passer devant un juge. C'est le seul divorce contentieux qui ne suppose pas de faute d'un époux, ou de fautes partagées.
👩👧👦 La situation de désaccord peut porter sur la garde des enfants, ou le partage des biens par exemple.
A noter🖌: Lorsque les époux ont décidé de divorcer pour altération altération définitive du lien conjugal ou pour faute, jusqu'à l'ordonnance de conciliation, ils ont la possibilité de demander un divorce accepté.
En effet, si les époux arrivent enfin à se mettre d'accord, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis 2 ans.
📌 La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que le délai de séparation sera réduit à 1 an au lieu de 2 ans.
💔La séparation doit réunir 2 éléments :
- la séparation physique des époux : ils ne vivent plus ensemble
- la séparation psychologique: les époux ne veulent plus vivre ensemble
Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. La séparation des époux doit être prouvée par tous moyens.
.svg)
