Le Pacs (ou Pacte civil de solidarité) est une des options qui s’ouvre aux couples de même sexe ou de sexe différent souhaitant s’unir aux yeux de la loi.
Comme le mariage, le Pacs est une forme d'union légale. Cela signifie qu'il implique de respecter une procédure déterminée par la loi.
Mais alors, comment faire pour se pacser ? Quelles sont les étapes du Pacs ? On vous explique tout.
La convention de Pacs
Le couple qui souhaite se pacser doit rédiger une convention de Pacs. Ils peuvent le faire seuls, ou encore la faire rédiger par un notaire. Rédigé en français, ce document doit être signé par les deux personnes. Le but de la convention de Pacs est que les deux futurs partenaires expriment leur volonté d’être pacsés.
La convention de Pacs doit obligatoirement contenir la mention de la loi instaurant le Pacs. On peut, si on le souhaite, utiliser une convention-type disponible sous forme d’un formulaire de Pacs, ou en rédiger une version personnalisée.
Par exemple : Paul et Louis souhaitent se pacser. Sur leur convention de Pacs, ils écrivent :
“Nous, Paul et Louis, souhaitons être liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs), régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 telles que modifiées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
À noter : il est possible de mentionner plus d'éléments dans la convention de Pacs, notamment concernant le partage des biens. Les futurs partenaires peuvent ainsi opter, dans leur convention de Pacs, pour le régime de l’indivision.
Les documents requis pour le Pacs
Avant de procéder à l’enregistrement de leur demande, les futurs partenaires doivent réunir plusieurs documents qu’ils devront fournir :
- Quelle que soit l’origine des partenaires :
- La convention de Pacs (personnalisée ou par formulaire cerfa de Pacs)
- La déclaration conjointe du Pacs
- Les attestations sur l’honneur concernant la non-parenté, la non-alliance et la résidence commune
- Si les partenaires sont tous deux français :
- Les actes de naissance de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Si l’un des partenaires est étranger, ou qu’ils le sont tous les deux :
- Un certificat de coutume : il explique la loi en vigueur dans le pays d’origine, notamment en matière de majorité ou de capacité juridique
- En cas de naissance à l’étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Si la personne vit en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au registre civil des personnes sous tutelle ou curatelle
- Si l’un des partenaires est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire :
- Un certificat original faisant office d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), datant de moins de 3 mois
- Un certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois
Vous hésitez avec un mariage ? Faites le point sur les différentes options pour s'unir.
L’enregistrement du Pacs
Une fois la convention de Pacs rédigée, et les documents réunis, les futurs partenaires doivent enregistrer leur convention de Pacs. Cela peut être fait de 2 manières : en mairie, ou chez le notaire.
- Se pacser en mairie : il faut que les futurs pacsés se présentent en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence commune. Ils doivent impérativement amener les documents originaux exigés, ainsi qu’une pièce d’identité valide. Une fois la convention enregistrée, les partenaires se voient restituer la convention par l’officier d’état civil.
- Se pacser chez le notaire : les futurs pacsés se présentent chez le notaire en personne et ensemble. Le notaire va enregistrer le Pacs et remettre aux nouveaux pacsés un document attestant de l’enregistrement, ainsi qu’une copie de la convention de Pacs. Contrairement à l’enregistrement en mairie, il conserve la convention.
Attention : lorsque les futurs partenaires souhaitent se pacser à l’étranger, ils doivent s’adresser en personne et ensemble au consulat de leur lieu de résidence pour en faire la demande.
Que l’on ait choisi de se pacser en mairie ou chez le notaire, une fois enregistré, le Pacs va figurer sur l’acte de naissance des nouveaux partenaires.
Le couple peut rapporter la preuve du Pacs de 3 manières :
- Avec la mention ajoutée sur la convention de Pacs
- Avec un nouvel acte de naissance disponible quelques jours après l’enregistrement
- Pour le partenaire étranger, la preuve peut être rapportée au moyen d’un document produit par le service d’état civil du Ministère des affaires étrangères.
À noter : sachez que vous pourrez dissoudre le Pacs à tout moment à condition de respecter la procéure prévue.
Vous savez maintenant comment procéder pour conclure un Pacte civil de solidarité ! Vous pouvez maintenant vous pencher sur les effets du Pacs.
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