Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?

L'ESSENTIEL

• Négocier une rupture conventionnelle permet au salarié de partir en bons termes avec son employeur, de prévoir sa date de départ de l'entreprise, et surtout de négocier un montant d'indemnité de rupture intéressant.
• En effet, il n'est possible de conclure une rupture conventionnelle que si les deux parties parviennent à un accord.
• Si votre employeur est à l'initiative de la rupture, alors votre marge de négociation sera plus importante. Vous pourrez, par exemple, négocier une indemnité supra-légale.

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de décider de façon unanime d’un accord des conditions du contrat de travail qui les lie. Elle présente plusieurs avantages pour les deux parties. Pour le salarié, elle lui permet d’éviter une démission, qui le priverait des indemnités de départ et pour l’employeur, et elle permet d’éviter un licenciement.

Mais comment bien négocier votre rupture conventionnelle auprès de votre employeur ? Et comment profiter de ce pouvoir de négociation quand votre employeur est à l'initiative de la procédure ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !

Comment demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre un terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Si vous êtes intéressé par cette procédure, vous devez effectuer un certain nombre de démarches.

1. Étape 1 : vous devez tout d'abord rédiger et envoyer un courrier à votre employeur pour lui notifier votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
2. Étape 2 : votre employeur devra alors vous convoquer à un entretien préalable. Le but de cet entretien est de convenir des modalités de la rupture de votre contrat de travail.
3. Étape 3 : à la suite de cet entretien, vous devez rédiger avec votre employeur une convention de rupture contenant les modalités discutées au cours de l'entretien. Elle doit impérativement contenir votre date de départ et le montant de votre indemnité. Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de convention et vous la faire signer.
4. Étape 4 : à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous devrez demander la validation de votre convention par la DREETS.

Voici un résumé de la procédure à suivre pour mener à bien votre rupture conventionnelle en images ! 👇

Négocier une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

🔍 Depuis sa création en France en 2008, la rupture conventionnelle a été mise en œuvre à de nombreuses reprises. En effet, ce type de rupture de contrat de travail présente de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour l'employé.

En effet, votre employeur a intérêt à opter pour une procédure de rupture conventionnelle pour plusieurs raisons :

• le motif de la rupture n'a pas à être connu
• la procédure est rapide, et elle permet de désamorcer une situation conflictuelle au travail
• de plus, cette procédure est assez simple dans sa mise en place puisqu’il suffit de respecter les délais de rétractation et d’homologation, et le contrat sera rompu à l’issue de ce délai
• l'employeur n’aura pas à verser au salarié l’indemnité de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle
• enfin, la rupture conventionnelle permet d’éviter un contentieux judiciaire en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (telle qu'avec le licenciement)

S'agissant de la négociation, elle est très importante en matière de rupture conventionnelle. En effet, le principe fondamental de cette procédure est l'accord mutuel de l'employeur et de l'employé.

Lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il doit également organiser un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur les modalités et les conditions de la rupture. C'est le moment pour vous mettre d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, et de négocier certains éléments :

• votre date de départ de l'entreprise
• le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Attention ⚠️ : même si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle et que les conditions ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes en droit de refuser la rupture conventionnelle.

Comment négocier financièrement une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur. C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle.

⛔️ Effectivement, le Code du travail français interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas d'indemnité de rupture.

Plus précisément, le montant de l'indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement). Pour bien négocier financièrement votre rupture conventionnelle, vous pouvez :

• évaluer le montant de votre rupture
• analyser les répercussions fiscales : si le montant de votre indemnité dépasse montant légal, cette somme sera assujettie à l'impôt sur le revenu
• envisager le recours à un avocat spécialisé en droit du travail si besoin (ce qui représente un coût).

💰 En réalité, toute la négociation financière de la rupture conventionnelle va porter sur l’indemnité supra-légale. L’indemnité supra-légale va être calculée en fonction du coût que représenterait pour votre employeur votre licenciement. Son montant est librement négocié entre votre employeur et vous.

À l’instar de la rupture conventionnelle, les arguments avancés pour obtenir une bonne indemnité de rupture ne relèvent pas purement de la sphère juridique. Ils dépendent notamment de :

• la relation que vous entretenez avec votre employeur
• votre ancienneté au sein de l’entreprise
• la personne qui a pris l’initiative de la rupture conventionnelle
• et enfin, votre statut et votre salaire.

⏳ Notez que si perçu une indemnité supra-légale au moment de la rupture de votre contrat de travail, le délai d’attente pour percevoir vos allocations chômage pourra être allongé. On parle de « différé spécifique ». Dans tous les cas, ce différé ne pourra pas excéder 150 jours calendaires.

Calcul indemnité rupture conventionnelle

Comme indiqué précédemment, lors d'une rupture conventionnelle, votre employeur sera tenu de vous verser au minimum une somme équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Il faut donc savoir comment est calculée cette indemnité de licenciement. Pour cela, deux étapes doivent être réalisées :

1️⃣ Calculer votre salaire mensuel de référence (SMR).

Vous pouvez obtenir votre SMR en effectuant deux calculs :

• la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
• et somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.

Votre SMR sera le résultat le plus grand entre les deux !

2️⃣ Calculer votre indemnité de licenciement à partir de votre SMR.

Pour réaliser ce calcul, vous devrez vous baser sur votre SMR, et sur votre ancienneté dans l'entreprise :

Moins de 10 ans d'anciennetéPlus de 10 ans d'anciennetéL’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées.
Par exemple : si vous avez travaillé 5 ans et que votre SMR était de 2000 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2000/4) x 5 = 2 500 euros.Pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR.
Par exemple : si vous avez travaillé 15 ans et que votre SMR était de 2500 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2 500/4) x 10 + (2 500/3) x 5 = 6 250 + 4 167 = 10 417 €.