L'ESSENTIEL
- Lorsque vous êtes redevable d’une pension alimentaire, cette obligation ne cesse pas automatiquement quand votre enfant atteint sa majorité.
- En effet, vous devez subvenir aux besoins de votre enfant jusqu’à ce qu’il acquière une autonomie financière.
- Vous devez verser une pension alimentaire à votre enfant majeur notamment lorsqu’il poursuit ses études ou qu’il est atteint d’une infirmité mentale ou physique qui l’empêche de gagner sa vie.
- Lorsque votre enfant majeur a trouvé un emploi et que vous voulez mettre fin aux versements de la pension, vous devez saisir le juge aux affaires familiales.
- Lorsque l’enfant est mineur, la pension alimentaire doit être versée directement au parent qui a la garde de l’enfant.
- Dès que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, vous pouvez lui verser la pension directement en saisissant le juge aux affaires familiales.
Vous êtes redevable d'une pension alimentaire suite à une séparation ? Votre enfant atteindra bientôt sa majorité et vous vous demandez dans quels cas pouvez-vous arrêter de verser cette pension ? Devez-vous continuer de l'aider si votre enfant majeur a terminé ses études ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Quel âge limite pour la pension alimentaire ?
💰Suite à une séparation, lorsque votre conjoint obtient la garde de votre enfant, vous êtes dans l'obligation de lui verser une somme d'argent au titre de pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint sa majorité. Selon le code civil, vous ne pouvez pas mettre fin aux versements de la pension alimentaire pour la seule raison que votre enfant a atteint l'âge de 18 ans.
🔦 En effet, tant que votre enfant majeur n'est pas capable de s'autofinancer, vous devez continuer à l'entretenir. C'est notamment le cas lorsque votre enfant :
- continue ses études
- est demandeur d'emploi lorsqu'il est au chômage
- est atteint d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de travailler.
⚖️ Si vous pensez que votre enfant est capable de gagner sa propre vie, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de demander une cessation de paiement ou une réduction du montant de la pension. Dans ce cas, il vous incombe de prouver que votre enfant n'est plus dans le besoin.
Pension alimentaire et majeur non scolarisé
Dans la plupart des cas, les enfants majeurs qui poursuivent leurs études ne sont pas considérés comme autonomes financièrement. Alors, qu'en est-il des enfants majeurs non-scolarisés ?
🙋En effet, la pension alimentaire constitue une obligation alimentaire, qui est un devoir impliquant que les membres d'une même famille doivent s'entraider lorsque l'un d'entre eux est dans le besoin.
Dès lors, si votre enfant majeur non-scolarisé ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins de base, vous demeurez dans l'obligation de l'aider.
⚖️ Important : même si votre enfant majeur commence à travailler, vous ne pouvez pas arrêter le versement de la pension alimentaire de votre propre initiative. En effet, pour mettre fin au versement de la pension, vous devez prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales (JAF).
Bon à savoir : si votre situation financière ou celle de votre enfant a changé, vous pouvez toutefois demander une révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. En effet, le juge pourra ajuster le montant de la pension selon les circonstances.
Pouvez-vous payer une pension alimentaire directement à votre enfant majeur ?
🏘️ La modalité de versement dépend du fait que votre enfant habite chez son parent ou non.
Lorsqu’il vit chez votre ex-conjoint, vous devez verser la pension alimentaire directement à ce dernier car c’est lui qui assure l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Les règles sont différentes si vous avez opté pour la garde alternée de l'enfant.
😊Il est possible de verser la pension alimentaire à votre enfant une fois que ce dernier a atteint la majorité. Pour cela, vous devez d’abord obtenir son accord. Ensuite, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l’accord sur les nouvelles modalités de paiement de la pension.
Bon à savoir : l’enfant majeur peut saisir par lui-même le juge aux affaires familiales s’il souhaite recevoir directement la pension alimentaire.
Vous pouvez maintenant vous pencher sur les déductions fiscales de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs.
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