L'ESSENTIEL
- Lorsque vos enfants sont en garde alternée, une pension alimentaire peut tout de même être prévue. En principe, c'est le parent qui a les revenus les plus élevés qui la verse.
- Cette obligation alimentaire existe de la même façon pour les couples mariés, non mariés, pacsés qui se séparent.
- Pour aider vous aider à fixer le montant de votre pension, des grilles de référence sont proposées par le gouvernement. Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales si vous n'êtes pas mariés.
Lorsque des parents se séparent, une pension alimentaire peut être mise en place pour subvenir aux besoins de l'enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Dans ce cas, la pension alimentaire est-elle obligatoire dans une garde alternée ? Si oui, comment faut-il la calculer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le sujet !
Garde partagée 50/50 et pension alimentaire
👶 Lorsque les parents sont mariés, la loi impose que les époux ont, ensemble, l'obligation de nourrir, entretenir, et élever leurs enfants. Cette obligation existe même en cas de séparation ou de divorce des parents. Elle peut alors donner lieu au versement d'une pension alimentaire.
En cas de séparation, il est alors important de convenir des modalités de garde des enfants entre le domicile des parents.
🏡 La résidence alternée des enfants aux domiciles respectifs de chacun des parents divorcés constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale. On parle alors de « garde alternée » ou « partagée. En principe, la charge de l'entretien des enfants est alors également partagée entre les parents.
Ainsi, il faut faire une distinction en fonction des revenus des parents :
Les parents ont le même revenuLes parents ont des revenus différentsLe versement de la pension alimentaire n'est pas obligatoire, sauf en cas de changement important dans la vie du parent qui est créancier. En pratique, si elle existe, la pension alimentaire est calculée en fonction et à proportion des ressources du parent qui doit la verser à son ex-conjoint.Lorsque les parents de l'enfant ont des revenus différents, la pension alimentaire doit avoir pour but de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant. Dès lors, la pension alimentaire, si elle est fixée, doit obligatoirement être versée par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé.
💡 Bon à savoir : si votre séparation entraîne une disparité importante entre votre niveau de vie et celui de votre ex-conjoint, vous pouvez également faire une demande de pension alimentaire. Le juge pourra alors fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins.
Pension alimentaire et garde alternée entre parents non mariés
⚡️ Même en cas de séparation de parents non mariés, le Code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir, et chacun des parents doit contribuer à proportion de ses ressources.
La pension alimentaire est en général versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant et n'assume donc pas la charge des enfants au quotidien. Elle concerne aussi les enfants en garde alternée, s'il existe une importante disparité de revenus entre les parents.
Lorsque des parents non mariés choisissent la garde alternée pour leur enfant, une pension peut donc être déterminée. Ainsi elle peut être fixée de deux manières différentes :
- soit par le juge aux affaires familiales saisi par l'un des parents
- soit elle est décidée d'un commun accord par les parents par convention homologuée par le juge.
🧑⚖️ La demande au juge de fixation d'une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune. Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa n° 11530. Il faudra ensuite que vous envoyiez cette demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de vos enfants. Même s'il n'est pas obligatoire, un avocat peut vous assister dans vos démarches.
💰 Une fois le montant fixé, le débiteur de la pension (celui qui doit la payer) peut procéder de différentes façons :
- par versements mensuels
- ou bien verser une somme d'argent
- ou encore prendre en charge certains frais directement.
Mais que se passe-t-il en cas de non paiement de cette pension alimentaire ? 🤔
En cas de non paiement de votre pension alimentaire, vous pouvez saisir la CAF, qui vous garantira le versement de la somme impayée. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel.
Grille de pension alimentaire en garde alternée
Pour aider vous aider à fixer le montant de votre pension, des grilles de référence sont proposées par le gouvernement. Si vous souhaitez consulter cette grille, il vous suffit de cliquer ici !
Notez que ces montants sont indicatifs et ne s'imposent ni aux parents, ni au juge.
🧑⚖️ Néanmoins, le juge aux affaires familiales se base sur ce barème pour fixer le montant de la prestation. Le calcul du montant de la pension est variable dans le temps. En effet, il est révisé en principe chaque année en fonction d'un indice. De plus, il peut également faire l'objet d'une revalorisation :
- en matière de révision, l'indice INSEE permet de fixer le nouveau montant de la pension alimentaire
- on parle de revalorisation lorsqu'un nouvel élément important survient dans la vie de l'un des parents, et emporte alors des conséquences sur son niveau de vie.
C'est au juge aux affaires familiales qu'il appartient de fixer la date de la première réévaluation. Il fixe également la périodicité à laquelle il est nécessaire de revoir le montant de la pension alimentaire. Le juge fera alors un point sur la vie de chacun des ex-conjoint.
Attention ⚠️ : le versement de votre pension peut être annulé dans certains cas. On vous explique tout dans notre guide sur l'annulation de pension alimentaire !
Pension alimentaire et garde alternée : simulateur
Comme évoqué précedemment, le mode de garde alternée n'exclut pas l'existence et le versement d'une pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
- les ressources et les charges du débiteur
- celles de celui ou celle qui reçoit la pension (le créancier)
- du nombre d’enfants issus du couple
- du mode de garde des enfants
- des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.
Voici une méthode pour estimer le montant de la pension à laquelle vous avez droit par enfant :
1️⃣ Étape 1 : il faut prendre en compte le revenu du parent qui verse la pension. Ensuite, il faut déduire de ce montant le minimum vital avec lequel doit vivre le parent. Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 euros depuis le 1er avril 2020.
2️⃣ Étape 2 : un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension vient s’ajouter au calcul.
💡 Bon à savoir : pour obtenir facilement le montant de votre pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur officiel du service public disponible en cliquant ici !
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