L'ESSENTIEL
- Si un changement dans votre vie vient affecter vos ressources (ex : si vous perdez votre emploi), vous pouvez demander une revalorisation du montant de votre pension alimentaire.
- Vous devez adresser votre demande au juge aux affaires familiales qui recalculera le montant de votre pension.
- Le montant de votre pension est réévalué tous les ans en fonction d'un indice des prix à la consommation, pour s'indexer sur le coût de la vie.
La pension alimentaire consiste en une obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide financière indispensable pour vivre. Elle peut être revalorisée chaque année, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
De plus, si vous subissez un changement dans votre vie affectant vos ressources, vous pouvez faire une demande de revalorisation de votre pension. Comment procéder ? À qui faut-il adresser cette demande ? Quels documents devez-vous fournir ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !
Revalorisation pension alimentaire INSEE
🔍 La pension alimentaire désigne initialement le versement d'une somme d'argent à une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins. La plupart du temps, elle est versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant à l’autre parent. La pension alimentaire a dès lors pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. Cette pension alimentaire peut être maintenue même si l'enfant est majeur.
Le montant de votre pension alimentaire peut être fixé de deux manières :
- soit par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce contentieux, ou faute d'accord avec votre ex-conjoint
- ou par convention parentale, c'est-à-dire à l'amiable avec votre ex-conjoint (cette convention devra également être homologuée par le JAF).
Votre situation a changé depuis la détermination du montant de votre pension alimentaire ? 🤔
C'est par exemple le cas si vous avez perdu votre emploi, si votre enfant a trouvé un emploi, si vous avez atteint d'une maladie grave occasionnant des frais… Vous pouvez, dans ce cas, demander une révision de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.
📝 Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11530*06. Il s'agit du même formulaire que celui utilisé pour mettre en place le versement de la pension alimentaire. Vous devrez ensuite l'envoyer au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre la revalorisation (ou la révision) de la pension alimentaire avec sa réévaluation. La revalorisation renvoie au cas évoqué précédemment, lorsque vous faites face à un changement dans vos conditions de vie.
En revanche, on parle d'une réévaluation lorsque, du fait de l’évolution des prix à la consommation (ex., inflation), le montant de la pension alimentaire est ajusté.
On vous explique tout sur la réévaluation de la pension alimentaire plus bas ! 👇
Indice pension alimentaire 2021
Le montant d'une pension alimentaire est fixé par le jugement ou par l'ordonnance qui prononce le divorce. Ce jugement/ordonnance prévoit également de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps, et selon quel indice.
🧑⚖️ Le JAF doit notamment fixer les éléments suivants :
- l' indice de référence
- date de la première réévaluation
- l'indice servant à la réévaluation
- et la périodicité des revalorisations de la pension.
Le JAF utilise la plupart du temps un indice des prix à la consommation. Aujourd'hui, c'est actuellement l'indice « hors tabac ensemble des ménages » ou l'indice « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » qui est utilisé.
📈 Par conséquent, en fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une augmentation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.
En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple). On parle d'indexation de la pension alimentaire sur le coût de la vie. Le montant de la pension versée sera notamment multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation.
Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la réévaluation à laquelle vous avez droit. On vous explique comment faire ci-dessous ! 👇
Simulateur revalorisation pension alimentaire 2021
Pour calculer vous-même le montant de la réévaluation de votre pension alimentaire, vous devez vous baser sur plusieurs éléments :
- la date du jugement
- date de révision inscrite par le JAF dans votre jugement/ordonnance
- et de l'indice des prix à la consommation utilisé.
Par exemple, pour réévaluer la pension au 1er juin 2021 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2020 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2020 sur le site de l'INSEE, en cliquant ici.
La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est alors la suivante :
Montant de la pension actuellement versée x nouvel indice mensuel ÷ ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.
💡 Bon à savoir : pour ne faire aucune erreur de calcul, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'INSEE !
Attention ⚠️ : il est possible que le montant de votre pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.
Rétroactivité de la revalorisation de la pension alimentaire
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) ou alors du débiteur (celui qui la verse) peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
Le changement de situation doit être intervenu depuis la dernière décision relative au montant de la pension.
Le parent qui demande la revalorisation du montant auprès du JAF doit donc justifier d'un fait nouveau.
💡 Bon à savoir : le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête.
La pension peut effectivement avoir un effet rétroactif qui court :
- jusqu’au moment où le parent débiteur a eu une augmentation
- ou jusqu’au moment où le parent créancier s’est retrouvé en difficultés financières.
🧑⚖️ Il appartient alors au JAF de considérer l'opportunité de faire appliquer rétroactivement la modification de la pension alimentaire.
Vous souhaitez faire une demande de revalorisation de votre pension alimentaire ? 🤔
Dans ce cas, vous allez devoir fournir la copie des documents suivants :
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- votre acte de mariage ou livret de famille
- pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
- dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
- attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- tout justificatif de vos charges (quittance de loyer…) et de vos besoins
- et enfin, les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
Attention ⚠️ : si, à l'inverse, la modification de ressources entraine une hausse considérable de revenus pour vous, votre pension alimentaire peut faire l'objet d'une annulation.
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