L'ESSENTIEL
- Lorsque votre employeur vous licencie dans des circonstances vexatoires, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.
- Il est important de noter que les circonstances vexatoires de votre licenciement sont appréciées indépendamment de la cause de votre licenciement.
- Vous pouvez, autrement dit, cumuler des indemnités de licenciement vexatoire et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le motif de votre licenciement n'est pas justifié.
- Pour obtenir une indemnisation, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes. Cette juridiction apprécie ensuite les conditions de votre licenciement pour déterminer le préjudice que vous avez subi.
- Voilà quelques exemples de procédures vexatoires : vous n'êtes pas prévenu avant le rendez-vous qu'il s'agit d'un entretien préalable au licenciement, vous êtes interdit d'entrer dans le bâtiment alors que vous n'avez pas commis de faute lourde ou grave, votre employeur ne vous explique pas les raisons de votre licenciement, etc.
Le licenciement constitue généralement une épreuve moralement douloureuse pour le salarié concerné. Cependant, certaines conditions, appelées vexatoires, qui entourent un licenciement ne doivent pas être toléré par le salarié. Effectivement, il pourra alors obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait des circonstances vexantes de son licenciement. Si vous estimez que votre licenciement s’est déroulé dans des conditions vexatoires, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Cependant, qu’est-ce qu’on entend par procédés vexatoires ? On est là pour vous expliquer. C’est parti !
Qu'est-ce qu'une procédure vexatoire ?
Lorsque votre licenciement intervient dans des circonstances vexatoires, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Le caractère vexatoire du licenciement correspond à une manière de procéder à votre licenciement de nature à vous discréditer, et à porter atteinte à votre dignité.
⚠️ Si votre licenciement est qualifié de vexatoire par le juge, il n'est pas nécessairement considéré sans cause réelle et sérieuse !
En effet, les circonstances vexatoires de votre licenciement ne sont pas liées à la cause réelle et sérieuse de votre licenciement. Ce sont 2 choses différentes.
Caractère vexatoire
Vous ne savez pas exactement ce qu'on entend par caractère vexatoire de la procédure de licenciement ? Pas d'inquiétude : voilà quelques exemples qui vous permettront d'y voir plus clair ! 🔦
Exemple 1
🤱 Vous êtes en congé parental et vous recevez un mail de votre employeur qui prend des nouvelles de votre enfant et qui vous propose un rendez-vous à la fin de son congé parental.
Vous vous rendez alors à cet entretien et vous rendez compte qu’il s’agit d’un entretien de licenciement. Vous ne vous y attendez pas du tout, car votre employeur ne vous a pas précisé le motif de l’entretien dans le mail.
Par conséquent, vous saisissez le Conseil de prud’hommes.
⚠️ Le juge sanctionne alors l’employeur, car il ne vous a pas fait connaitre l’objet de l’entretien dans son mail. Ces faits caractérisent alors des manœuvres déloyales et vexatoires de nature à donner lieu à des dommages et intérêts.
Exemple 2
⛔️ Votre employeur entame une procédure de licenciement à votre encontre et il vous interdit l’accès à l’entreprise pendant toute la durée de la procédure.
Cependant, aucune faute grave ou lourde n’est invoquée contre vous. De plus, votre employeur force les tiroirs de votre bureau contenant des affaires personnelles. Dans ce cas, vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour procédés vexatoires.
⚠️ Le juge sanctionne alors votre employeur pour avoir usé de procédés brutaux à votre encontre alors que vous n’avez commis aucune faute.
Exemple 3
✉️ Vous recevez une convocation pour un entretien préalable de licenciement le jour même de l’entretien d’évaluation. Alors pourtant qu'au cours de cet entretien, des perspectives à moyen et long terme dans l’entreprise ont été envisagées.
De plus, vous avez été dispensé d’une période de préavis, vous n’avez pas pu saluer vos collègues. Il vous a été impossible de vous expliquer sur les raisons de votre départ. Vous saisissez alors le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour procédés vexatoires.
⚠️ Le juge sanctionne votre employeur car les circonstances brutales de votre départ ne sont pas justifiées.
Les indemnités de licenciement vexatoire
💰 Vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi, lorsque :
- votre employeur ne procède pas correctement à la procédure de licenciement
- et qu’il use de procédés brutaux ou tendant à vous humilier.
La plupart du temps, vous subissez un préjudice moral, vous pouvez alors obtenir des dommages et intérêts.
🔎 Pour évaluer le préjudice subi, le juge prend en compte les circonstances vexatoires de votre licenciement.
Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, et votre employeur vous a licencié dans des conditions vexatoires ? Vous pouvez alors obtenir des indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse, et des indemnités pour licenciement vexatoire.
Bon à savoir 🔦 : même si vous êtes licencié pour faute grave, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
N’oubliez pas ! C’est pas parce que votre licenciement est considéré comme vexatoire qu’il est automatiquement annulé par le juge.
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