L'ESSENTIEL
- Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement, dont la convocation et l'entretien préalable.
- La lettre de convocation contient des mentions obligatoires. Si une mention n'y figure pas, vous pouvez contester la procédure de licenciement.
- L'entretien préalable doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
- Si vous ne vous présentez pas à cet entretien préalable, votre employeur peut continuer la procédure de licenciement.
Lorsque vous vous faites licencier, votre employeur doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement. Et plus particulièrement, les étapes de la convocation et de l’entretien préalable sont très importantes pour la suite de la procédure de licenciement. On vous détaille tout ! 😃
La procédure de licenciement
La loi organise précisément la procédure de licenciement. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
- La convocation à l’entretien préalable ;
- L’entretien préalable ;
- La lettre de licenciement.
Pour commencer la procédure de licenciement, votre employeur doit tout d’abord vous convoquer à un entretien préalable.
IMPORTANT : votre employeur est obligé de vous convoquer. Si vous n’êtes pas convoqué, vous pouvez contester votre procédure de licenciement car celle-ci est irrégulière.
Convocation à l'entretien préalable
Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit procéder à votre convocation à un entretien préalable.
📝 La lettre de convocation doit contenir des mentions particulières :
- Elle doit mentionner le motif de l’entretien préalable, que le licenciement est envisagé.
- Elle doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable.
- Elle rappelle que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien préalable.
Vous pouvez vous faire assister par :
- Une personne de votre choix appartenant à l’entreprise,
- Un représentant du personnel, un délégué du personnel par exemple ou,
- Par un de vos conseiller.
⛔️🥑 Vous ne pouvez pas vous faire assister par votre avocat.
🚨IMPORTANT🚨 : vous devez alors informer votre employeur que vous vous faites assister pendant l’entretien préalable.
Votre employeur peut, à son tour, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.
🚨ATTENTION🚨: si une de ces mentions ne figure pas dans la lettre de convocation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes, pour obtenir des dommages et intérêts (par exemple : votre employeur ne mentionne pas le lieu de l’entretien préalable).
Bon à savoir💡: la lettre de convocation à l'entretien préalable doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
Entretien préalable
L’entretien préalable doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la convocation.
L’entretien préalable permet à l’employeur d’exposer les raisons pour lesquelles il envisage votre licenciement. L’entretien vous permet alors de donner des explications concernant les reproches soulevés par votre employeur.
IMPORTANT📌: votre employeur envisage seulement le licenciement, la décision n’est pas définitive à ce stade de la procédure.
Si l’employeur décide de vous licencier, cette officialisation se traduit par l’envoi de la lettre de licenciement.
⏱IMPORTANT⏱: votre employeur doit vous envoyer la lettre de licenciement au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Absence du salarié lors de l'entretien préalable
Votre employeur a l’obligation de procéder à votre convocation à l’entretien préalable de licenciement. Cependant, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à cet entretien préalable.
Si vous ne pouvez pas y assister, vous pouvez demander un report de la date de l’entretien.
🚨ATTENTION🚨 : votre employeur peut refuser de reporter la date de l’entretien préalable.
IMPORTANT🔦: l’absence d’entretien préalable n’a aucune influence sur la procédure de licenciement. Votre employeur est en droit de continuer la procédure de licenciement même si vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable.
Bon à savoir💡: si votre employeur ne se présente pas non plus à l’entretien préalable, vous ne pouvez pas contester la procédure de licenciement. Votre employeur peut continuer la procédure en toute légalité.
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